Absence d’une véritable politique de gestion des cas de harcèlement au sein des institutions

Bruxelles, le 26 novembre 2018

Note à l’attention de Mme Ingebor GRAESSLE

Présidente de la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen

Objet : Absence d’une véritable politique de gestion des cas de harcèlement au sein des institutions – Décharge 2017 du CESE – Questions relatives au harcèlement

 

Nous avons tout particulièrement apprécié, qu’en tant que présidente du Comité du contrôle budgétaire du Parlement européen, vous avez eu le souci et la volonté d’évaluer les conséquences financières du harcèlement dans les Institutions européennes (absences maladies, turnover, baisse de productivité, baisse de la qualité de vie privée, coût des procédures… ).

A plusieurs reprises, vous avez constaté qu’il y avait eu plusieurs cas concernant le Parlement européen, le Comité des régions et la Cour des comptes européenne, à tel point que la COCOBU a organisé sous votre présidence, en septembre 2015 un atelier sur les conséquences financières du harcèlement dans les institutions européennes.

Cet atelier avait mis en évidence l’inadéquation entre un phénomène perçu, la réalité sur le terrain et l’absence de réponse adéquate de la part des institutions qui minimalisent au maximum la portée des actes…

Force est néanmoins de constater que malgré la clarté des constats dressés en conclusion de cet atelier, les institutions ne semblent pas dans les faits avoir véritablement changé leurs pratiques et se sont tout au plus livrées à une profusion d’annonces et de slogans jamais suivis d’effets.

La politique d’annonces vides de la Commission …en faisant semblant que tout change pour que dans les faits tout reste le même !

L’exemple de la Commission est à cet égard tout à fait symptomatique de cette absence de volonté de mettre en place une véritable politique de prévention et de répressions des cas d’harcèlement.

En effet, alors que la Commission affiche une politique de tolérance ZÉRO concernant les cas d’harcèlement et prétend avoir mis en place un dispositif efficace pour prévenir et punir, avec sévérité, tout cas d’harcèlement avéré, UN SEUL CAS de harcèlement moral semble avoir été formellement reconnu et sanctionné par un BLAME depuis 2008 à savoir la date de mise en place du mécanisme permettant de traiter tout cas de harcèlement à la Commission sans oublier que les victimes ont dû s’adresser à la Médiatrice européenne pour que leurs droits soient enfin reconnus.

Nous avons à maintes reprises attiré l’attention de la Commission sur le fait qu’au sein des administrations nationales plutôt que de se livrer à des slogans vides, on travaille sur le terrain et on essaie d’endiguer le problème. En guise d’exemple, en Allemagne on se réjouit de constater que le taux de harcèlement moral, dans le secteur public, est passé de 5% alors qu’il y a quelques années, il frôlait la barre des 7%!

Or, le manque de confiance dans l’indépendance de l’IDOC continue à amener trop souvent les collègues à renoncer à saisir cet office notamment en cas d’harcèlement ou de toute autre conduite inappropriée, en particulier des membres de l’encadrement.

Et même, lorsque les collègues surmontent leurs craintes et s’adressent à l’IDOC ou à l’AIPN, ils sont souvent livrés à leur sort pendant de longs mois, subissant des pressions, dans un climat hostile, avec des conséquences parfois graves, tant pour leur carrière que pour leur état de santé. Trop souvent, le même “traitement” est réservé aux collègues qui osent témoigner dans le cadre de ces enquêtes à l’encontre de leur supérieur hiérarchique alors que cette collaboration est imposée par les procédures en vigueur.

Si dans le cadre de la négociation de nouvelles DGE concernant les enquêtes diligentées par l’IDOC des avancées ont pu être obtenues, rien ne laisse croire que ces améliorations seront accompagnées par une véritable volonté politique de rompre enfin avec les pratiques actuelles.

Et la situation ne semble pas être beaucoup plus rassurante au sein des autres institutions

Encore tout récemment, dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.

En tant que premier syndicat de la fonction publique européenne présent dans toutes les institutions, R&D est particulièrement sensible sur ce sujet et il appelle l’attention des autorités depuis longtemps. Un numéro spécial sur cette question a d’ailleurs été publié (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/renard-dechaine-2/harcelement-et-autres-risques-psychosociaux-2/) et disponible pour tout le personnel.

La situation désormais intenable au sein du CESE

Il s’avère que très récemment, deux articles de presse ont fait état de faits graves au sein du Comité économique et social européen (cf. annexe) : “Whistleblower – The EESC fails in duty of care”, 17th october 2018 et “Une douzaine de plaintes et le silence pour réponse : le harcèlement au travail frappe le Comité économique social européen”, 18 novembre 2018. Le deuxième article précise même qu’au moins quatre des cas ont déjà été portés devant l’OLAF.

Et pourtant, en prenant connaissance des réponses au questionnaire adressé par le Comité de contrôle budgétaire au CESE à propos de la décharge 2017, les collègues nous ont demandé d’attirer votre attention sur le caractère à première vue frappant des questions/réponses n° 45 à 51 (p. 30-33) qui ne font état d’aucun cas en 2017, ni de dépenses afférentes à ces questions (malgré une condamnation à 55 772 € en 2016 et l’existence en 2017 d’un arrangement à l’amiable dans l’affaire T-511/16, Ordonnance du 2 mai 2017, suite au pourvoi dans l’affaire 41/10 arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014, Moises Bermejo Garde contre CESE).

Et pourtant, dans l’arrêt de la Cour du 12 mai 2016 (Affaire F-50/15 FS contre CESE), il est fait état d’un rapport d’enquête au sein du CESE qui précise que :

“le style de gestion qui est celui de M. K. n’est pas forcément inhabituel, notamment par rapport au secteur privé, mais il ne correspond pas complètement, sur certains aspects, à la culture administrative du service public européen. Sur ce point, de même que pour ce qui concerne le problème de l’illégalité du travail pendant un congé de maternité… il serait souhaitable que l’administration du CESE envisage un dispositif … pour familiariser les AHCC des groupes du CESE avec les principes et les règles essentiels de la culture administrative de l’Union, ainsi qu’avec les principaux problèmes qui se posent”. (p. 10, point 58, 4ème paragraphe).

Dès lors, il semble que les réponses données par le CESE aux questions posées par le comité de contrôle budgétaire ne reflètent pas complètement la réalité du terrain et que l’ambiguïté soit maintenue par rapport aux procédures formelles et informelles.

En effet, il est fait état de 20 personnes (pour une institution de 700 personnes) qui, en 2016, se sont adressées au réseau de conseillers confidentiels pour des questions de harcèlement, et qu’en 2017 25 personnes ont eu à nouveau recours à ce réseau.

Tout comme à la Commission, aussi au sein du CESE semble s’être installé un climat d’impunité tout à fait malsain visant à faire comprendre au personnel que certains responsables notamment politiques sont absolument intouchables avec une administration devenue une simple cheville ouvrière, de toute évidence incapable d’assumer pleinement son rôle de gardienne de la bonne application du statut.

Dans ces conditions, tout semble être fait pour dissuader les personnes d’aller au-delà et de déposer des plaintes formelles dans le cadre des procédures internes au CESE.

Néanmoins, la situation semble être devenue tellement intenable depuis qu’en 2018 quatre cas au moins auraient été portés à la connaissance de l’OLAF.

Dans ces conditions, nous tenons à vous faire part de tout l’espoir du personnel qui repose sur votre action et sur celle des autres membres de votre commission pour qu’à l’occasion de l’audition du 27 novembre prochain, toute la clarté soit faite sur les questions de harcèlement au sein du CESE, et cela sans jouer sur les mots et les situations.

Le temps n’a fait que trop passer pour continuer à nier l’existence d’un problème très préoccupant et dont les conséquences sont autant financières qu’humaines.

En vous remerciant encore une fois pour l’attention que vous et votre commission avez réservée à cette problématique, nous nous permettons de vous demander d’introduire systématiquement le volet concernant la gestion (ou mieux la non-gestion) des cas d’harcèlement dans le cadre de la procédure de décharge de chaque institution.

Cela nous semble la seule possibilité pour que ces problèmes commencent enfin à être pris au sérieux.

Cristiano Sebastiani

Président

 

Copie:

M. J-C Juncker, Président de la Commission européenne

M. G. Oettinger, Commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines

M. M. Selmayr, Secrétaire général

Mme I. Souka, DG HR

M. U. Moricca, Directeur HR

Mme  K. Williams, Directeur IDOC

M. L. Jahier, Président du CESE

M. G. Brunetti, Secrétaire général du CESE

Mme E. O’Reilly, Médiatrice européenne

Personnel des Institutions

 

 

 

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