Resolution adopted by unanimity by the Personnel General Assembly of the Council on the 21 december

Annual Adaptation

Le personnel du Secrétariat général du Conseil, réuni en assemblée générale le 21 décembre 2009 sur convocation des OSP.
Après avoir entendu l’exposé de ses représentants et en avoir discuté,

DÉNONCE la décision du Coreper de faire adopter par le Conseil une adaptation annuelle des rémunérations qui viole le Statut et la méthode qu’il a lui?même adopté ;

DEMANDE à la Commission d’attaquer une telle décision du Conseil en justice ;

DEMANDE au Parlement de s’assurer, lors des auditions de la future Commission, que tel est bien son intention ;

SE DÉCLARE d’ores et déjà solidaires des actions à entreprendre par les collègues de la Commission et du Parlement à cet effet, en concertation au sein d’un comité d’action interinstitutionel ;

REMERCIE les collèges des autres Institutions pour les actions déjà entreprises et pour leur soutien ;

DÉCIDE de se réunir de nouveau en Assemblée générale en janvier 2010 ;

DÉCIDE aussi de maintenir entre?temps l’action “aucune heure supplémentaire” ;

MANDATE les OSP et le comité d’action pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente résolution.

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