Report of the Commission meeting (Barroso Cabinet) of 23 December 2009 (12 hrs):

The Commission’s proposal, as discussed and modified by COREPER, was adopted by the Council by written procedure.

The increase of the “pension contribution” was also adopted as an “A” point by the Environment Council on 22 December.

Staff will receive the net adaptation of 1,45% at the beginning of January.

The President’s deputy Head of Cabinet and Vice-President Kallas have expressed their support for the “method” and intention to pursue legal action against the Council, with a view to obtaining a judgment before presentation of the 2010 proposal by the Commission.

As a basis for legal action, a draft Communication will be presented to the College on 6 January.

This is only the beginning of a long battle. The members of the Executive Committee are invited to attend the next meeting on Monday, 4 January, at 13 hrs.

French text of the Report of the Commission meeting (Barroso Cabinet) of 23 December 2009 (12 hrs)

M. JACOBS, Directeur Général Adjoint DG ADMIN, nous informe que la proposition de la Commission, revue et modifiée par le COREPER, a été adoptée par le Conseil, en procédure écrite.

L’augmentation contribution pension est également passée en point “A” au Conseil “Environnement” du 22 décembre.

Le personnel recevra le correctif net (1,45 %) début janvier.

M. FRUTUOSO DE MELO, Chef de cabinet adjoint du Président,  nous confirme que le Président Barroso et le Vice-Président Kallas soutiennent la méthode et qu’ils feront le nécessaire afin que la Court se prononce, si possible avant décision de la prochaine (2010) proposition. Le 6 janvier, une communication sera soumise au Collège pour défendre la légalité de la proposition de la Commission et pour aller à la Court de Justice.

C’est le début d’une bataille qui durera quelques années.

M. RAYAN demande de s’opposer à la proposition du Conseil de mettre fin à la méthode dès 2010, de ne pas accepter de clause d’exception prévue à l’art 10. Il n’y a pas de compromis possible pendant la procédure  juridique.

M. IANNIELLO confirme également que ceci n’est que le début d’un long conflit.

Il voudrait toutefois être informé dès que le Collège aura confirmé sa décision début janvier. Il voudrait que la Commission ne mette jamais en question la méthode prématurément et qu’elle demande aux autres Institutions d’être partie intervenante dans cette affaire. Les syndicats décideront au moment opportun s’il faudra être partie intervenante.

Il faudrait également que la Commission défende publiquement la fonction publique européenne, et fait comprendre au citoyen européen qu’un projet ambitieux comme celui de la construction européenne nécessite une fonction publique compétente et permanente. Il rappelle l’action du Commissaire Cardoso e Cuña auprès de la presse.

M. VICENTE estime que les syndicats devraient faire un éventuel recours, en parallèle, contre le Conseil ou soutenir des collègues disponibles à le faire.

M. FRUTUOSO DE MELO nous informe également que le Président a déjà mis au courant le Collège, qui le soutient, mais il faut une décision formelle, qui devrait être prise le 6 janvier. Il rassure les OSP qu’il n’y a aucune intention de changer d’avis en cours de route mais uniquement de revenir à la légalité. Le texte de la décision du Conseil sera publié au JO et toute information non confidentielle sera communiquée.

M. JACOBS confirme qu’il n’y aucune demande formelle de la part du Conseil d’anticiper la fin de la méthode en 2010.

M. LORENZ préfèrerait la non application totale de l’augmentation de la contribution pension et prélèvement (demi augmentation, demi prélèvement).

Mme SOUKA, Directeur Général DG ADMIN, répond qu’il faut respecter les règles, base de notre recours, autrement cela pourrait se retourner contre nous.

En ce qui concerne la sensibilisation des autres Institutions à agir, cela pourrait se faire à condition qu’il n’y ait aucun ralentissement de la procédure en justice. En effet, il est essentiel que le recours se fasse au plus vite. Après le Collège du 6 janvier, le recours devrait en principe être prêt pour le 15 janvier.

M. VICENTE demande un système d’avance pour les agents contractuels.

M. RAYAN voudrait que l’US soit partie intervenante au recours de la Commission. Il informe également qu’un préavis de grève a été déposé.

Mme SOUKA insiste sur le fait qu’il faut rester dans la légalité, et que la réglementation doit être appliquée dans son entièreté. Les chefs d’administration sont informés régulièrement de la situation et elle s’efforcera encore plus dans ce sens, afin qu’ils puissent décider leur positions.

La Commission espère avoir une décision de la Court avant octobre 2010.

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