CESE – Refus de la Commission de Contrôle Budgétaire du PE (CONT)…

Bruxelles, le 3 mars 2020

Note à l’attention de M. Gianluca Brunetti

Secrétaire général du Comité Economique et Social Européen

Objet: Refus de la Commission de Contrôle Budgétaire du PE (CONT) d’adopter la Décharge 2018 au CESE, suite à l’audition in camera du Directeur général de l’OLAF au sujet du rapport faisant état de cas avérés de harcèlement et d’autres comportements inappropriés au sein du CESE

Réf.:

Ma note du 11 février 2020 suite à votre message du 3 février 2020 concernant des cas de harcèlement au CESE et la liste des questions que nous soumettons à votre appréciation  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/02/cas-de-harcelement-au-cese/)
Ma note du 28 janvier 2020 : (www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/01/rapport-de-lolaf-constatant-plusieurs-cas-averes-de-harcelement-moral-au-comite-economique-et-social-cese/
Ma note du 13 mai 2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/05/nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )
Ma note du 12 avril  2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/04/note-a-lattention-de-m-luca-jahier/
Ma note du 12 février 2019  ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/02/note-a-lattention-de-mm-jahier-et-brunetti-harcelement-au-cese/ )
Ma note du 17 décembre 2018 (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/12/note-a-lattention-de-m-brunetti-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-du-cese/ )
Ma note du 26 novembre 2018 : ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/11/absence-dune-veritable-politique-de-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-des-institutions/ )

Suite à la transmission du rapport de l’OLAF faisant état de cas de harcèlement et autres comportements inappropriés et à l’occasion de la rencontre avec le personnel que vous avez organisée le 11 février dernier, je vous ai adressé, par ma note datée du même jour et citée en référence, plusieurs questions soumises par les collègues à notre attention .

Nous sommes toujours dans l’attente de vos réponses.

Les propos que vous avez tenus à l’occasion de cette réunion ont suscité notre étonnement et renforcé notre perception d’être désormais confrontés à un inquiétant déni de réalité de votre part.

En effet, malgré les conclusions accablantes du rapport de l’OLAF, avec votre monologue autoréférentiel, vous avez essayé de convaincre le personnel (ou de vous convaincre ?) que, au CESE, tout va bien, tout va très bien, croyez-moi… tout va parfaitement bien…

Il a été stupéfiant de constater qu’avec un ton inutilement soutenu et hautain vous avez, malgré tout, continué à vanter l’efficacité exemplaire des mesures mises en place au CESE, notamment grâce à vous en tant que Directeur des Ressources humaines et par la suite en tant que Secrétaire général dans le cadre de la lutte contre toute forme de harcèlement. Vous vous êtes même auto-félicité du nombre de communications et de colloques organisés à ce sujet.

L’échec de votre « Mission : Impossible »

Nous comprenons parfaitement que vous puissiez être soumis à un stress important en raison du caractère autant impossible que surréaliste de la mission que vous vous êtes assigné.

En effet, le rapport de l’OLAF semble être devenu à vos yeux, en tant que nouvel Ethan Hunt, le légendaire message « qui s’autodétruira en trois minutes », vous confiant une mission vraiment impossible, à savoir, en tant que nouveau James, celle de convaincre… la Marquise… ou toute autre personne… qu’au CESE tout va très bien et que, le CESE est, encore et toujours, « le fer de lance pour ce qui est de promouvoir un environnement de travail respectueux » et qu’il serait uniquement question de « maintenir nos efforts actuels ».

Dans ces conditions, nous comprenons, tout aussi bien, votre frustration face à l’échec aussi total que prévisible de votre tentative désespérée et désespérante de calmer le jeu.

Les assurances que vous aviez diffusées à profusion avant la déposition des conclusions de l’enquête menée par l’OLAF vous ont conduit à une situation totalement intenable. Vos prises de position sont d’ailleurs devenues simplement ridicules puisque, suite aux résultats de l’enquête, vous vous êtes obstiné à continuer à répéter le même refrain concernant l’efficacité des mesures mises en place pour prévenir… exactement les mêmes faits graves que l’OLAF venait de constater.

Votre réaction inappropriée lors de la réunion du personnel

Néanmoins, tout ceci ne justifie nullement que vous puissiez vous livrer à des réactions regrettables et inutilement émotionnelles comme ce fut le cas envers un membre du personnel et notre représentante qui, lors de la réunion du 11 février, s’étaient simplement permis de vous soumettre les questions reprises dans ma note et que tout un chacun est en droit de se poser et de vous poser.

D’une part, nous tenons à remercier très sincèrement nos confrères d’ASAP pour leur message de soutien distribué au personnel du CESE visant à prendre, à leur tour, des distances par rapport à votre attitude ( lire ).

D’autre part, nous ne vous tiendrons pas rigueur de votre refus d’apporter des réponses aux questions posées, attitude qui semble, de toute évidence, être l’axe fondateur de votre stratégie de (non) communication.

En effet, les questions auxquelles vous vous êtes refusé d’apporter des réponses sont bien celles posées maintenant par la Commission de Contrôle Budgétaire du Parlement CONT au CESE en refusant de lui octroyer la décharge 2018… évolution qui, à en croire votre message au personnel, n’aura pas manqué de vous surprendre.  

En effet, en passant d’une certitude et d’un déni de réalité à un autre, sur base de votre message, vous sembliez croire que tout était sous contrôle aussi pour la procédure de décharge 2018 du CESE…

Dans le cadre de votre approche totalement déconnectée de la triste réalité – que nous avions dénoncée et dont le rapport de l’OLAF fait état -, vous êtes arrivé jusqu’à annexer, à votre message destiné au personnel, le questionnaire de la décharge 2018 établi avant le dépôt du rapport de l’OLAF et avant l’audition à huis clos du Directeur général de cet office par la commission CONT.

Enfermé dans vos convictions, vous avez cru que, tout comme pour la lutte contre le harcèlement, tout était parfaitement sous contrôle pour la procédure de décharge.

Décidemment, vous passez de surprise en surprise…

En supposant que vos certitudes reposaient sur une analyse politique approfondie, de votre part, à la lumière de votre très longue expérience au sein des Institutions européennes, notamment au sein du Parlement européen, je me suis permis, au risque de susciter une nouvelle fois votre irritation, de vous demander par ma note citée en référence, les bases sur lesquelles repose votre conviction que la procédure de décharge 2018 du CESE n’aurait pas été impactée par les conclusions des enquêtes de l’OLAF.

Il n’est finalement plus nécessaire que vous répondiez à ma question puisque, par la décision de la CONT, la réponse m’a été fournie.

…alors que, par sa décision du 19 février dernier, la Commission de Contrôle Budgétaire du PE (CONT) ayant pris connaissance du rapport OLAF refuse à l’unanimité d’octroyer la décharge 2018 au CESE! 

D’une part, comme nous l’avons déjà fait avec l’OLAF, nous tenons à remercier très sincèrement la Commission CONT pour sa décision démontrant encore une fois la sensibilité et le sérieux qu’elle réserve aux conséquences aussi financières du harcèlement dans les Institutions européennes. C’est ainsi que, par ma note sous référence, du 28 octobre 2018, à l’attention de l’ancienne présidente de la COCOBU, j’avais souligné « la situation absolument intenable au sein du CESE » et « le climat d’impunité tout à fait malsain visant à faire comprendre au personnel que certains responsables notamment politiques sont absolument intouchables avec une administration devenue une simple cheville ouvrière, de toute évidence incapable d’assumer pleinement son rôle de gardienne de la bonne application du statut. » J’avais aussi ajouté que « Dans ces conditions, tout semble être fait pour dissuader les personnes d’aller au-delà et de déposer des plaintes formelles dans le cadre des procédures internes au CESE. Néanmoins, la situation semble être devenue tellement intenable depuis qu’en 2018 quatre cas au moins auraient été portés à la connaissance de l’OLAF ». Il s’agit des enquêtes concernées par le rapport que l’OLAF vient de déposer.  

D’autre part, en particulier, la Commission CONT après l’audition à huis clos du Directeur général de l’OLAF :

 Concernant la décharge 2018 du CESE ( lire )

 Refuse à l’unanimité d’octroyer la décharge 2018 au CESE et ajourne sa décision dans l’attente, d’ici septembre 2020, que le CESE :

« Informe dûment l’autorité de décharge au sujet des mesures prises pour sanctionner les actes répréhensibles constatés par l’OLAF dans son rapport et pour donner suite aux recommandations de l’OLAF ».

 Concernant les constats et les conclusions du rapport OLAF

 Rappelle au CESE que :

« de juillet à novembre 2018, l’OLAF a reçu, de la part de cinq sources différentes, des accusations de harcèlement à l’encontre d’un membre de longue date du CESE président du groupe des employeurs (groupe I) depuis avril 2013, et qu’il a décidé d’ouvrir une enquête le 6 novembre 2018; note que le 17 janvier 2020, l’OLAF a remis son rapport et ses recommandations au Président du Comité et se dit préoccupé par le fait que l’OLAF a conclu au harcèlement à l’encontre de deux membres du personnel, à un comportement inapproprié (faute grave) contre un membre du personnel et un membre du Comité ainsi qu’à une faute à l’égard d’autres membres du personnel, et qu’il a également décidé de saisir les autorités belges».

Déplore les conclusions de l’OLAF :

« en ce qui concerne le harcèlement moral, la faute grave et le comportement inapproprié du président du groupe I à l’égard de ses subordonnésen 2018 souligne qu’en vertu du droit belge, le harcèlement constitue une infraction pénale; relève en outre qu’il y a eu infraction à l’article 4 du code de conduite des membres du Comité, relatif à la dignité, et que ce comportement n’est pas compatible avec les valeurs européennes de respect et de protection de la dignité humaine sur le lieu de travail prévues par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».

Invite le CESE :

« à appliquer systématiquement et immédiatement l’article 8 de son code de conduite, notamment en lançant la procédure prévue à l’égard des personnes concernées et en saisissant rapidement le comité consultatif ».

Concernant le caractère insuffisant des sanctions 

Rappelle au CESE:

« le rapport SI/2/2018/AMF de la Médiatrice européenne sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’Union européenne, qui indiquait, à propos du personnel de haut rang, que «les personnes sont particulièrement vulnérables au harcèlement lorsqu’il existe une inégalité de pouvoir entre les parties concernées. Cette situation peut être atténuée par des règles plus strictes pour le personnel de haut rang, qui n’est pas soumis au statut, comme les commissaires, les juges, les membres de la Cour des comptes, les membres du Comité économique et social, etc. Il pourrait notamment s’agir de mesures disciplinaires plus sévères, comme la mise à la retraite obligatoire ou la suppression des droits à pension. Le personnel de haut rang devrait être pleinement informé au début de son mandat, puis à intervalles réguliers, de l’ensemble des règles et des mesures relatives au harcèlement ».

Invite le CESE, à suivre les exemples de bonnes pratiques comme celles de la Cour des comptes concernant la sévérité des sanctions à infliger en cas de harcèlement avéré, prévoyant :  

« des mesures disciplinaires fortes pour les membres coupables, telles que la mise à la retraite forcée ou le déni des droits à pension, et invite le Comité à suivre ces exemples »;

Concernant le caractère inefficace de différentes mesures et procédures mises en place au sein du CESE en matière de lutte contre le harcèlement   

Regrette vivement l’inefficacité de ces mesures et qu’elles :

« n’aient pas permis d’éviter les cas de harcèlement rapportés ni de protéger les victimes; rappelle au Comité qu’une protection préventive, réelle et urgente des victimes et des lanceurs d’alerte (notamment contre les menaces, le chantage et les tentatives de corruption) doit faire partie des grandes priorités de ces mesures; invite le Comité à renforcer et à améliorer les mesures prises jusqu’à présent et, par-dessus tout, à protéger efficacement les victimes; demande au Comité de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement »;

Demande au CESE de mettre en place et en œuvre un plan d’action :

« visant à prévenir et à combattre activement le harcèlement sur le lieu de travail, à sensibiliser au harcèlement et à promouvoir une culture de tolérance zéro à l’égard du harcèlement »;

Invite le CESE à améliorer les mesures permettant au personnel de déposer des plaintes officielles pour harcèlement et :

« à organiser régulièrement des formations à l’intention des personnes de confiance »

Invite le CESE à constituer une réserve d’enquêteurs indépendants :

« auquel le Comité peut faire appel lors des enquêtes officielles sur les affaires de harcèlement »

Observe que :

« Pour la première fois, le nouveau code de conduite applicable aux membres, qui est annexé au nouveau règlement intérieur du Comité entré en vigueur en mars 2019, prévoit des sanctions pour les membres impliqués dans une situation où un membre manque à ses obligations conformément au code de conduite; déplore que ces sanctions ne soient pas particulièrement sévères et ne soient pas conformes aux recommandations de la Médiatrice; rappelle que l’utilisation des fonds de l’Union pour défendre la réputation de l’institution ou des membres de l’institution condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne ou par des tribunaux des États membres constitue un détournement de fonds publics et rappelle que les services juridiques des institutions ont uniquement pour but de défendre l’institution et non les intérêts de particuliers; invite le Comité à renforcer d’urgence le code de conduite des membres afin d’y ajouter notamment des sanctions plus efficaces et plus dissuasives; observe qu’un comité consultatif sur la conduite des membres a été mis en place et que ce comité a pour mission de conseiller tout membre qui en fait la demande au sujet de l’interprétation et de l’application du code de conduite et des violations présumées du code de conduite en conseillant le président du Comité quant aux mesures envisageables, recommande vivement de proposer des formations sur le harcèlement à tous les membres, comme c’est le cas au Parlement depuis le début de la législature actuelle »;

Concernant les atteintes portées au bon fonctionnement et à l’indépendance du Service juridique du CESE

 Rappelle au CESE que :

« le service juridique du CESE a été considérablement affaibli pendant quatre ans à partir de mars 2010, lorsque son chef a été démis de ses fonctions avec effet immédiat après avoir dénoncé de graves irrégularités et des pressions illégales de la part du secrétaire général de l’époque; rappelle également que ce poste a été vacant pendant trois ans et demi, que le Tribunal de la fonction publique européenne a condamné le Comité dans cette affaire (arrêt F-41/10 RENV Bermejo Garde/CESE), que le Comité a dû payer plus de 100 000 EUR et que ce n’est qu’en 2014 qu’un nouveau chef du service juridique a finalement été nommé et que le service a été renforcé de cinq juristes »;

Se dit vivement préoccupé par :

« les modifications récentes susceptibles d’affaiblir à nouveau le service juridique du Comité, notamment par le fait que, depuis le 1er janvier 2020, il est le seul service juridique des institutions de l’Union à être directement rattaché au secrétaire général… »

Invite le CESE :

« A supprimer toutes les mesures susceptibles de l’affaiblir dans l’exercice des activités et des missions qui sont les siennes ; rappelle par ailleurs au Comité qu’il importe de consulter le service juridique à propos des décisions du Comité afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi et d’éviter de commettre des erreurs graves et de s’engager, en conséquence, dans des procédures juridiques longues et coûteuses »

Concernant votre procédure de nomination en tant que Secrétaire général du CESE

Prend acte :

« (…) des arguments avancés par le Secrétaire général dans les réponses aux questions du Parlement relatives à la décharge 2018; souligne qu’il importe d’assurer une transparence totale à tous les stades de la procédure (publication, sélection, nomination et entrée en fonction), sans aucune exception, comme le prévoient le règlement intérieur du Comité et le statut des fonctionnaires, afin d’éviter tout risque de réputation, non seulement pour le Comité mais pour toutes les institutions de l’Union »;

Il appartiendra évidemment à la plénière du PE d’adopter la décision finale concernant la décharge 2018 du CESE.

Néanmoins, il est d’ores et déjà possible de dresser plusieurs constats.

En premier lieu, à la lecture de la décision de la CONT et des articles de presse parus à cet égard, vous disposez à présent d’un tableau plus clair concernant les faits graves constatés par l’OLAF.

Afin de vous aider à revoir vos convictions bétonnées et à saisir ENFIN la portée et la gravité des constats de l’OLAF que vous semblez vous obstiner à nier, je me permets de les résumer dans la mesure où la décision de la CONT ainsi que les articles parus dans la presse (politico 20/02/2020 ; 19/02/2020 ) mentionnent des détails jusque-là non connus.

Ainsi, il apparaît que le rapport d’enquête de l’OLAF ferait état au sein du CESE de :  

· 2 (DEUX, DUE 1 , II2) cas de harcèlement avérés envers deux membres du personnel; étant donné que le harcèlement est un délit pénal, les dossiers ont été transmis au Tribunal belge ; 

· 1 (UN, UNO, I) comportement inapproprié (FAUTE GRAVE) contre un membre du personnel ;

· 1 (UN, UNO, I) comportement inapproprié (FAUTE grave) contre un membre du Comité ;

· 9 (NEUF, NOVE, IX) comportements inappropriés (FAUTE) à l’égard d’autres membres du personnel.

Cela fait 13, (TREIZE, TREDICI, XIII), cas ! Il convient de le répéter encore une fois : 13 (TREIZE, TREDICI, XIII) cas !

En deuxième lieu, eu égard de la gravité des faits constatés par l’OLAF, il est temps d’arrêter de jouer à « Mission : Impossible », de se déguiser en « nouveau James » voulant à tout prix rassurer la Marquise. Nous vous invitons à redescendre parmi nous… sur terre ! 

L’évolution de la procédure de décharge 2018 du CESE ainsi que les nombreux articles de presse (  euobserver 31/01/2020 , 22/01/2020 , 22/01/2020 , 23/09/2019 ; nedinfo.nl 22/01/2020 ; politico 21/02/2019, 20/12/2018 ; Publico 18//11/2018 ; active news.co.uk 22/12/2018 )… devraient vous encourager à rendre, enfin, des comptes… en accord avec la réalité.

Si jamais, avec le Président Jahier, vous deviez cultiver encore l’illusion de calmer le jeu, la volonté de banaliser les constats de l’OLAF, de prétendre que tout va parfaitement bien, d’insinuer que toute voix critique serait animée par la volonté de nuire à la réputation du CESE et même l’espoir d’imposer le silence en menaçant sans cesse des actions en justice… il est grand temps d’ouvrir les yeux.

En troisième lieu, avec la décision de la Commission CONT au sujet de la décharge 2018, le CESE franchit une nouvelle étape dans son UNICITE

En effet, le CESE après avoir été :

· la SEULE institution européenne ayant fait l’objet de constats assez lourds de maltraitance au travail repris dans le rapport de l’OLAF incluant des cas de harcèlement avérés, des comportements gravement inappropriés et d’autres comportements inappropriés… qui ont eu cours pendant plusieurs années ;  

· la SEULE institution européenne ayant à son actif des dossiers relevant de cas de harcèlement transmis à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’accueil.   

Ajoute à son palmarès le fait d’être aussi :

· la SEULE institution européenne, à se voir refuser la décharge par la Commission CONT et éventuellement par le Parlement européen suite aux constats très graves de plusieurs cas de harcèlement et autres comportements gravement inappropriés. Ceci tout en étant à vos yeux encore et toujours « le fer de lance pour ce qui est de promouvoir un environnement de travail respectueux ». 

Le CESE SEULE institution à collectionner ces « exploits » si peu enviables :

· tout en étant à vos yeux encore et toujours « le fer de lance pour ce qui est de promouvoir un environnement de travail respectueux » ;  

sans oublier les propos solennels et mémorables du Président Jahier  : « Permettez-moi de vous assurer, en donnant ma parole aux membres et au personnel, que la ligne de conduite suivie par le CESE et son administration place la barre au plus haut niveau possible en matière de protection de la dignité au travail, en stricte le respect des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE »…en ajoutant comme si cela n’était pas déjà assez que « Agissant en tant que pionnier parmi les autres institutions, le Comité a continué au cours des deux dernières années à appliquer la procédure formelle et informelle prévue dans le cadre administratif interne en vue de prévenir et de traiter le harcèlement psychologique et sexuel au travail ».

Au risque de susciter toute votre déception, il me semble difficile d’imaginer que pour mettre en place une politique efficace en matière de lutte à toute forme de harcèlement, ayant pris connaissance des conclusions des enquêtes OLAF et du résultat de la procédure de décharge du CESE, les autres institutions veuillent s’inspirer de l’administration du CESE en tant que « fer de lance » « plaçant la barre au plus haut » et encore faire confiance au CESE en tant que « pionnier »….les conduisant à leur tour aux mêmes exploits ….uniques !  

En quatrième lieu, vous avez sans doute été profondément attristé en constatant que TOUS les aspects repris dans la décision de la commission CONT sont exactement ceux sur lesquels, par nos notes, nous n’avons eu cesse d’attirer votre attention.

En effet, nous vous invitons à constater le caractère inadéquat, insuffisant et inefficace de la politique de prévention et des mesures mises en place pour lutter contre le harcèlement, l’urgence de mettre en place un plan d’action, la nécessité de mettre en place des procédures efficaces permettant le dépôt des plaintes en matière de harcèlement, le caractère insuffisant des sanctions reprises dans le code de bonne conduite adopté en 2019, la nécessité de prendre en compte les recommandations de la Médiatrice européenne à cet égard, la nécessité pour le CESE de se doter d’un service d’enquêteurs internes indépendants, le caractère inacceptable des attaques portées à l’indépendance du Service juridique…

TOUS ces aspects étaient déjà repris dans les notes que nous vous avions adressées.

Détrompez-vous ! Il ne s’agit pas là de la preuve du complot politique dénoncé par Monsieur Krawczyk et auquel vous semblez croire à votre tour.

Le fait est qu’il s’agit là de constats et de recommandations tellement évidents qu’il est, à nos yeux, encore, impossible de comprendre, comment et pourquoi, dès réception du rapport de l’OLAF, vous n’avez pas annoncé vous-même la mise en place de ces mesures.

Ceci aurait permis de sauver le peu de crédibilité qui restait encore à votre « politique de tolérance zéro » et, aurait surtout pu épargner au CESE l’humiliation de se voir imposer ces mesures par la Commission CONT.

En cinquième lieu, nous attendons avec impatience et trépidation votre réaction ainsi que celle du Président Jahier suite à la décision de la Commission CONT

En effet, fidèle à votre vision de la réalité, – nous en sommes sûrs – vous allez avec le Président Jahier exprimer toute votre indignation contre la Commission CONT et éventuellement la plénière du Parlement européen en les accusant, à leur tour, d’être responsables « de désinformation, d’allégations dépourvues de fondement, inexactes et injustes, de fausses informations… »… à savoir, les mêmes qualifications que vous avez réservées à nos démarches mettant en exergue les mêmes aspects repris dans la décision de cette Commission parlementaire et, sans oublier, naturellement, de dénoncer la complicité de l’OLAF dans cette machination politique.  

En sixième lieu, il convient de rappeler pour la énième fois que la prévention n’est pas un slogan vide mais une obligation de résultat… le résultat à atteindre aurait, avant tout, dû permettre d’éviter les 13 cas constatés par l’OLAF !

Ces TREIZE cas constatés par l’OLAF constituent la certification incontestable de l’échec total des procédures de prévention en place au CESE et dont vous êtes le seul au monde – peut-être deux avec le Président Jahier – à continuer à prôner l’efficacité. 

TREIZE CAS ! Etalés sur plusieurs années ! Et, pas une seule fois, vous ou vos services n’ont su ou pu arrêter ces agissements inacceptables envers nos et vos collègues.

Ces situations de maltraitance étaient forcément connues au sein de vos services. En consultant n’importe quel texte de référence, en lisant les avis du CESE… même un lecteur quelque peu distrait comprend que la prévention des risques psychosociaux et notamment du harcèlement commence par l’anticipation et, dans tous les cas, l’arrêt immédiat de ce genre de situations. Or, c’est dans le temps qu’elles ont perduré jusqu’à forcer les victimes à s’adresser à l’OLAF en ayant recours à la procédure destinées aux lanceurs d’alerte à défaut de pouvoir compter sur les procédures internes au CESE.

Dans ces conditions, plutôt que de répéter ad nausam les mêmes slogans, vous avez l’obligation d’expliquer pourquoi et comment l’administration du CESE a été incapable de prévenir, d’arrêter et de sanctionner  les TREIZE faits graves constatés par l’OLAF.

Nous sommes en droit de vous poser cette question puisque ces faits se sont déroulés sur une assez longue période au sein d’une institution employant quelques centaines de personnes et occupant un seul bâtiment. D’autant plus, qu’à partir de 2010, vous occupiez le poste de Directeur ressources et, depuis 2018, celui de Secrétaire général.

Nous sommes d’autant plus en droit de demander des explications à l’égard des mesures mises en place par l’administration du CESE pour prévenir ces méfaits et pour protéger les victimes puisque dans l’arrêt de la Cour du 12 mai 2016 (Affaire F-50/15 FS contre CESE), il est fait état d’un rapport d’enquête au sein du CESE qui précise que :

« le style de gestion qui est celui de M. K. n’est pas forcément inhabituel, notamment par rapport au secteur privé, mais il ne correspond pas complètement, sur certains aspects, à la culture administrative du service public européen. Sur ce point, de même que pour ce qui concerne le problème de l’illégalité du travail pendant un congé de maternitéil serait souhaitable que l’administration du CESE envisage un dispositif … pour familiariser les AHCC des groupes du CESE avec les principes et les règles essentiels de la culture administrative de l’Union, ainsi qu’avec les principaux problèmes qui se posent ». (p. 10, point 58, 4ème paragraphe).

Ainsi, soit rien n’a été fait pour éviter les faits graves constatés par l’OLAF, soit ce qui a été fait a été de toute évidence inefficace. Tertium non datur.

Da manière générale, ce n’est pas à vous en tant que Secrétaire général du CESE que nous devons expliquer l’obligation générale de sécurité et de résultat qui incombe à chaque employeur selon la Directive 89/391 du 12 juin 1989 et notamment sa responsabilité d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son personnel.

Cette obligation générale repose sur une approche globale de la prévention des risques professionnels. Il ne s’agit pas seulement de rechercher la conformité à des obligations précises mais d’obtenir le résultat attendu et notamment d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des membres du personnel.

Rien de cela ne se retrouve dans vos prises de positions. Vous donnez sans cesse l’image d’une administration qui se refuse à toute analyse critique, qui semble être capable seulement de répéter ad nauseam le même refrain confirmant que toutes les mesures seraient déjà en place, que le CESE serait « le fer de lance pour ce qui est de promouvoir un environnement de travail respectueux » et qu’il serait simplement question de « maintenir les efforts actuels ».

Or, si, « les efforts actuels », votre stratégie de tolérance zéro, vos procédures à toute épreuve… si tout cet arsenal de mesures, que vous vous êtes sans cesse vanté d’avoir mis en place, était efficient… comment expliquez-vous les 13 faits graves constatés par l’OLAF ?

Dans ces conditions, comment pouvez-vous continuer à prétendre qu’il serait uniquement question de « maintenir les efforts actuels » ?

Comment pouvez-vous ne pas voir que vous offrez ainsi la garantie que ces faits graves puissent se répéter à l’avenir ?

Comment pouvez-vous ne pas saisir que vos propos constituent un nouvel affront détestable infligé aux victimes alors que vous prétendez vouloir ENFIN les défendre ?

Nous tenons à vous rappeler que selon la législation nationale, l’employeur est responsable des cas de harcèlement et/ou de comportements inappropriés et qu’il se doit de mettre en place des politiques afin de prévenir ce genre de situations et d’y remédier.

Compte tenu de ce qui précède, face à un tel échec de votre politique de prévention et à votre obstination à ne pas le reconnaître, dans la mise en œuvre de la recommandation de la Commission CONT, il nous semble indispensable que le CESE soit assisté par des organismes externes spécialisés dans cette problématique.

En septième lieu, oui, Monsieur le Président Jahier, pour une fois, nous sommes d’accord avec vous : c’est bien la réputation du CESE qui est à présent gravement mise en cause !  Le personnel du CESE ne mérite pas cela !

Mais nous attendons d’être éclairés par vos lumières pour connaître les responsables de ce désastre politique. 

Nous nous réjouissons de constater que le Président Jahier, dans sa déclaration à la presse (politico 20/02/2020), constate ou pour mieux dire découvre enfin que c’est la réputation du CESE qui est à présent profondément entachée.

Qu’il nous soit permis de constater que ce sont vos prises de position et celles du Président Jahier, vos tentatives de nier tout ce qu’il est possible de nier et de banaliser ce qui est devenu impossible de nier… et, non pas nos démarches, ni les plaintes des victimes, ni le rapport de l’OLAF, ni la décision de la CONT, ni les articles de presse… qui mettent en cause la réputation du CESE que vous prétendez vouloir défendre. 

Ne réalisez-vous pas qu’en persévérant dans cette approche autoréférentielle et totalement déconnectée de la réalité, ceci même après la gravité des constats de l’OLAF, vous avez contribué à ternir davantage la réputation du CESE et à renforcer les craintes du personnel et des observateurs externes qu’avec l’administration actuelle du CESE les choses ne changeront jamais ?

Bref, la réputation du CESE aurait été moins ternie si, en reconnaissant l’échec total de votre politique de prévention, vous aviez mis en place, sans tarder, les mesures que nous vous demandions et que vous avez qualifiées de « spéculations malveillantes et diffamatoires »… les mêmes mesures que la Commission CONT et le Parlement européen vous imposent à présent d’adopter.

En huitième lieu, Monsieur Krawczyk est déjà assisté par ses avocats et n’a pas besoin que l’administration du CESE donne l’impression de vouloir se déguiser en son avocat « pro deo »

De même, outre le fait de se refuser de répondre aux questions légitimement posées, il serait utile d’éviter la confusion des genres.  Alors qu’elle doit assurer une défense réelle et une protection efficace des victimes, l’administration du CESE ainsi que le président Jahier devraient éviter de donner la moindre impression que, – profitant peut-être du carnaval – ils se déguisent en avocat pro deo de M. Krawczyk,  laissant notamment croire qu’ils partageraient ses propos et « son analyse politique ». 

M. Krawczyk bénéficie naturellement de la présomption d’innocence, il a tous les droits, la faculté et les moyens d’assurer sa défense selon les formes et en ayant recours aux arguments qu’il estime appropriés pour s’opposer au « complot politique contre son élection » qu’il ne cesse de dénoncer, ajoutant ainsi une nouvelle injure aux victimes et une touche surréaliste à cette triste affaire. 

Tout au contraire, ce qui reste à nos yeux inacceptable c’est, qu’en réponse à ses arguments, M. Krawczyk puisse encore et toujours compter sur votre silence assourdissant ainsi que sur celui du Président Jahier et sur l’absence de tout démenti ou autre réaction de la part du CESE.

Il s’agit là d’une inertie léthargique incompréhensible, compte tenu de votre réactivité et du ton menaçant que, conjointement avec le Président Jahier, vous aviez réservés à nos démarches.

Ou, pire encore, que M. Krawczyk puisse voir ses thèses renforcées en profitant de vos prises de position absolument in­compréhensibles comme celles que vous avez exprimées à l’occasion de la réunion avec le personnel en vous livrant à des allégations risibles envers le Parlement européen.

En neuvième lieu, en effet, lors de votre réunion avec le personnel, nous ne voulions pas en croire nos oreilles en vous écoutant expliquer la crise actuelle du CESE comme étant la preuve que le Parlement européen serait le « grand méchant loup » ( sic!) qui veut manger la pauvre brebis, à savoir, le CESE.  

A nouveau, tout en comprenant votre stress actuel, ceci ne justifie pas la caricature insultante des relations interinstitutionnelles à laquelle vous vous êtes ainsi livré.

En dixième lieu, R&D attend ENFIN vos réponses

Compte tenu de tout ce qui précède, c’est donc avec impatience que, conjointement avec les collègues concernés, nous attendons vos réponses.

Si, par impossible, vous deviez décider de ne pas répondre à nos questions, nous nous contenterons alors de prendre connaissance des réponses du CESE aux exigences reprises dans la décision de la Commission CONT.

Des exigences qui sont depuis toujours aussi les nôtres et celles du personnel que nous allons continuer, avec encore plus de détermination, à défendre et à représenter.

Cristiano SEBASTIANI,

Président

CC.

M. Jahier, Président du CESE

M. Krawczyk, Président du groupe I au CESE

M. Malosse, Membres du CESE

Mmes et MM les Membres du CESE

Mme Sharma, ancien Membre du CESE

M. Sassoli, Président du PE

Mme Hohlmeier, Présidente et Mmes et MM les Vice-présidents et Membres de la Commission de Contrôle budgétaire du

Parlement européen

Mme O’Reilly, Médiatrice européenne

M. Itälä, Directeur général de l’OLAF

Mme  Nicolaie, Directeur IDOC

Personnel des Institutions

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1. Traduction en italien

2. Chiffres romains

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