Article 42 Quater du Statut: Mise à la retraite d’office

Dès l’adoption du nouveau statut en 2014, R&D avait demandé une gestion transparente des nouvelles dispositions de l’article 42 Quater concernant la mise à la retraite d’office.

Nous avons demandé…

  • une information préalable et exhaustive;
  • la prévision des droits pour les collègues concernés;
  • l’encadrement du dispositif, en s’inspirant des bonnes pratiques des autres institutions.

Hélas, lors de la première application de ces dispositions pour l’exercice 2016, la DG HR a décidé de se livrer à une caricature des demandes plus que légitimes de R&D et de la représentation du personnel. Elle a dispensé avec un air très hautain des pseudo cours de droit de la fonction publique pour expliquer tout le bien fondé de ses positions et in fine a fait preuve d’un profond mépris à l’égard des collègues concernés.

En particulier, déniant tout devoir de sollicitude, la DG HR a décidé de mettre des collègues en congé d’office, sans leur verser la moindre indemnité.  Ainsi, certains collègues se sont retrouvés dans une situation personnelle dramatique sans ressources financières suffisantes pour pouvoir honorer leurs engagements.

Malheureusement la saisine du Tribunal en référé a été indispensable pour stopper les élans malencontreux de la DG HR : par sa décision du 18 mai 2017 ( lien)  le Président du Tribunal a donné raison à R&D et a suspendu la décision de la Commission. Par la suite le président de la Cour de justice a rejeté le référé de la Commission.

Les avancées obtenues…

  • lors de l’exercice 2017 : révision de la mise en œuvre de la procédure afin d’éviter la mise à la retraite forcée contre la volonté des collègues concernés, seuls les collègues volontaires ont été retenus;
  • à l’occasion du lancement de chaque exercice.

R&D demande:

  • l’adoption des DGE confirmant l’approche retenue en 2017 pour tous les exercices futurs en améliorant néanmoins la transparence du processus de sélection des candidats par les DGs.

Communications

Mise en œuvre de l’article 42 quater du statut: FIAT LUX Que la lumière soit ENFIN faite : la DH HR rencontre ENFIN la représentation du personnel concernant la mise en congé d’office de 28 collègues avant la fin de l’année 2016 – 7 décembre 2016

Note à l’attention de Mme Kristalina Georgieva, vice-présidente budget et ressources humaines- 10 novembre 2016:

Communication du secrétaire générale du conseil

AMI SEAE

Tableau comparatif de l’application de l’art 42 quater  entre la Commission et le Conseil et le SEAE

Note à l’attention de M. Sebastiani, President 28 Octobre 2016

Note à l’intention de Mme I. Souka, Directeur Général de la DG HR 06 Octobre 2016

Article 42 Quater

Au plus tôt cinq ans avant l’âge de sa retraite, le fonctionnaire qui compte au moins dix ans d’ancienneté peut être mis en congé dans l’intérêt du service par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.

Le nombre annuel total de fonctionnaires mis en congé dans l’intérêt du service n’est pas supérieur à 5 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l’année précédente. Le nombre total de fonctionnaires pouvant être mis en congé selon ce calcul est attribué à chaque institution en fonction du nombre de fonctionnaires en service qu’elle comptait au 31 décembre de l’année précédente. Pour chaque institution, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

Ce congé n’a pas le caractère d’une mesure disciplinaire.

La durée de ce congé correspond en principe à la période restant à courir jusqu’à ce que le fonctionnaire concerné atteigne l’âge de la retraite. Cependant, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, à titre exceptionnel, de mettre un terme à ce congé et de réintégrer le fonctionnaire dans son emploi.

Le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service qui atteint l’âge de la retraite est mis à la retraite d’office.

Le congé dans l’intérêt du service obéit aux règles suivantes:

  • a) le fonctionnaire peut être remplacé dans son emploi par un autre fonctionnaire;
  • b) le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service cesse de participer à l’avancement d’échelon et à la promotion de grade.

Le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service bénéficie d’une indemnité calculée conformément à l’annexe IV.

À sa demande, cette indemnité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite indemnité. Dans ce cas, la période de service du fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service est prise en compte pour le calcul des annuités de sa pension d’ancienneté au sens de l’article 2 de l’annexe VIII.

Aucun coefficient correcteur n’est appliqué à l’indemnité.