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Article 42 Quater du Statut: congé dans l’intérêt du service

Mise en œuvre de l’article 42 quater du statut: FIAT LUX Que la lumière soit ENFIN faite : la DH HR rencontre ENFIN la représentation du personnel concernant la mise en congé d’office de 28 collègues avant la fin de l’année 2016 – 7 décembre 2016

Note à l’attention de Mme Kristalina Georgieva, vice-présidente budget et ressources humaines- 10 novembre 2016:

Communication du secrétaire générale du conseil

AMI SEAE

Tableau comparatif de l’application de l’art 42 quater  entre la Commission et le Conseil et le SEAE

 

Note à l’attention de M. Sebastiani, President 28 Octobre 2016

Note à l’intention de Mme I. Souka, Directeur Général de la DG HR 06 Octobre 2016

 

Article 42 Quater

Au plus tôt cinq ans avant l’âge de sa retraite, le fonctionnaire qui compte au moins dix ans d’ancienneté peut être mis en congé dans l’intérêt du service par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.

Le nombre annuel total de fonctionnaires mis en congé dans l’intérêt du service n’est pas supérieur à 5 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l’année précédente. Le nombre total de fonctionnaires pouvant être mis en congé selon ce calcul est attribué à chaque institution en fonction du nombre de fonctionnaires en service qu’elle comptait au 31 décembre de l’année précédente. Pour chaque institution, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

Ce congé n’a pas le caractère d’une mesure disciplinaire.

La durée de ce congé correspond en principe à la période restant à courir jusqu’à ce que le fonctionnaire concerné atteigne l’âge de la retraite. Cependant, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, à titre exceptionnel, de mettre un terme à ce congé et de réintégrer le fonctionnaire dans son emploi.

Le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service qui atteint l’âge de la retraite est mis à la retraite d’office.

Le congé dans l’intérêt du service obéit aux règles suivantes:

  • a) le fonctionnaire peut être remplacé dans son emploi par un autre fonctionnaire;
  • b) le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service cesse de participer à l’avancement d’échelon et à la promotion de grade.

Le fonctionnaire mis en congé dans l’intérêt du service bénéficie d’une indemnité calculée conformément à l’annexe IV.

À sa demande, cette indemnité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite indemnité. Dans ce cas, la période de service du fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service est prise en compte pour le calcul des annuités de sa pension d’ancienneté au sens de l’article 2 de l’annexe VIII.

Aucun coefficient correcteur n’est appliqué à l’indemnité.