Application de l’art. 42 Quater

Bruxelles, le 10 novembre 2016

 

 

Note à l’attention de Mme Kristalina Georgieva

Vice-Présidente—Budget et Ressources Humaines

 

 

Objet :     Mise en congé d’office de 28 collègues avant la fin de l’année 2016 suite à l’application de l’article 42 quater du Statut

Réf :         Note de Mme Souka à notre attention du 28 octobre 2016

                  Notre note à l’attention de Mme Souka du 6 octobre 2016

 

 

Par notre note citée en référence, relative à l’application de l’article 42 quater du Statut, nous nous sommes adressés à Mme Souka afin d’attirer son attention sur la nécessité et l’urgence d’assurer la plus grande transparence sur les intentions de l’institution et, le cas échéant, sur la procédure de mise en œuvre de ces dispositions (cf. annexe 1).

Force est de rappeler que sur simple décision de l’AIPN  les collègues concernés seront, en effet, placés d’office en congé dans l’intérêt du service pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein de l’institution.

Ainsi, nous avions plus particulièrement soulevé le fait que les enjeux de cette procédure et la gravité des conséquences pouvant en découler pour les collègues concernés, imposaient d’établir au préalable et en concertation avec la représentation du personnel des procédures détaillées permettant d’assurer la transparence et l’équité des décisions qui pourraient être adoptées.

 

1) Par sa note du 28 octobre dernier, Mme Souka confirme que vingt-huit collègues seront mis en congé dans l’intérêt du service en 2016

Or, c’est uniquement par le biais de sa note du 28 octobre dernier, que le personnel et ses représentants ont été pour la première fois informés et de façon officielle de la décision effective d’appliquer l’article 42 quater. De ce fait, 28 collègues seront invités à quitter l’institution d’ici la fin de l’année 2016 (cf. annexe 2).

 

2) L’AIPN revendique le pouvoir de rendre une décision en l’absence de toute règle d’application, de toute procédure formellement établie, de toute implication de la représentation du personnel…etc.

En réponse à nos demandes susmentionnées, Mme Souka revendique le droit de l’AIPN de mettre en œuvre directement ces dispositions:

  • sans la moindre adoption d’une quelconque décision susceptible de l’encadrer,
  • sans la moindre information préalable et transparence concernant la procédure permettant de choisir les collègues concernés,
  • sans la moindre prévision des droits à la défense de ces collègues et naturellement,
  • sans la moindre implication de la représentation du personnel.

 

3) Facta et non verba: force est à nouveau de constater un écart de plus en plus criant entre vos prises de positions politiques, vos vidéos et… la triste réalité dans les services

Vous conviendrez, avec nous, que ce procédé n’est nullement respectueux de tous les engagements que vous avez toujours pris concernant la plus haute considération que l’institution porte à l’égard de son personnel et que ce procédé est totalement incompatible même avec un  semblant de dialogue social dont vous avez la responsabilité politique.

 

4) Outre le fait de garantir les droits des collègues, il est aussi question d’éviter les risques de favoritisme et népotisme

L’absence d’une quelconque information, procédure formelle et transparence dans la mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut est d’autant plus grave qu’il s’agit non seulement et avant tout d’éviter des abus à l’égard des collègues qui ne souhaiteraient pas partir mais également d’éviter tout cas de favoritisme et népotisme dans la sélection des collègues souhaitant profiter de ces dispositions statutaires. Il est de l’intérêt de l’institution de mettre en place une procédure susceptible d’assurer la transparence et l’équité de l’exercice, d’autant plus que la presse et le monde extérieur s’interrogent déjà sur l’application de ces dispositions à un collègue du CESE.

 

5) Une confusion croissante au sein des services

Depuis que nous nous sommes adressés à Mme Souka pour qu’elle nous éclaire sur la mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut, nous avons été sans cesse sollicités par les collègues mais aussi par les responsables des services qui, compte tenu de l’absence de toute procédure établie et de critères clairs, nous ont fait part de toutes les difficultés rencontrées pour formuler les propositions concernant les collègues pouvant faire l’objet de l’application de ces dispositions.

Et contrairement aux propos rassurants tenus par Mme Souka lors de sa réponse au sein des services, le lien entre l’article 42 quater et l’exercice de centralisation de la gestion des RH ainsi que celui concernant la mobilité obligatoire des chefs d’unité est bel et bien une réalité. Nul ne peut douter que si la DG HR se livre à la mise en œuvre de dispositions si sensibles en l’absence de tout encadrement formel, tant la confusion que les dérapages deviennent inévitables avec les conséquences que chacun peut facilement imaginer.

 

6) Alors que la Commission se veut la gardienne de l’unicité de notre Statut, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Statut elle se livre sans cesse à des approches bureaucratiques et restrictives mettant ainsi en cause l’harmonisation de l’application de ces nouvelles dispositions à travers les institutions

D’une part, dans le cadre de la Réforme, en tant que gardienne de notre Statut, la Commission avait confirmé sa détermination à défendre l’unicité du Statut aussi en assurant une mise en œuvre cohérente et coordonnée de ses dispositions et ce, à travers toutes les institutions. A cet effet,  des mesures ad hoc sont prévues dans le nouveau Statut comme par exemple, le registre tenu par le greffe de la Cour de justice et reprenant toutes les dispositions d’exécutions décidées par chaque institution.

D’autre part, en tant que premier syndicat, au niveau interinstitutionnel, R&D fédéral a soutenu avec conviction cette décision.  En conséquence,  une étroite coordination des sections au sein des institutions a été mise en place afin d’assurer un monitorage des différentes mesures d’application du Statut.

Or, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Statut, concernant sa mise en œuvre, la Commission adopte des approches qui sont souvent purement bureaucratiques et en retrait par rapport à celles adoptées par les autres institutions et ce, tant en ce qui concerne les droits du personnel que la mise en œuvre d’un véritable dialogue social. Avec l’effet pervers de trainer dans cette approche inacceptable tant d’autres institutions que les agences qui très souvent adoptent sans changement les règles d’application établies par notre institution.

Ainsi, concernant la mise en œuvre de l’article 42 quater plutôt que d’essayer de vous convaincre du bien-fondé de nos arguments, il nous semble plus utile d’attirer votre attention sur la dichotomie entre l’approche envisagée par la DG HR qui frise “le fait du prince” et les procédures d’application à cet effet  au sein d’autres institutions, comme par exemple le Conseil (cf. annexe 3).

 

7) Analyse comparative par rapport au Conseil concernant l’application de l’article 42 quater

Nous nous permettons de résumer ces différences dans le tableau ci-dessous :

Etapes de la procédure de mise en œuvre de l’article 42 quater

Conseil

Commission
Négociation approfondie avec la représentation du personnel de la procédure de mise en œuvre Oui Néant
Adoption d’une communication au personnel encadrant la procédure Oui communication du SG au personnel CP 71/15 du 23 octobre 2015 (ci-après CP) Néant
Publicité du lancement de la procédure Oui chaque année Néant
Possibilité de présenter des candidatures spontanées de la part des collègues intéressé-es Oui page 2 cinquième paragraphe de la CP Néant
Association de la représentation du personnel à la procédure de présélection et de sélection Oui page 3 deuxième  paragraphe de la CP Néant
Droit à la défense des collègues concernant et notamment possibilité d’être accompagnés par une personne de leur choix  à l’occasion de leurs entretiens avec les supérieurs hiérarchiques Oui page 3 troisième paragraphe de la CP Néant
Possibilité pour la représentation du personnel d’émettre des réserves sur les propositions formulées Oui page 3 quatrième paragraphe de la CP Néant
Possibilité pour les personnes concernées de présenter leurs observations avant que l’AIPN ne prenne une décision et d’être entendues par l’AIPN et de se faire accompagner par une personne de leur choix lors de l’entretien Oui page 3 sixième paragraphe de la CP Néant

 

8) S’agirait-il d’un excès de zèle isolé de la part du Conseil?

Si jamais le doute planait que le Conseil s’était livré à un excès de zèle tant pour la mise en place de la procédure que de l’implication de la représentation du personnel, nous nous permettons de noter que pour la mise en œuvre de l’article 42 quater, le SEAE vient de publier à son tour un appel à manifestation d’intérêt (cf. annexe 4) prévoyant l’implication de la représentation du personnel, les droits à la défense des collègues concernés…etc.

 

9) S’agirait-il d’installer « une usine à gaz » ?

En réponse à l’argument habituel invoqué par l’administration pour éviter toute entrave au pouvoir discrétionnaire de l’AIPN, à savoir qu’il n’est pas raisonnable de monter “une usine à gaz”  pour la sélection de ces 28 collègues, nous nous permettons de noter que le Conseil a organisé sa procédure alors qu’il disposait  de 5  possibilités pour 2015 et de 4 possibilités pour 2016 et que le SEAE publie son appel à manifestation d’intérêt alors qu’il dispose de 2 possibilités pour 2016.

Le fait est que ces institutions ont parfaitement saisi le caractère très sensible de l’article 42 quater et  ont , de ce fait, voulu rassurer tant leur personnel que le monde extérieur au sujet de leur volonté d’assurer une mise en œuvre transparente et équitable de ces dispositions.

 

Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, à l’instar des autres institutions, nous vous demandons de bien vouloir assurer sans tarder la publicité et la transparence de la procédure d’application de l’article 42 quater du Statut et de la soumettre en  concertation avec la représentation du personnel.

Il est de l’intérêt de nous tous d’assurer la publicité et la transparence de la procédure ainsi que l’équité des décisions adoptées et ce, tant pour protéger les droits des collègues que pour éviter tout risque de favoritisme et népotisme.

 

Cristiano SEBASTIANI

Président

 

 

Copies: Mmes S. Alexandrova; I. Souka; MM. C. Levasseur; C. Roques; Le personnel de la Commission

Annexes : 1) Notre note à l’attention de Mme Souka en date du 6 octobre 2016 ; 2) Note de Mme Souka à mon attention du 28 octobre 2016 ; 3) Communication du Secrétaire général au personnel du Conseil ( 07juin 201623 octobre 2015) ;4) AMI publié par le SEAE le 9 novembre 2016 pour l’application de l’article 42   quater du statut

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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