Service juridique

R&D a toujours mis à disposition de ses adhérents et futurs adhérents des consultations juridiques gratuites dispensées par nos avocats.

Outre cette assistance personnelle, le service juridique intervient dans des conférences à caractère statutaire et défend les cas soutenus par R&D auprès du Tribunal et de la Cour de justice européenne.

Durant ces 3 dernières années, nous avons pu délivrer près de 1200 consultations juridiques individuelles :

  • Assistance et représentation juridique dans les procédures précontentieuses (demandes d’assistance, réclamations, réunions du groupe interservices) et contentieuses (recours au Tribunal de l’Union européenne);
  • Nature des cas traités: assistance sur toute question concernant la carrière / vie administrative de l’agent:
    • concours et procédures de sélection : demandes de réexamen des décisions du jury (conditions d’admissions jugées non-remplies, résultats du talent screener, etc), recours au Tribunal ;
    • nomination et recrutement : classement dans le grade / groupe de fonctions (reconnaissance des diplômes, reconnaissance de l’expérience professionnelle), incidents pendant la période de stage (accompagnement devant le comité des rapports);
    • éthique et disciplinaire : enquêtes IDOC, assistance devant l’AIPN et le Conseil de discipline (activités extérieures non autorisées, fraudes, harcèlement, conflits d’intérêt, etc);
    • notation et promotion : recours à l’évaluateur d’appel en cas de rapport insatisfaisant, réclamations et recours devant le Tribunal en matière de notation / promotion;
    • rémunération : examen de votre droit aux différentes indemnités (journalière, installation, expatriation, dépaysement, etc) et aux allocations familiales (allocations de foyer, scolaires, etc),  réclamations et recours le cas échéant;
    • sécurité sociale : questions relatives aux modalités de calcul de la pension d’ancienneté / de survie, recours contre les décisions de transferts de droits à pension, mise en invalidité, reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie / invalidité;
    • agents temporaires et contractuels : problématiques spécifiques aux agents sous contrats (succession de contrats, non-renouvellement, licenciement, paiement de l’allocation de départ, etc);
    • délégations : questions spéciales liées à l’affectation dans un pays tiers (p. ex. indemnité de conditions de vie, délais de route, congés annuels, etc).

  • Procédures contentieuses soutenues par Renouveau & Démocratie:
    • réforme du statut en 2014 : recours collectifs  contre la suppression du délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel – toujours en cours ; recours collectifs contre la réduction du nombre de jours de congé annuel des agents affectés dans les pays tiers – toujours en cours;
    • congé et mise à la retraite dans l’intérêt du service : article 42 quater du statut, défense d’un collègue illégalement mis à la retraite d’office par l’institution – exécution de la décision suspendue après référé, examen de fond toujours en cours.