Harcèlement au CESE : avec 608 VOTES POUR ET UN SEUL VOTE CONTRE…

Bruxelles, le 3 novembre 2020

Note à l’attention de M. Gianluca Brunetti

Secrétaire général du Comité Économique et Social Européen

Objet : Harcèlement au Comité économique et social européen : avec 608 VOTES POUR ET UN SEUL VOTE CONTRE, le PE REFUSE DEFINITIVEMENT la décharge 2018 au Secrétaire général du CESE pour les fautes commises dans la prévention et la prise en charge des cas de harcèlement que R&D avait dénoncés! Du JAMAIS VU pour une institution européenne !
Réf : Ma note du 14 octobre 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/10/cas-de-harcelement-au-cese-la-commission-cont/ )
  Ma note du 21 septembre 2020 ( https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/09/harcelement-au-cese-retrait-de-la-candidature-de-m-krawczyk/ )
  Ma note du 7 juillet 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/07/harcelement-au-cese-le-ministere-public-belge-saisit-la-cour-criminelle-de-bruxelles/)
  Ma note du 17 juin 2020 ( https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/06/decision-du-10-juin-dernier-du-bureau-du-cese-concernant-les-cas-averes-de-harcèlement/)
  Ma note du 15 mai 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/05/harcelement-au-cese-rd-la-denonce-lolaf-la-confirme-le-pe-refuse-la-decharge-2018-au-cese-du-jamais-vu/)
  Ma note du 3 mars 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/03/cese-refus-de-la-commission-de-controle-budgetaire-du-pe-cont/)
  Ma note du 11 février 2020 (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/02/cas-de-harcelement-au-cese/)
  Ma note du 28 janvier 2020 : (www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/01/rapport-de-lolaf-constatant-plusieurs-cas-averes-de-harcelement-moral-au-comite-economique-et-social-cese/ )
  Ma note du 13 mai 2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/05/nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )
  Ma note du 12 avril  2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/04/note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )
  Ma note du 12 février 2019  ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/02/note-a-lattention-de-mm-jahier-et-brunetti-harcelement-au-cese/ )
  Ma note du 17 décembre 2018 (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/12/note-a-lattention-de-m-brunetti-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-du-cese/ )
  Ma note du 26 novembre 2018 : ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/11/absence-dune-veritable-politique-de-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-des-institutions/)

Pour apprécier la gravité extrême de cette décision et illustrer les raisons qui en sont à la base, il convient de laisser d’emblée la parole à Tomáš Zdechovský, rapporteur de la procédure de décharge 2018 du CESE :

« Il est évident qu’en communiquant avec nous au sujet de ses diverses erreurs, le CESE n’a pas été en mesure de répondre à nos questions et de prendre des mesures qui nous feraient croire que cette institution particulière est capable de protéger les intérêts des citoyens européens » ( lien ):

« Pourquoi les victimes n’ont-elles pas reçu d’aide afin de pouvoir reprendre leur travail dans leurs unités ou postes précédents ? Pourquoi même un scandale d’une telle ampleur n’a-t-il pas accéléré une réforme profonde du code de conduite des membres » ? … « Malheureusement, trop de déclarations du secrétaire général et du président du CESE ne restent que sur le papier »

Et confirmant que le refus de la décharge au CESE est :

« un signal clair que le Parlement ne tolérerait pas les institutions qui ne gèrent pas correctement les fonds européens ».

Et comme Mikuláš Peksa, membre de la commission CONT ( lien ) l’a précisé :

« Le harcèlement, quel qu’en soit le type, ne peut être accepté et ne peut certainement pas être couvert par une institution européenne ».

En ajoutant que :

« …ignorant les besoins des victimes et refusant tout changement organisationnel pour prévenir les cas de harcèlement à l’avenir, le CESE a largement dépassé la ligne rouge de ce qui peut être toléré au sein d’une institution européenne. Le CESE a urgemment besoin d’une réforme majeure ».

La décision du PE confirme en tout point et PRESQUE MOT POUR MOT le bien-fondé des faits dénoncés par R&D et repris dans toutes mes notes sous objet à votre attention ; et en tout dernier lieu dans celles des 14 octobre et 21 septembre 2020 ( lien ) que je vous avais adressées à la veille de la réunion de la commission CONT et de la plénière du PE lors de laquelle la décharge 2018 vous a été refusée!

J’ai déjà exprimé nos remerciements à l’OLAF ; aujourd’hui, je souhaite exprimer nos sincères remerciements à la Commission CONT et au PE pour leurs décisions qui montrent une fois de plus la sensibilité et le sérieux réservés aux conséquences financières du harcèlement au sein des institutions européennes.

 Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre 

A chacune de ces occasions, j’avais notamment dénoncé les omissions, les dénis de réalité et de vérité dont l’administration du CESE s’est rendue responsable.

Ainsi, partant du rapport de l’enquête OLAF aux décisions de la commission CONT en s’achevant par la plénière du PE, qui a suspendu puis refusé définitivement la décharge 2018 au CESE, tout prouve à quel point vos assurances, celles de l’ancien Président Jahier et celles du nouveau Directeur RH du CESE, lors d’une audition carrément surréaliste et caricaturale devant la Commission CONT, le 3 septembre dernier, constituent autant d’étapes d’une véritable stratégie de l’administration du CESE déterminée à nier de toutes ses forces tout ce qui peut être nié avant de banaliser ce qui était devenu impossible de nier.

Cette attitude déjà indigne devient carrément intolérable, dès lors qu’elle s’appuie aussi sur la mise en cause et sur les intimidations adressées à tout interlocuteur qui ose briser la loi du silence.

C’est ainsi que dans le cadre de cette lamentable mascarade publique de mauvais goût :

  • les dénonciations de R&D – premier syndicat de la fonction publique européenne – deviennent des spéculations malintentionnées d’un syndicat externe « brutalisant les membres du CESE », et responsable « de désinformation, d’allégations dépourvues de fondement, inexactes et injustes, de fausses informations… » ; le tout assorti d’éventuelles annonces actions en justice… dont j’imagine qu’elles seraient aux frais du contribuable européen comme le Parlement l’a si judicieusement pointé dans sa première résolution décidant de postposer la décharge !  
  • les plaintes des victimes sont au mieux ignorées, au pire tournées en ridicule et leur souffrance ignorée;
  • le PE fait à son tour l’objet d’allégations dont il vaut mieux en rire, de peur d’être obligé d’en pleurer de consternation : le voilà à la tête d’un complot politico-institutionnel, et qui semble se transformer sous vos yeux en  « grand méchant loup » ( sic!) qui veut manger la pauvre brebis, à savoir, le CESE ».    

Comme les collègues nous l’ont indiqué, jamais auparavant dans la gestion de cas si graves de harcèlement et dans le cadre d’une procédure aussi sensible que la décharge budgétaire annuelle, une institution européenne en était arrivée à un tel niveau de mépris et de bassesse.

« Quousque tandem abutere patientia nostra? »

Dans ces conditions, au vu de vos responsabilités en tant que Directeur des Ressources Humaines du CESE de 2010 à 2018 et en tant que Secrétaire Général depuis 2018, nous vous invitons à tirer, sans plus louvoyer, les seules conséquences qui s’imposent devant la décision officielle de l’autorité budgétaire de vous refuser, à l’unanimité moins une voix, la décharge 2018.

Car c’est bien par votre persévérance autoréférentielle et totalement déconnectée de la réalité, même après les constats implacables de l’OLAF, qu’avec le Président Jahier, vous avez :

  • contribué à ternir la réputation et la crédibilité de toute une institution qui subit à présent l’ultime humiliation du refus de décharge en faisant ainsi le jeu de toutes les pires pulsions populistes qu’avec le Président Jahier vous regrettez autant ;
  • justifié les craintes de nombre de collègues et de tous les observateurs externes qui considèrent à juste titre qu’« avec l’administration actuelle du CESE les choses ne changeront jamais ».

Le CESE doit cesser une fois pour toutes d’être le théâtre de la mise en scène d’une pénible parodie du « Guépard ». «Se vogliamo che tutto rimanga come è, bisogna che tutto cambi »

Inspirée par le Prince de Salina dans le célèbre roman « Il gattopardo » (Le Guépard), l’administration du CESE semblent s’être évertuée pendant des années à … « tout changer pour que tout reste tel que c’est ».1

Et pour étayer notre propos sur l’inaction coupable de l’administration du CESE dénoncée par nous et maintenant si clairement reconnue par le Parlement, laissons la parole à M. Krawczyk lui-même :   

« l’enquête de l’OLAF nous a frappés, moi et les membres du groupe, comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu »

En confirmant que :

« Pendant toutes ces années, le secrétaire général, les RH et l’administration du CESE n’ont jamais signalé que ma gestion du personnel ou mon comportement envers les membres du Groupe et du CESE étaient peut-être inappropriés » ( lien ).

… « On est toujours responsable de ce qu’on n’essaie pas d’empêcher »(Jean Paul Sartre)

Ces déclarations de M. Krawczyk démentent in toto vos propres assurances d’avoir :

« toujours traité ce sujet avec la plus grande importance, tant en tant que secrétaire général qu’en tant que directeur des ressources humaines, avec une approche de tolérance zéro ».

Les résultats de l’enquête de l’OLAF ont démontré que, comme nous l’avions dénoncé, votre soi-disant approche de « tolérance zéro » s’est en réalité soldée par la politique des « yeux fermés », de la « tolérance 100% de dérapages » et, hélas, la politique de la « protection 0% des victimes »

Compte tenu de ce qui précède, et fidèle à notre « esprit constructif » nous soumettons donc à votre appréciation deux suggestions non exclusives :

1) publier sans délai un corrigendum circonstancié au volet « Dignité au travail » du rapport annuel 2019 sur les Politiques des Ressources Humaines au Secrétariat général du CESE.

En effet, il devient à présent vraiment intenable de prétendre sans céder au ridicule que « Le CESE continue à apporter la preuve de son engagement résolu en vue de prévenir et/ou combattre le harcèlement. Le Comité a mis en place un réseau de personnes de confiance à cet effet dès 2015… En 2019, le CESE a ouvert deux enquêtes administratives sur les questions liées au harcèlement, à la suite de plusieurs alertes éthiques.  Des mesures appropriées ont été prises, le cas échéant, pour protéger les victimes potentielles et les lanceurs d’alerte. »;

2) convoquer sans délai une réunion avec le personnel du CESE dans laquelle tout comme lors de la réunion organisée en février dernier, vous pourriez, du haut de votre estrade et sur votre habituel ton solennel expliquer à nouveau les merveilleux résultats de votre désormais légendaire stratégie de « tolérance zéro » contre toute forme de harcèlement, puis dénoncer le caractère malveillant des démarches de R&D, tenter au passage d’intimider notre représentante et rassurer tout un chacun sur la procédure de décharge qui serait sous contrôle tout en révélant la perfidie du PE… 

Analyse détaillée de la décision du PE ( lire )

A toutes fins utiles, je me permets de soumettre ci-après à votre attention les aspects les plus saillants de cette décision historique du PE vous refusant définitivement la décharge 2018. Libre à vous de continuer à nier ce qui est pourtant écrit pour l’éternité par la quasi-unanimité des honorables membres de cette institution qui représente les peuples d’Europe.

En particulier, le PE, par sa décision adoptée lors de la plénière du 19 octobre 2020, avec 608 POUR et 1 SEUL CONTRE :

« refuse la décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2018 ».

Les motivations à l’appui de la décision du PE sont les suivantes :

Concernant les conclusions du rapport OLAF :

« rappelle que, dans son rapport de janvier 2020, l’OLAF conclut que le président de l’époque du groupe I du Comité est responsable d’actes de harcèlement à l’égard de deux membres du personnel, d’un comportement inapproprié (faute grave) à l’égard d’un membre du Comité et d’un membre du personnel et de fautes à l’égard d’autres membres du personnel travaillant au secrétariat du groupe I;

 (…) rappelle que l’OLAF conclut que le président de l’époque du groupe I a enfreint les obligations découlant du règlement intérieur et du code de conduite du Comité; rappelle que l’OLAF recommande que le Comité engage les procédures applicables à l’égard du membre en question, ainsi que le prévoit l’article 8, quatrième partie, du règlement intérieur du Comité, et prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter tout nouveau cas de harcèlement de la part du membre en question sur le lieu de travail ».

Concernant l’échec des mesures de prévention mises en place par l’administration du CESE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE: 

« regrette que plusieurs membres du personnel aient été victimes d’actes de harcèlement moral de la part du président de l’époque du groupe I pendant une durée injustifiable; regrette que les mesures de prévention du harcèlement en vigueur au Comité ne soient pas parvenues à régler cette affaire plus tôt en raison de la position hiérarchique élevée du membre concerné ».

Concernant l’absence de toute véritable assistance offerte aux victimes, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE:

« déplore que les mesures adoptées pour protéger les victimes jusqu’à la fin de l’enquête de l’OLAF aient probablement été improvisées et insuffisantes, compte tenu notamment de l’arrêt dans l’affaire F-50/151 bis, FS/Comité économique et social européen (CESE), qui aurait dû servir de leçon au Comité 3 ».

Concernant le caractère inefficace des procédures internes du CESE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE:

« relève avec préoccupation que des lacunes dans les procédures internes ont abouti à l’inaction de l’administration du Comité ».

Concernant la violation du devoir de sollicitude et de l’obligation de saisir l’OLAF de la part de l’administration du CESE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE ajoute:

« ce qui s’est traduit par une violation du devoir de sollicitude et de l’obligation de saisir l’OLAF; invite le Comité à en prendre connaissance dans le cadre de la révision des décisions en question qui a été engagée ».

Concernant la nécessité d’assurer la pleine indépendance du Service Juridique, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE:

« relève que la nouvelle structure du Comité, en place depuis le 1er janvier 2020, a directement rattaché le service juridique au secrétaire général dans le but déclaré d’améliorer la visibilité et l’impact du service juridique et de lui permettre d’apporter une aide juridique sur une base horizontale; prend acte de la justification fournie par le Comité, mais se dit inquiet que l’autonomie et la pleine indépendance du service juridique ne s’en trouvent affectées; invite le Comité à veiller à associer officiellement et systématiquement le service juridique aux questions les plus importantes du Comité sans que la décision de son éventuelle consultation ne soit laissée à l’appréciation des divers services; salue le renforcement de la capacité juridique de l’unité des conditions de travail, ce qui permet de traiter les questions spécifiquement liées au statut des membres; prend acte des réflexions relatives à l’exemption du personnel spécialisé de la politique de mobilité du Comité, dont le personnel relevant du service juridique, et invite le Comité à communiquer les conclusions de ce processus à l’autorité de décharge ».

Concernant les conséquences graves découlant des fautes commises par le CESE et par son administration, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE:

« souligne que la faute commise par le Comité dans cette affaire s’est traduite par une perte matérielle de fonds publics en termes de services juridiques, de congés de maladie, de baisse de la productivité, de réunions du Bureau et d’autres organes, etc.; estime donc qu’il s’agit d’une situation inquiétante en termes de responsabilité, de contrôle budgétaire et de bonne gouvernance des ressources humaines au sein des institutions, organes et organismes de l’Union; rappelle, à cet égard, que dans son rapport spécial nº 13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», la Cour des comptes indique qu’une conduite éthique dans le secteur public contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public et que tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’Union européenne contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans les institutions de l’Union ».

Concernant l’inefficacité du code de conduite du CESE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS NIE, le PE:

« relève que les dispositions du statut ne s’appliquent pas aux membres du Comité étant donné qu’il ne s’agit pas de fonctionnaires ou d’agents, mais de membres désignés; fait observer que ce fait n’a pas empêché d’autres institutions, organes et organismes de l’Union de disposer de règles spécifiques, adéquates et utiles applicables à leurs membres; rappelle par exemple, à ce propos, que l’article 8, paragraphe 4, du code de conduite du Comité des régions interdit au membre qui enfreint le code d’être élu titulaire d’un mandat du Comité et qu’il entraîne, si le membre détient déjà ce mandat, la révocation de ces fonctions; salue le fait que le Comité soit prêt à envisager d’apporter d’autres améliorations à son système au terme d’une réflexion qui dure aujourd’hui depuis plus de deux ans; estime qu’il s’agit d’une durée excessive; déplore qu’au terme de cette période, le Comité ne puisse que suggérer des mesures de sensibilisation et de formation des membres alors qu’il faut manifestement d’autres mesures, comme l’indiquent le rapport du Médiateur européen sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’Union européenne (SI/2/2018/AMF) et les recommandations du Parlement ».

Concernant l’utilisation abusive du site internet du CESE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET QUE VOUS AVEZ PERMIS, le PE:

« se dit très étonné que le site internet du Comité comporte une déclaration du membre concerné en sa qualité de président du groupe I, qui n’est rien d’autre qu’un avis personnel qu’il exprime afin de se défendre, alors que, circonstance aggravante, les affaires sont soit en cours, soit sur le point de l’être devant les autorités judiciaires de l’Union et les autorités belges; déplore vivement que le désaccord entre la présidence du Comité et la présidence du Groupe I ait été rendu public de cette façon, ce qui a été extrêmement préjudiciable à la réputation et à la crédibilité des institutions, organes, organismes et agences de l’Union ».

Concernant les réformes qui s’imposent de toute urgence au CESE en matière de procédures contre toute forme de harcèlement, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS DENONCE ET CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS REFUSE, le PE:

« note que ce processus a pour but de mettre en évidence les lacunes potentielles et d’envisager de nouvelles améliorations dans l’intérêt de son personnel et de ses membres;

se félicite des réflexions menées par le Comité, qui se traduiront par un plan d’action détaillé destiné à renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement au sein du Comité afin que ce comportement ne puisse jamais être toléré; salue et soutient les mesures de révision en cours à propos du harcèlement, de la dénonciation des dysfonctionnements et des procédures disciplinaires, lesquelles permettront d’améliorer les mécanismes de dépôt de plaintes formelles pour harcèlement par le personnel et d’améliorer la solidité des structures juridiques pertinentes ».

Concernant les promesses vides que l’administration du CESE a faites depuis des années malgré les recommandations précises du PE, À SAVOIR CE QUE NOUS AVONS TOUJOURS DENONCE, le PE:

« rappelle néanmoins que cela fait des années que le Comité indique au Parlement que ce processus est en cours et que ce n’est qu’aujourd’hui que des mesures concrètes semblent être prises; salue la constitution d’un groupe de travail composé de représentants de l’administration et du comité du personnel afin de recueillir les propositions d’amélioration les plus larges; se dit déçu que le Comité n’ait réalisé que des progrès minimes au cours des dernières années malgré les recommandations précises du Parlement pressant le Comité de mettre en place des règles et des procédures pour les membres impliqués dans des cas de harcèlement ».

Concernant l’obligation du CESE d’informer le PE de toute enquête OLAF déjà en cours ou pouvant être ouvertes à l’avenir pour des cas de harcèlement ou pour tout autre motif, le PE:

« invite le Comité à tenir l’autorité de décharge informée des enquêtes de l’OLAF en cours et de l’ouverture par l’OLAF de toute nouvelle enquête pour harcèlement ou pour un autre motif à l’encontre de membres ou d’agents du Comité ».

Il s’agit là d’un rappel absolument justifié car il ne faut pas oublier que, compte tenu du silence assourdissant réservé par l’administration du CESE, suite à leur demande de transmettre leurs plaintes à l’OLAF, avec le soutien de R&D, les victimes avaient été obligées de saisir l’OLAF de leur propre chef ! 

En conclusion, le PE:

« invite le Comité à informer l’autorité de décharge des procédures et processus que le Comité a engagés ou entend engager pour éviter que des cas de harcèlement ou des cas semblables à l’égard d’agents ne se reproduisent à l’avenir et n’entraînent plus les évolutions regrettables qui ont fait de la publicité négative pour le Centre et nuit à sa réputation ».

Compte tenu de ce qui précède, et pour tirer le bilan de cette affaire, force est de constater que le CESE est la SEULE Institution européenne de l’histoire :

· ayant fait l’objet de 13 constats de maltraitance au travail repris dans le rapport de l’OLAF incluant des cas de harcèlement avérés, des comportements gravement inappropriés et d’autres comportements inappropriés… qui ont eu cours pendant plusieurs années; 

· ayant à son actif des dossiers relevant de cas de harcèlement transmis à l’autorité judiciaire de l’État membre d’accueil, autant de cas si sérieux qu’ils ont conduit le procureur du Roi belge à ouvrir immédiatement une procédure judiciaire;

· à se voir d’abord suspendre et finalement refuser la décharge 2018 par le Parlement européen pour des faits de harcèlement pour s’être montré d’abord incapable de prévenir ces situations fautives puis incapable d’assister les victimes reconnues.

Je tiens enfin à rappeler ici que seul le soutien syndical actif et inlassable de R&D aux victimes ayant été obligées de saisir l’OLAF de leur propre initiative aura révélé enfin, au grand jour, la situation maintenant unanimement reconnue comme d’une extrême gravité… mais que l’administration du CESE, elle, a toujours nié de toutes ses forces.

Cette obstination de tout nier malgré la gravité exceptionnelle de ces constats laisse craindre, comme le redoutent nos collègues, qu’avec l’administration actuelle, les choses ne changent jamais véritablement et que les préjudices infligés aux victimes ne soient jamais volontairement réparés. 

LE CESE A BESOIN DE REFORMES PROFONDES

Pour R&D, il ne peut d’aucune manière être question « de jeter le bébé avec l’eau du bain » en faisant payer à toute une institution et à son personnel les erreurs impardonnables de l’administration, de l’ancien président et ancien bureau du CESE !

Et, il ne faut jamais oublier, que ce sont bien ces erreurs impardonnables, la prétention arrogante de ne devoir jamais rendre de comptes à personne – et certainement pas les critiques fondées de R&D, de l’OLAF et du Parlement européen – qui ont jeté l’opprobre sur le CESE en faisant ainsi le jeu des ennemis du projet européen et de notre fonction publique.

Le premier message au personnel de la nouvelle présidente et des vice-présidents du CESE constitue

un excellent départ mais qui doit être suivi de décisions tout aussi claires !   

En effet, si nous ne pouvons plus rien espérer de l’actuelle administration du CESE, nous saluons chaleureusement le premier message au personnel de la nouvelle présidente et des vice-présidents du CESE reconnaissant enfin la gravité de la crise politique, l’atteinte à la crédibilité, à la réputation et à l’image auxquelles le CESE a été plongé et donc l’ampleur des efforts qui devront être déployés.  

En particulier, il est plus qu’appréciable que, dans leur message, ils aient confirmé que leur première priorité est celle de « renforcer la confiance et la crédibilité, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur » du CESE.

Confirmant qu’ils visent « un Comité uni et répondant aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées, un Comité doté d’une excellente image ».

Et dans ces efforts ils comptent « sur la précieuse coopération, les conseils et le soutien du personnel exceptionnel du CESE ».

Plus que jamais: FACTA NON VERBA !

Nous avons apprécié le fait que le compte rendu de la première réunion du nouveau bureau  du CESE ait confirmé la volonté de prendre dûment en compte les critiques « par des mesures qui confirment l’engagement du Comité à respecter des critères stricts de légalité en réaffirmant la qualité de sa contribution aux travaux législatifs ».

Il est rassurant de constater que la nouvelle Présidente du CESE a déjà confirmé que le CESE est « pleinement engagé à faire en sorte que les fautes du passé ne puissent pas se reproduire », en établissant des « sanctions plus sévères » contre les membres qui violent les règles internes.

L’annonce de la réforme du code de conduite du CESE est déjà un premier pas dans la bonne direction !

Dans ce contexte, nous avons apprécié l’engagement déjà pris par la Présidente de réformer profondément sans délai le code de conduite.

Réformer le code de conduite en prévoyant des sanctions enfin crédibles, a été notre demande dès le début, ainsi que celle du Parlement européen, en invitant le CESE à prendre en compte les recommandations de la Médiatrice européenne ainsi que les meilleures pratiques des autres institutions.

Réformer le code de conduite en prévoyant des sanctions enfin crédibles, c’est aussi ce que l’ancien Président et l’administration du CESE ont toujours refusé, en se cachant derrière des arguments pseudo juridiques dans le but évident de ne pas « déranger » les membres, en prétendant d’en faire de véritables legibus soluti, ce qui a suscité les réactions outrées du Parlement européen et des observateurs externes.    

Procéder sans tarder à toutes les autres réformes profondes qui s’imposent, c’est la SEULE possibilité pour permettre au CESE de : 

· surmonter la déroute éthique, administrative et politique dans laquelle il est à présent plongé et dont son administration est sans nul doute la première responsable,  

· rétablir sa réputation, sa crédibilité et son image, comme sa nouvelle Présidente et ses nouveaux vice-présidents le souhaitent à très juste titre.

« Quisque parat sibi fortunam » : Le CESE est seul artisan de son sort ! 

Dans le cas contraire, si les engagements politiques s’avèreront une nouvelle fois des slogans vides et resteront une nouvelle fois sur papier sans être suivis d’effets concrets, si les reformes continueront simplement à être annoncées pour calmer le jeu avec le Parlement européen, si, encore et toujours, il sera question de …« tout changer pour que tout reste tel que c’est »… il ne faudra pas alors crier au scandale, dénoncer de prétendus complots politiques, voir des populistes et des ennemis partout… et puis s’étonner si de plus en plus d’acteurs politiques aussi au plus haut niveau mettront en doute l’utilité et même la survie du CESE.

Et, dans un tel cas, nous n’allons pas accepter que le personnel paie une fois de plus les conséquences des errements des dirigeants du CESE !

Car, il ne faut jamais oublier que les présidents, les secrétaires généraux et les Directeurs Ressources Humaines passent mais le personnel reste.

CONCLUSION 

Dans cette action de renouvellement et de réformes profondes que nous appelons de tous nos vœux, la nouvelle Présidente et le nouveau bureau du CESE pourront compter sur tout notre soutien et notre collaboration.  

Quoi qu’il en soit, R&D continuera, comme il l’a toujours fait, à assister les victimes afin que leurs droits soient enfin reconnus et que les préjudices subis soient enfin réparés.

Copie:

Mme C. Schweng, Présidente du CESE

M. S. Mallia, Président du groupe I au CESE

M. O. Röpke, Président du groupe II au CESE

M. S. Boland, Président du groupe III au CESE

M. Guillard Directeur RH du CESE

Mmes et MM les Membres du CESE

M. Sassoli, Président du PE

Mme Hohlmeier, Présidente et Mmes et MM les Vice-présidents et Membres de la Commission de Contrôle budgétaire du Parlement européen

Mme O’Reilly, Médiatrice européenne

M. Tranholm-Mikkelsen, Secretaire Général du Conseil de l’UE

Mme Juhansone, Secretaire-Générale de la Commission européenne

M. Itälä, Directeur général de l’OLAF

Mme Nicolaie, Directeur IDOC

Personnel des Institutions

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1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Guépard

2 Jean Paul Sartre

3 1 bis Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 mai 2016, FS/Comité économique et social européen (CESE), F-50/15, ECLI:EU:F:2016:119.

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