code de bonne conduite pour les Commissaires et les règles et procédures en matière d’activité à la fin du mandat et gestion des conflits d’intérêts

 

 

Bruxelles, le 11 décembre 2017

 

Note à l’attention de Monsieur Jean-Claude Juncker

 Président de la Commission européenne

 

 

Objet:     Votre réponse à notre note du 12 octobre dernier concernant la décision de renforcer le code de bonne conduite pour les Commissaires et les règles et procédures en matière d’activité à la fin du mandat et gestion des conflits d’intérêts

 

Réf. :   Note à l’attention de M. Juncker, Président de la Commission européenne, votre annonce du 13 septembre dernier sur le renforcement du code de bonne conduite pour les Commissaires, les règles et procédures en matière d’activité à la fin du mandat et la gestion des conflits d’intérêts ( lire )

Note à l’attention de M. Italianer, Secrétaire général: réponse à notre note du 02 mai 2017 (lire)

Note à votre attention: Affaire Barroso, décision du 24 février 2017 de la Médiatrice européenne d’ouvrir une enquête…  – 07 mars 2017 (lire)

Note à votre attention : Affaire Kroes, décision de la Commission du 21 décembre d’infliger un blâme à l’ancienne Vice-présidente Kroes… – 10 janvier 2017 (lire)

Dossier Barroso (cf. Dossier novembre 2016)

Note à votre attention: Bahamas Papers » et articles parus dans la presse européenne… 23 septembre 2016 (lire)

Note à votre attention : Affaire Barroso, votre réponse du 9 septembre dernier à la Médiatrice européenne -14 septembre 2016 (lire)

Note à votre attention Affaire Barroso – 09 septembre 2016 (lire)

Note à votre attention : Nomination de M. Barroso en tant que conseiller et président non exécutif des activités internationales auprès de la banque d’affaires international Goldman Sachs – 04 août 2016 (lire)

Note aux membres du Collège – 12 juillet 2016 (lire)

Lettre ouverte à M. Barroso – 12 juillet 2016 (lire)

 

 

Nous tenons à vous adresser nos plus sincères remerciements pour votre lettre du 4 décembre dernier en réponse à notre note du 12 octobre 2017.

Nous avons tout particulièrement apprécié le fait que vous reconnaissez notre engagement pour défendre la réputation de notre institution.

Par la présente, nous tenons à confirmer que toutes nos démarches entreprises dans le cadre de ce dossier ont été animées par notre volonté de contribuer à ce que ? comme vous le mentionnez dans votre réponse ? notre institution adopte des règles répondant aux plus hauts standards éthiques.

Dans ce contexte, nous tenons aussi à vous remercier pour avoir accepté notre demande d’associer la représentation du personnel aux réflexions en cours sur la réforme de ce code de bonne conduite en invitant le Comité Central du Personnel à s’adresser aux services du Secrétariat général en charge de ce dossier.

Nous prenons acte avec satisfaction de l’importance que vous attachez au dialogue social,  alors que trop souvent les démarches de notre administration ne semblent pas être animées par la même volonté de dialogue et par le même respect envers le personnel.

Réformer en profondeur le code de bonne conduite était, depuis le début des affaires Barroso et Kroes, la seule option pour couper court à toutes les spéculations malveillantes des adversaires de l’Union Européenne. C’est aussi ce que votre personnel vous a demandé par le biais de la pétition Pas en notre nom« , et ce que les citoyens européens méritent et sont en droit d’attendre de notre institution.

En effet, au-delà de la décision politiquement irresponsable et moralement inacceptable de notre ancien président Barroso et de l’épisode d’amnésie risible, pour ne pas dire pathétique,  de l’ancienne Commissaire Kroes, la gestion irréprochable d’un semblant de conflit d’intérêts des anciens membres du Collège est d’une nécessité et urgence absolue.

Ces exigences Ceci  tant pour la période d’accomplissement de leurs missions que pour celle suivant la fin de leur mandat.

Pour apprécier cet impératif à réformer les règles en vigueur dont l’inadéquation et le caractère endogamique ne sont plus à démontrer, il suffit de constater que, comme Transparency International l’indique dans son rapport  intitulé « Quand les personnels politiques de l’UE deviennent des lobbyistes » (lien), plus de 50 % des commissaires rejoignent des structures inscrites sur le registre des lobbyistes de l’UE après l’exercice de leur mandat.

Inutile de souligner les conséquences désastreuses de cette « migration affairiste » pour la réputation et la crédibilité de notre institution alors que celle-ci se doit d’être et doit aussi être perçue comme étant la garante de l’intérêt général des citoyens européens sans jamais se plier aux intérêts et aux pressions de lobbies de toute sorte.

En vous remerciant également pour votre reconnaissance du dévouement et du professionnalisme de notre personnel, ainsi qu’au nom des innombrables collègues ayant soutenu toutes nos démarches dans le cadre de ce dossier, nous tenons à vous confirmer notre engagement à continuer à œuvrer sans relâche pour défendre la crédibilité et la réputation de notre institution que nous avons choisi de servir avec enthousiasme et fierté.

 

Cristiano Sebastiani,

Président

 

 

Copies:  Mmes et MM les membres du Collège

Mme E. O’ REILLY, Médiatrice européenne

Le personnel de la Commission

 

 

 

 

 

 

 

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