SEAE: Tout Reste a Faire – Réunion d’information le 24 Octobre

La négociation sur la proposition finale de changement du statut nécessaire à la mise en oeuvre du service européen pour l’action extérieure (SEAE) est terminée. Si les institutions ont accepté la revendication principale de la majorité syndicale visant à introduire une base légale permettant de mettre en place une politique sociale des agents locaux, le personnel des délégations sera cependant représenté par deux comités du personnel différents. Cette division du personnel risque de générer confusion, inégalités de traitement et tensions sociales au sein des délégations. Une première rencontre positive a eu lieu le 17 novembre avec les responsables du nouveau service. Des engagements ont été pris de part et d’autre pour conduire un dialogue social franc, dans la transparence et la recherche des meilleures solutions possibles pour l’institution et le personnel.

Une volonté politique partagée: faire du SEAE un service exemplaire de la construction européenne.

Dans cette négociation, les organisations soussignées ont oeuvré pour que le SEAE soit le plus possible lié à la CE et pour que l’approche et l’architecture communautaire ne soit pas dénaturées. Cette approche n’a malheureusement été suivie ni par le Parlement européen,
plus soucieux de se faire rembourser ses frais de missions sur base forfaitaire, ni par une partie de la représentation du personnel plus intéressée à syndicaliser les diplomates
nationaux (sic), chefs de délégation dans le nouveau service, qu’à défendre le personnel en place. Drôle conception du rôle de parlementaire européen. Drôle conception du rôle de représentant du personnel. Cependant, tout n’est pas pour autant perdu. En effet, il y a actuellement un nombre d’accords de services permettant à la Commission d’agir pour soutenir l’activité du SEAE. La conclusion de ces accords constitue dans le contexte actuel une nécessité économique mais permet que ce service continue d’être le plus proche possible de la Commission.

EEAS un service exemplaire ?

Si le nouveau statut est formellement adopté (adopté le 17/11/2010 par règlement 53/10 – voir http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/117746.pdf) et le service opérationnel à partir du 1 janvier 2010, l’essentiel du travail reste à faire pour établir un service exemplaire telle que souhaité par tous. Une première rencontre a eu lieu ce 17 novembre 2010 avec MM Vimont et O’Sullivan pour le SEAE, Mme Souka pour la Commission et M Shapcott pour le Conseil.

Le défi à relever par l’ensemble du personnel est de créer une culture administrative de la fonction publique européenne respectueuse de ses composantes de base. C’est un défi qui a été relevé par les pères fondateurs et qu’il nous revient aujourd’hui de réinterpréter dans un domaine en pleine évolution de la diplomatie européenne.

Dans ce contexte, et compte tenu de la cohabitation au sein du nouveau service des personnels dépendant administrativement de la Commission, il sera utile de mettre en place des instruments communs de gestion du personnel, par exemple au niveau du REC. Rien ne serait plus délétère pour la fonction publique européenne que la multiplication différenciée des dispositions et de règles pour le personnel des institutions.

Une transition d’un an mais pas la fin de l’histoire.

Constitué formellement le 1 décembre 2010, le SEAE aura moins d’un an pour se doter de procédures, notamment en matière de dialogue social, pour mettre en place son comité du personnel et adopter une politique du personnel. Dans l’attente, les règles des institutions d’origine continueront à s’appliquer même si pour l’évaluation du personnel SEAE par
exemple, elle devra être établie de telle sorte que la comparaison des mérites pourra être assurée. Elle nécessitera donc des règles spécifiques voire transitoires. Un vrai pari vu que les systèmes d’évaluation et de promotion sont aussi conflictuels à la Commission qu’au Conseil. M. Vimont a alerté la majorité syndicale qu’il faudra faire vite et se satisfaire dans un premier temps de règles imparfaites et provisoires. Il est évident que les syndicats soussignés n’ont pas pour habitude de confondre vitesse et précipitation, ni de considérer comme
dialogue social une série de faits accomplis. Certes le défi est historique et particulièrement excitant mais la majorité syndicale n’acceptera aucun nivellement par le bas de nos droits et obligations. Garantir la paix sociale dans les délégations et le nouveau service exigera des efforts de part et d’autre et un respect mutuel.

Transition : mise en place des mesures d’accompagnement

A la demande des syndicats soussignés, les institutions ont accordé des garanties sociales. L’option de la mutation massive de collègues ayant été retenue (plus de 1100 postes de fonctionnaires pour la Commission et plus de 400 pour le Conseil), un « ticket de retour » – article 98§2 – a été mis en place ainsi que des mesures d’accompagnement. Il s’agit d’un
ticket de retour permanent qui s’appliquera à tous les collègues transférés en bloc. La combinaison de deux dispositifs – monitorage/information des comités du personnel et la possibilité d’un transfert entre le SEAE et la Commission – devrait permettre de résoudre les situations difficiles. Tant la RELEX que le Conseil ont déjà mis en place un embryon de
helpdesk / helpline mais force est de constater que la plupart des réponses n’existe pas. Des centaines de collègues ne sont toujours pas informés de leur sort à quelques jours de l’entrée en fonction du nouveau service. Le dispositif d’accompagnement sera repris par le nouveau service. Un programme de travail, des priorités et un calendrier seront fixés ensemble avec M. O’Sullivan lors d’une prochaine rencontre prévue au mois de décembre. La majorité syndicale consultera l’ensemble du personnel concerné pour dresser sa feuille de route.

Diplomates nationaux – ennemis de la méthode communautaire ?

L’accueil des diplomates nationaux dans les services communautaires suscite des inquiétudes pour le personnel. Leurs niveaux de recrutement, la procédure de recrutement plus ou moins transparente, leur nombre (plus de 300 postes), leur affectation (en majorité des Chefs de Délégation, Chefs de délégation adjoint et Chefs d’administration) et surtout la loyauté de ces personnels nationaux vis-à-vis de l’Union européenne font l’objet de débats intenses. Consciente de ces risques, la durée des contrats des AT 2 e) a d’ailleurs été limitée à 2 x 4 ans + 2 ans.

Leur action, leur attitude, leur ouverture d’esprit, leur respect des principes du dialogue social et des procédures communautaires seront autant de marqueurs sur base desquels seront
jugés leur capacité de leadership et leur crédo européen. M. Vimont – en fin diplomate et grand connaisseur des arcanes européennes – a envoyé tous les bons signaux: ouverture
d’esprit, pragmatisme, transparence, culture du résultat, volonté de créer de la valeur ajoutée, culture du service public européen. Que des principes communs qui conduisent la fonction
publique européenne et sur lesquels il devrait être possible de construire un socle partagé avec les services diplomatiques nationaux.

M. Vimont a d’ailleurs déclaré avoir « intégré pleinement la fonction publique européenne » et être au début d’un projet ambitieux même si les formes précises sont encore largement inconnues. Sa seule ambition est d’être au service des institutions existantes pour donner à l’Europe une plus grande présence diplomatique dans le monde. Le message est rassurant, la
bonne foi semble de mise.

Deux comités du personnel …

Certains représentants du personnel minoritaires s’auto félicitent d’avoir fait plier (sic) la Commission sur la question du comité paritaire unique souhaité et défendu par vos syndicats.
Bien que la proposition ait été reprise et défendue par la Commission, elle n’a pas été adoptée. Pour nous, il s’agit d’une décision qui pourrait avoir de lourdes conséquences car le
comité du personnel unique était un élément absolument essentiel de la proposition visant à garantir un fonctionnement harmonieux de ces services et une représentation forte, unie et équilibrée du personnel quel que soit son statut, son institution d’origine et son autorité de tutelle. Si une minorité se targue d’un tel pouvoir, c’est sans nul doute parce que cette volonté de diviser le personnel rencontre un écho favorable au Conseil et auprès de certains Etats membres qui souhaitent l’échec de ce nouveau service …Les syndicats soussignés
continueront la bataille et s’organiseront de sorte à créer les liens les plus étroits entre ces deux comités au siège et en délégation.

Des nouveautés pour les Agents contractuels – Article 2. 4 –

La création du SEAE va permettre aux agents contractuels (AC) relevant du SEAE de revenir au siège sans perdre le bénéfice du contrat à durée indéterminée. Si la Majorité Syndicale accueille favorablement cette amélioration, tous s’inquiètent des tensions sociales susceptibles d’émerger en raison de la cohabitation, au sein du même service d’agents contractuels avec un CDD de 3 ans et d’autres agents contractuels avec un CDI qui pourront rester au siège jusqu’à 4 ans. L’équilibre et la transparence dans la gestion des contrats seront en effet vraisemblablement remis en cause dans les services. De plus, la totalité de l’Annexe X sera appliquée aux agents contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à un an.

Une disposition statutaire pour la politique sociale des agents locaux – Article 121

L’introduction d’une base légale pour instaurer un régime de sécurité sociale primaire ou complémentaire pour les agents locaux (AL) doit s’accompagner d’une réelle avancée sociale
pour cette catégorie de collègues qui doivent enfin et dans tous les cas bénéficier d’une couverture sociale correcte. Une modification statutaire est introduite afin de jeter une base
légale claire et explicite pour le fonds de prévoyance des AL. Bien que cela constitue une amélioration sociale notable, le plus grand défi sera de mettre en oeuvre les mesures
nécessaires à l’établissement du fonds de pension, de la sécurité sociale pour agents locaux retraités et l’assurance invalidité. Cette question fondamentale devra être réglée dans le cadre d’un texte de mise en oeuvre qui devra être négocié par les OSP.

Les syndicats de la MAJORITE SYNDICALE ont négocié les changements statutaires nécessaires à l’établissement du SEAE et prennent acte des résultats de la négociation. Jamais
depuis l’euro, la confrontation entre approche communautaire et intergouvernementale n’a été aussi vive. En pleine crise financière, budgétaire et politique, il faudra compter sur TOUT le personnel européen des institutions pour faire vivre ce nouveau service.
IL NOUS RESTE DEUX SEMAINES POUR ETABLIR UN CADRE DE TRAVAIL ET NOS PRIORITES D’ACTIONS. LA MAJORITE SYNDICALE VOUS INVITE A UNE REUNION
D’INFORMATION LE MERCREDI 24 NOVEMBRE ENTRE 12.30 ET 15.00 DANS LA GRANDE SALLE DU CCP RUE DE LA LOI 80 – 2EME ETAGE

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