SEAE: le rapport Rapkay concernant la révision du Statut

Rapport – document de travail sur le Service Européen d’Action Extérieure: Règlement modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes –   Commission des affaires juridiques du PE – JURI – Rapporteur: Bernhard Rapkay

Ce document de travail présente la situation concernant  la révision du Statut du personnel et la réglement financier qui relèvent de la procédure législative ordinaire, et la proposition de décision du Conseil relative à l’organisation et le fonctionnement du SEAE. Toutes les trois propositions devront être négociées entre le Conseil et le Parlement en un seul paquet.

Comments are closed.