Service européen pour l’action extérieure: le PE lie l’approbation du budget à un accord sur l’organisation

La Conférence des présidents du Parlement européen a réaffirmé, hier, son intention de traiter toutes les questions concernant la mise en place du nouveau service diplomatique de l’UE dans un paquet global. L’évaluation du Parlement de la proposition principale sera donc liée aux décisions relatives au budget et au personnel du nouveau service.

Les chefs de file des groupes politiques ont réaffirmé que le Parlement examinera l’ensemble des propositions relatives à la création du SEAE d’une façon globale. Les négociations formelles avec le Conseil et la Commission ne débuteront, par conséquent, que lorsque l’ensemble des propositions aura été soumis. Les responsables des groupes et les rapporteurs concernés en ont conclu qu' »il est peu probable que l’ensemble du paquet puisse être traité avant l’été ». Les chefs de file des groupes politiques ont également précisé que l’approbation du budget du service et de sa dotation en personnel était conditionnée par celle des projets définitifs de composition du SEAE devant être soumis par la Haute Représentante/Vice-présidente Catherine Ashton. Le Parlement tient particulièrement à ce que le SEAE soit un instrument entièrement européen et non un instrument intergouvernemental.

Afin de développer une stratégie cohérente en ce qui concerne le SEAE, Il a également été décidé de mettre cette question régulièrement à l’ordre du jour des prochaines réunions de la Conférence des présidents. En outre, le Président du Parlement, Jerzy Buzek, continuera à se réunir périodiquement avec tous les rapporteurs concernés.

Notes:

Elmar Brok (PPE, DE) et Guy Verhofstadt (ADLE, BE) ont été nommés rapporteurs pour l’évaluation des propositions de Catherine Ashton « portant organisation et fonctionnement du Service européen d’action extérieure ». Ensemble, ils vont élaborer une résolution non contraignante sur cette évaluation.

Ingeborg Grässle (PPE, DE) a été nommée rapporteur pour la modification du règlement financier de l’UE, qui créera la base juridique permettant d’établir un budget pour le SEAE. Le Parlement européen a un pouvoir de codécision sur cette question et donc décide de telles modifications du règlement financier sur un pied d’égalité avec le Conseil des Ministres.

Bernhard Rapkay (S&D, DE) a été nommé rapporteur pour la création d’un statut qui servira de base à la nomination du personnel du SEAE. Là encore, le Parlement a un pouvoir de codécision.

REF. : 20100416IPR72928

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