Application à tout le personnel de toute décision constatant l’illégalité des rémunérations et pensions pour 2009

Note à L’attention de Mme I. SOUKA, Directeur Général DG HR

Objet : demande d’application à tout le personnel de toute décision constatant l’illégalité des rémunérations et pensions pour 2009.

Le Conseil a adopté le 23 décembre dernier son règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne ainsi que le coefficient correcteur dont elles sont affectées.

Comme vous le savez, le 25 janvier dernier, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en annulation contre ce règlement en ce qu’il viole notamment le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 723/2004 du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, notamment, ses articles 65 et 65 bis ainsi que les articles 1er et 3 de son annexe XI.

La Cour de justice a en effet déjà dit pour droit dans son arrêt du 5 juin 1973 (Commission/Conseil, aff. 81/72, Rec. p.575) que l’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 65 du statut ne constitue qu’une mesure d’exécution de nature plus administrative que normative qui se situe dans le cadre de l’application, par le Conseil, de cette disposition qui ne peut dès lors être modifiée par le biais de la mise en oeuvre de la « méthode ».

Parallèlement à cette action, certains membres du personnel ou retraités introduisent des réclamations contre les décisions individuelles prises par le PMO en application de ce règlement, dont ils ont pris connaissance en consultant leur fiche de rémunération du mois de janvier 2010.

Tenant compte du soutien manifesté par la Commission qui demande l’annulation du règlement litigieux du Conseil du 23 décembre 2009 d’une part, de la connexité entre le recours introduit le 25 janvier dernier par la Commission et toute affaire qui serait portée devant le Tribunal de la fonction publique concernant l’application du règlement du Conseil du 23 décembre 2009, d’autre part, et enfin du principe d’économie de procédure, R&D demande que la Commission s’engage à étendre le bénéfice de toute décision qui constaterait l’illégalité du règlement du Conseil du 23 janvier 2009 à l’ensemble du personnel.

Un tel engagement, déjà pris par la Commission dans des affaires similaires, éviterait en outre une surcharge inutile de vos services qui seraient contraints de rejeter de telles réclamations en l’état actuel.

Tenant compte du délai pour l’introduction d’éventuelles réclamations qui arrivera à échéance le 15 avril prochain, puis-je vous demander de m’indiquer si la Commission est disposée à s’engager à réexaminer l’adaptation de la rémunération ou de la pension de tout membre du personnel pris sur la base du règlement du Conseil du 23 décembre dernier dans les meilleurs délais ?

Je vous en remercie d’avance et vous prie de croire, Madame le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments très distingués.

Franco Ianniello
signé

Bruxelles, 11 mars 2010

Copies: MM. D. Jacob, M. Currall, Jansen, Dotto

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