Les OSP signataires constatent avec grand regret que l’information administrative pour le lancement de l’exercice d’évaluation et promotion 2010 a été publiée avec les mêmes DGE rejetées déjà en 2009 par l’ensemble des OSP.
L’engagement de la Commission, souscrit au lendemain de l’imposition de la procédure REC 2009 contre l’opposition unanime des OSP, d’entamer les négociations sur une modification de cette procédure dès l’automne 2009 si des dérives du système étaient constatées, n’a pas été tenu;
L’exercice 2009 n’est toujours pas clôturé;
Le comité de suivi n’a toujours pas dressé le bilan de l’exercice comme le prévoit la procédure, proposer des recommandations et préparer le nouvel exercice.
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