Le Service Européen d’Action Exterieure: l’arrière boutique des Etats Membres?

Répondant enfin à notre demande, la Commission a présenté aux syndicats les différents documents relatifs à la mise en place du nouveau service extérieur. Bien qu’il soit encore trop tôt pour apporter des réponses définitives à toutes les questions et craintes du personnel, R&D et les syndicats de l’Alliance – FFPE – SFE – USHU et U4U présentent leurs premières idées sur différents points. La mise en place de ce service extérieur ne concerne pas uniquement les collègues de la famille RELEX mais l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de nos institutions et attachés à l’indépendance de la fonction publique européenne. Tous ensemble, nous sommes les garants de la méthode communautaire qui seule permettra d’atteindre un niveau suffisant d’efficacité et de contrôle démocratique de l’action diplomatique européenne.

La Commission a-t-elle perdu tout pouvoir d’action ?

Nouvelle évolution institutionnelle de l’UE, ou reflet d’un manque de courage politique de cette Commission, toujours est-il que celle-ci a perdu, en ce qui concerne la création du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE), son monopole de proposition au profit des États membres. Aujourd’hui, la Commission pourrait être réduite à simplement aider le « Haut Représentant / Vice président de la Commission  » à simplement présenter une proposition du SEAE au Conseil. Malgré cet handicap voulu par le Traité de Lisbonne, la Commission doit avoir le courage d’exercer ses prérogatives dans l’intérêt du plus grand nombre, de l’acquis européen et de son personnel.

Pour nous, la Commission doit garder la maîtrise de l’exercice visant à créer le SEAE. Elle devra aussi éviter de s’engager dans une voie où les politiques externes qui relèvent de la Communauté seraient mises sous la tutelle de politiques intergouvernementales comme la PESC sous peine de perdre en efficacité, chose que la méthode intergouvernementale ne cesse de nous rappeler depuis 50 ans de construction européenne.

En effet, la direction du SEAE est confiée à une seule et même personne agissant en tant que H.R. / V.P. de la Commission. Comme H.R., il a seul la responsabilité du SEAE. Comme V.P., il doit aussi assurer la coordination de toutes les autres politiques communautaires. Ces conditions « asymétriques » risquent d’empêcher la politique extérieure de l’Union de participer à la réalisation d’objectifs au service de l’intérêt commun européen, puisqu’elle serait confinée dans le strict giron de la coopération intergouvernementale.

La question se pose sur l’objectif visé par cette coordination. S’agira-t-il d’aligner le Communautaire derrière des priorités intergouvernementales? Ou s’agira-t-il de tirer la PESC vers le communautaire? Si la Commission est dépouillée de son outil DG RELEX, il est alors à craindre que la première option prévaudra. Le personnel des institutions doit refuser cette option.

Un nouveau SEAE pour quoi faire?

Personne ne le sait exactement. Nous savons que ce service prévu par le Traité (voir le chapitre sur la PESC intergouvernementale) sera sous la responsabilité du seul Haut Représentant, par ailleurs Vice président de la Commission. Le véritable enjeu politique est d’éviter de voir la Commission reléguée dans le rôle d’une simple agence exécutive du SEAE.

D’après les échos que nous avons eus, on retrouverait dans le nouveau service les fonctions géographiques des DGs RELEX et DEV et certaines fonctions thématiques. Les débats sont vifs et rien n’est encore tranché. Il semble que la DG RELEX disparaîtra totalement et que les collègues devraient être réaffectés pour faire de la place au personnel du Conseil et des États membres. Naturellement, la question de la neutralité budgétaire – principe sacro-saint imposé par l’autorité budgétaire et accepté par la Commission pour s’automutiler et faciliter la création de super agences exécutives dont elle perd totalement le contrôle – veut que la création du nouveau Service extérieur se fera à budget constant. Cela signifie que la Commission devrait perdre 400 postes au minimum et en transformer une partie au profit d’agents temporaires venant des États-membres.

Pour nous, le SEAE doit permettre au Haut représentant d’accomplir sa mission au regard du Traité de Lisbonne, c’est-à-dire assurer la convergence entre les politiques communautaires (Trade, DEV, accords avec les pays tiers ….) et la PESC, sans pour autant subordonner le communautaire à l’intergouvernemental (la PESC). Dans cette optique, il est important que la Commission garde ses propres capacités d’initiation, de formulation, de coordination et de mise en œuvre des politiques communautaires contribuant à la politique extérieure. Il est aussi déterminant que le SEAE (perçu de plus en plus à tort comme une nouvelle Institution) ait un périmètre d’action réduit à la coordination entre la PESC et les politiques communautaires. Par conséquent, il est crucial que la Commission garde ses propres capacités de coordination (DG RELEX).

Dans les Délégations de l’Union Européenne – leur nouveau nom depuis le 1 décembre 2009 – il est crucial que le poste n°2 soit confié à un fonctionnaire de la Commission responsable de superviser les services déconcentrés en lien direct avec le siège (comme cela se pratique dans de nombreux États Membres où les responsables Développement ou Commerce relèvent directement de leur Ministère).

Les agents locaux et agents contractuels absents du débat. Pour leur bien?

Manifestement les États membres ne sont intéressés ni par les agents contractuels ni par les agents locaux. Pourtant, ils ne constituent pas moins de 80% du personnel des 140 délégations. Ils forment la cheville ouvrière du réseau de la Commission. Pour nous, la prise en compte de ces collègues constitue une priorité au même titre que les fonctionnaires. Parmi nos revendications syndicales, figurent notamment une clause à insérer dans le statut permettant de donner une base juridique à la mise en place d’un fonds de pension pour les agents locaux, une assurance maladie pour les agents locaux pensionnés et une assurance invalidité.

La Commission doit recevoir plus de postes pour travailler correctement

La Commission a annoncé que les postes transférés vers le SEAE seront rendus disponibles par le jeu des départs à la retraite, des retours au siège, des postes vacants. A terme, le nouveau service pourra compter sur des fonctionnaires permanents mais pas tout de suite. Nous sommes d’avis que de nouveaux postes doivent être créés et autorisés par l’autorité budgétaire car les ressources humaines des délégations et de la famille RELEX sont largement surexploitées et insuffisantes pour remplir les nouvelles missions diplomatiques prévues dans le Traité.

Tout ceci nous amène à penser que le réseau des délégations doit rester dans l’état actuel et que le service extérieur doit renforcer le réseau existant de la Commission et ne pas le remplacer du jour au lendemain. Toute la gestion administrative et financière des personnels et des bureaux doit rester dans les compétences de la Commission. Les délégations de l’UE doivent comporter au moins un numéro 2 responsable de l’ensemble des interventions communautaires et relié directement au siège.

Naturellement, les nouvelles délégations de l’UE devront pouvoir accueillir les membres du SEAE chargés de développer les nouveaux axes de la politique étrangère de l’UE. Dans l’immédiat, tant que ne sont assurées ni la transparence des nominations ni la convergence de l’intergouvernemental vers le communautaire (et non l’inverse), le SEAE doit renforcer le réseau actuel et non pas remplacer les deux tiers des fonctionnaires en place.

La guerre des postes et le risque de parachutages

Seuls les plus hauts postes de fonctionnaires de catégorie AD intéressent les dirigeants du Conseil et des États membres. C’est pour cela que la proposition de la Commission ne concernerait qu’un petit réseau de 500 à 600 personnes en tout. Le personnel du nouveau service viendrait de trois sources : la Commission, les États membres et le Secrétariat général du Conseil. Il dépendra directement et exclusivement du nouvel HR (et non du Vice Président !) que ce soit en termes de recrutement, de nomination, de carrière, de promotion etc.

Il n’y aurait plus d’experts nationaux détachés, mais surtout des agents temporaires, membres des services diplomatiques des États membres, traités exactement de la même façon que les membres de la Fonction Publique Européenne au service du seul intérêt commun. A l’instar du Parlement européen, nous demandons à ce que le pourvoi des postes d’agents temporaires et/ou les détachements pour les fonctionnaires soient basés sur le mérite et fassent l’objet de procédures transparentes, claires et ouvertes à tous.

Tant pour la Commission que pour le Parlement, les futurs membres du SEAE devront être sélectionnés sur base du mérite et à travers des procédures transparentes. Des panels incluant la Commission devraient donc être mis en place pour le recrutement. On devra aussi faire de la place pour les diplomates des États membres. Il est évident que le service extérieur de l’UE risque de faire l’objet d’un partage entre grands États membres qui souhaitent se réserver des zones d’influences notamment dans leurs anciennes colonies.

Les nominations des futurs Chef de Délégations de l’UE ne manqueront pas d’être « politiques », ce qui risque de mettre à mal l’indépendance des chefs de délégations et la bonne gestion financière des ressources de l’Union. Quelles seront les procédures et garde-fous mis en place par les institutions pour permettre au Chef de Délégation de résister aux pressions des l’États membres, visant par exemple à favoriser leurs entreprises nationales dans l’attribution des marchés publics? Quelles seront les garanties d’indépendance ? Tant que le personnel du SEAE ne sera pas recruté sur base de concours ouverts à tous et transparents organisés par EPSO, nous estimons que les diplomates nationaux devront être des « agents temporaires diplomatiques » (une nouvelle catégorie à créer dans le RAA) et que leur contrat devra être limité dans le temps.

La Commission devra opérer un certain nombre de remaniements dans le service. Les États membres estiment déjà que le nombre de postes n’est pas suffisant pour eux. En ce qui concerne les postes consulaires, ils seront progressivement introduits dans le SEAE, idem pour les militaires sous autorité du Haut Représentant qui pourraient rester en dehors dans un premier temps. De nouveau, tant qu’il n’y aura pas de concours pour le recrutement des fonctionnaires du SEAE, le ratio entre Conseil, Commission et États membres devra rester le même.

Enfin, nous demandons la réciprocité en matière de posting. Si la Commission doit faire de la place aux diplomates nationaux et aux collègues du Conseil, les États membres et le Conseil doivent aussi être prêts à accueillir au sein de leurs services diplomatiques des fonctionnaires européens.

L’angélisme est aux commandes, la méthode communautaire en danger

« N’ayez pas peur ». « Les États membres ne connaissent pas les politiques de l’UE ». « La Commission sera d’un grand poids car elle a l’expertise des politiques ». « Ce service extérieur sera un service sui generis, lié très fort à la Commission ». « La Commission n’a pas de craintes que le nouveau service devienne intergouvernemental, tous seront enchantés par la dimension communautaire ». « Les États membres ne veulent pas que leurs diplomates restent bloqués au sein du nouveau service pour une période trop longue ». Autant d’affirmations entendues ici et là qui ne rassurent pas les collègues. Malgré sa taille, la Commission est considérée comme un nain politique et diplomatique qui n’a vocation qu’à devenir le secrétariat du Conseil. Le Parlement européen semble avoir compris le véritable enjeu politique et souhaiter résister à la création d’un organisme sans aucun contrôle démocratique.

Pour nous, la création d’une section diplomatique européenne au sein d’une véritable école de la Fonction publique européenne est une absolue nécessité pour défendre la méthode communautaire. L’École Européenne d’Administration doit être chargée dans un premier temps de mettre en place une formation diplomatique européenne et un programme d’échanges de type « ERASMUS des DIPLOMATES ».

Changement du statut et restructuration massive de la Commission: le dialogue social doit être complet.

Il y aura certes « dialogue social » car le nouveau service extérieur ne pourra pas voir le jour sans une modification du statut, du règlement financier et un budget rectificatif. L’étendue de la révision du statut n’est pas encore connue mais il est clair que les syndicats demanderont l’insertion d’un certain nombre de clauses visant à protéger la méthode communautaire et les intérêts du personnel, qui doit aussi être impliqué dès le départ dans ce qui s’annonce comme étant la plus grande et la plus dangereuse restructuration des services de l’histoire de la Commission.

La Commission a confirmé qu’il était important d’informer le personnel mais que la phase formelle de négociation viendrait plus tard, lorsqu’on saura quoi changer dans le statut. Nous vous tiendrons informés des prochains développements car votre implication dès le départ dans ce dossier est essentielle.

Comments are closed.