Union of European Federalists – Resolution on EEAS

Résolution relative au Service Européen d’Action Exterieure

Le Comité Fédéral de l’Union des Fédéralistes Européens, réuni à Bruxelles les 27 et 28 mars 2010 prend note de la proposition de la Haute Représentante / Vice Présidente (HR/VP) de la Commission relative à la mise en place du Service Européen d’Action Extérieure (SEAE) ainsi que des débats en cours au sein du Conseil et du Parlement Européen,

regrette vivement

que cette proposition manque de l’ambition nécessaire à la mise en place du SEAE en tant qu’un service diplomatique européen efficace, cohérent, transparent et démocratiquement responsable, auquel sont donnés les moyens nécessaires à la conduite d’une politique étrangère européenne active, en particulier dans les domaines de la prévention, des conflits, de la consolidation de la paix, de la gestion des crises civiles et militaires et du désarmement ;

rappelle

l’importance de la promotion et de la défense de l’intérêt général européen par les institutions européennes et, en particulier, par la Commission européenne ;

est convaincu

que le SEAE devrait assurer la consistance et la conséquence de l’action extérieure en, inter alia,

· impliquant activement les trois membres de la Commission européenne responsables du développement, du voisinage et de l’aide humanitaire,

· intégrant pleinement la Direction de la planification de la gestion de crise (DPGC) du Secrétariat Général du Conseil et les services pertinents de la Commission européenne au sein d’une Direction Générale pour la gestion de crise, la consolidation de la paix et la prévention des conflits,

· permettant à la HR/VP d’exercer son autorité sur toutes les directions couramment impliquées dans les politiques extérieures de l’UE,

· étant fermement rattachée à la Commission européenne sous la responsabilité de la HR/VP dans le plein respect de l’esprit et de la lettre des traités et entièrement responsable devant le Parlement européen,

· évitant la duplication de responsabilités avec les autres services de la Commission européenne par l’établissement, inter alia, de bureaux uniques dans toutes les zones géographiques et dans les domaines tels que l’énergie, lechangement climatique et la compétition pour les ressources naturelles, les pandémies, les migrations illégales et le trafic des êtres humains,

insiste 

sur la nécessité d’avoir un SEAE démocratiquement responsable et, donc, de donner au Parlement européen un rôle dans la nomination des Représentants spéciaux de l’UE et des Chefs de délégations de l’UE ;  

prie instamment le Conseil

de désigner représentants politiques avec statut de ministres juniors, en se fondant sur l’article 33 du traité de l’UE, afin de représenter l’HR/VP dans les négociations internationales et dans le dialogue avec le Parlement européen ;

appelle

le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen à s’accorder, dès que possible, sur toutes les actions nécessaires.   · respectant le principe d’une égalité entre tous les membres du personnel du SEAE sans tenir compte du fait qu’ils soient fonctionnaires d’une institution de l’UE ou d’un service diplomatique national, aussi bien que

· celui d’un équilibre entre les origines géographiques et les sexes ;

 

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