Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l’arrêt qui a été rendu le 28 Octobre dans l’affaire de M. Kay. Le Tribunal rejette malheureusement le recours.
D’une manière générale, cet arrêt est à placer dans la lignée des arrêts Centeno, Angé Serrano et plus récemment Pelaez Jimeno concernant la réforme statutaire. La liberté du législateur communautaire d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime nécessaire y est simplement érigée comme principe inébranlable… Et face au législateur, les juges semblent avoir bien peur…

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Nouveaux systèmes d’évaluation et de promotion qui doivent être introduits en 2008: Ce que les différentes propositions signifient concrètement Suite à l’initiative ‘Simplifions’ du Commissaire Kallas l’année dernière, et à sa promesse d’introduire un nouveau rapport d’évaluation simple et transparent, R&D et l’Alliance des Syndicats ont pris en Octobre 2006 l’initiative et ont soumis une […]

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