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The Offici@l – Newsletter

R&D ”on line” vous propose :

La NEWSLETTER juridique THE OFFICI@L  adressée aux fonctionnaires et autres agents des institutions de l’Union européenne. Le cabinet Dal & Veldekens s’associe avec grand plaisir avec Renouveau et Démocratie pour vous proposer, chaque mois dans un premier temps, une newsletter qui fait le point sur un sujet d’actualité en droit de la fonction publique, sur la jurisprudence des juridictions de l’Union et sur quelques actualités récentes. Nous con-sacrerons également dans chaque numéro une question pratique de droit belge susceptible d’intéresser les fonctionnaires et agents résidant en Belgique.

Nous vous souhaitons une excellente lecture de ces numéros et attendons avec intérêt vos suggestions ou observations.
L’équipe de R&D

Newsletter 2019

Janvier (lire

Jurisprudence: Droit d’être entendu des agents temporaires licenciés pour motif de rupture du lien de confiance

Focus: Les droits du partenaire non-matrimonial (2/2)

Au quotidien en Belgique: Nouveau cadre législatif afférant aux services SMS payants aux consommateurs

Février (lire)

Jurisprudence: Légalité d’une discrimination fondée sur l’âge à la lumière de la Charte des droits fondamentaux

Focus: La procédure administrative et disciplinaire

Au quotidien en Belgique: Réforme de l’état civil et passage à l’ère du numérique

Mars (lire)

Jurisprudence: Conditions d’octroi de l’indemnité de dépaysement

Focus: Retour sur la notion de “harcèlement”

Au quotidien en Belgique: Belgique et Brexit

Avril (lire)

Jurisprudence: Application rétroactive de la réserve médicale

Focus: La protection de la confiance légitime face aux erreurs de l’administration

Au quotidien en Belgique: Enregistrement du bail d’habitation – Nouveauté

Septembre (lire)

Jurisprudence: Congé de maladie dans un lieu autre que le lieu d’affectation – Nécessité d’une autorisation préalable

Focus: Obligation d’assistance de l’administration

Au quotidien en Belgique: Vélos électriques, trottinettes électriques, hoverboard et autres – fin de l’obligation d’assurance

Newsletter 2018

Janvier (lire

Jurisprudence: Allocations familiales et refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille d’un fonctionnaire

Focus: La responsabilité financière de l’Union européenne à l’égard de ses fonctionnaires et agents (2/2)

Février (lire)

Jurisprudence: Une demande de paiement rétroactif de l’indemnité de dépaysement due par l’administration peut être introduite à tout moment

Focus: Conjoint de fonctionnaire européen – des garanties variables selon la situation matrimoniale

Au quotidien en Belgique : La réforme du bail – suite

Mars (lire)

Jurisprudence: L’allocation scolaire couvre-t-elle les subventions versées par les parents aux associations des écoles belges ?

En bref … : Brexit – quelques précisions sur le statut des fonctionnaires et agents de l’UE de nationalité britannique

Au quotidien en Belgique: Taxe sur les compte – titres: les non-résidents ont également visés!

Avril (lire)

Jurisprudence: Le pouvoir d’appréciation de l’AIPN dans le cadre de la procédure d’invalidité

Focus: Évaluation annuelle des fonctionnaires – Quelles nouveautés?

Au quotidien en Belgique: Réforme du bail en Belgique – suite

Mai-Juin (lire)

Jurisprudence: Résiliation du contrat et droit d’être entendu : contours de l’exception

Focus: L’invalidité – une procédure importante et complexe, souvent mal maîtrisée

Au quotidien en Belgique: Titre de séjour spécial et durée du séjour légal pour l’obtention de la nationalité belge

Septembre (lire)

Jurisprudence: Reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité et notion de maladie professionnelle – Affaire soutenue par R&D

Focus: Allocations familiales statutaires et allocations « de même nature versées par ailleurs » – critère de distinction

Au quotidien en Belgique: Protection des données personnelles – Mise en œuvre du RGPD en Belgique

Décembre (lire)

Jurisprudence: Transfert des droits à pension d’un régime national vers le régime de pensions de l’Union Européenne

Focus: Cohabitation légale et notion statutaire de partenariat non-matrimonial (1/2)

Au quotidien en Belgique: Durée de validité des mesures provisoires et urgentes ordonnées après la rupture d’une cohabitation légale

Newsletter 2017

Janvier (lire)

Jurisprudence: Réparation par un fonctionnaire du préjudice financier cause à l’Union européenne

Focus: L’application du droit national aux fonctionnaires européens – l’immunité de juridiction

En bref … : La Commission a présenté une proposition de règlement renforçant la protection des données personnelles traitées par les institutions de l’UE ainsi que leur libre circulation

Février (lire)

Jurisprudence: La violation des droits de la défense et des formes substantielles prévues par la réglementation applicable aux procédures disciplinaires emporte l’illégalité de la sanction

Focus: Les droits du plaignant lors de l’examen de la demande d’assistance conformément à l’article 24 du Statut

Au quotidien en Belgique: Abattement sur les droits d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale – les nouvelles dispositions

Mars (lire)

Jurisprudence: A suivre – le Tribunal de l’Union Européenne va examiner la légalité des modalités de recrutement des agents temporaires hors processus de sélection

Focus: Détachement, disponibilité ou congé dans l’intérêt du service – quels sont vos droits ?

Au quotidien en Belgique: Circulation des données à caractère personnel des abonnés téléphoniques dans l’ensemble de l’Union Européenne

Avril (lire)

Jurisprudence: Réparation du préjudice moral subi suite à la mauvaise instruction d’une plainte par le Médiateur Européen

Focus: Congé de convenance personnelle ou détachement sur demande du fonctionnaire : quels sont vos droits ?

Mai (lire)

Jurisprudence: Ancien agent contractuel suspendu – la Commission condamnée à rembourser la rémunération retenue

Focus: Fonctionnaires européens et impôts nationaux ?

En bref  … : Conclusions de l’Avocat général de la CJUE sur les services prestés par UBER

 Juin (lire)

Jurisprudence: Suspension provisoire d’une décision simultanée de mise en congé d’office et de mise à la retraite d’un fonctionnaire

Focus: Qu’attendre des nouvelles DGE sur la procédure disciplinaire à la Commission ?

Au quotidien en Belgique: Prochaine suppression des surcoûts en cas de paiement par Bancontact

Septembre (lire)

Jurisprudence: La liberté d’expression du fonctionnaire et le respect du devoir de loyauté par les fonctionnaires – quel équilibre?

Focus: La notion d’acte faisant grief au fonctionnaire – Exemples pratiques récents

Au quotidien en Belgique: Région Bruxelles – Capitale: l’interdiction de l’usage de sacs plastiques est entrée en vigueur

Octobre (lire)

Jurisprudence: Désignation de non – promotion et obligation de notification

Focus: La discrimination homme/femme dans la fonction publique européenne

Newsletter 2016

Janvier (lire)

Jurisprudence: Violation du principe du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie

Focus: Réflexions sur la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en septembre 2016

Au quotidien en Belgique: En route vers un marché unique du numérique

Février (lire)

Jurisprudence: Mise en balance entre le droit des Institutions de répéter des sommes indûment versées et l’obligation de traiter avec soin et vigilance les dossiers relatifs aux droits pécuniaires des fonctionnaires

Focus: Distinction entre origine professionnelle de la maladie et l’invalidité permanente du fonctionnaire

Au quotidien en Belgique: L’intérêt d’une clause diplomatique dans un bail de courte durée

Mars (lire)

Jurisprudence: Procédure disciplinaire : nécessité d’une enquête préalable à charge et à décharge

Focus: Rapports d’évaluation annuels – l’intervention du Comité des rapports

En bref  … : Contrôle des absences – le rôle du médecin arbitre

Avril (lire)

Jurisprudence: Délai d’introduction d’une réclamation en l’absence d’une décision de l’administration

Focus: Pouvoir d’appréciation et obligations de l’AIPN en matière de procédure disciplinaire

En bref  … : Fusion du Tribunal de la fonction publique de l’UE

Mai (lire)

Focus: Conséquences du BREXIT sur la situation des fonctionnaires britanniques

FAQ: Quelques mots sur la (double) nationalité …

Juin (lire)

En bref  … : Suppression du TFPUE – maintien de la procédure de règlement amiable

Focus/Jurisprudence: Obligations de motivation de l’Administration en matière de sécurité sociale

Au quotidien en Belgique: La réglementation des antennes G.S.M. à Bruxelles: de quelle protection disposez-vous?

Septembre – Octobre (lire)

Jurisprudence: Réforme du Statut : interprétation de l’obligation de consultation du Comité du Statut

Focus: Brexit – quel impact sur ma carrière et mes droits ?

Au quotidien en Belgique : Brexit- quelles implications fiscales ?

Décembre (lire)

Jurisprudence: Évaluation par « extrapolation » des mérites des candidats à la promotion et rôle des CPP

Focus: Critères d’évaluation des mérites et périodes prises en compte

Au quotidien en Belgique: Réduction et simplification du tarif général bruxellois en matière de donation immobilière

Newsletter 2015

Janvier (lire)

Jurisprudence: Licenciement du fonctionnaire stagiaire

Focus: Le recours indemnitaire – la réparation du préjudice moral

En bref … : La liberté d’expression du fonctionnaire

Au quotidien en Belgique : Les troubles de voisinage

Mars (lire)

Jurisprudence: Dépassement du délai raisonnable – indemnisation du préjudice moral

Focus: La réparation des dommages causés par un tiers ou un autre fonctionnaire

En bref … : La demande d’anonymat des fonctionnaires lors d’un recours devant le TFPUE

Au quotidien en Belgique: Le droit de rétractation dans le Code de droit économique

Mai (lire)

Jurisprudence: Exercice annuel de promotion – calcul de l’ancienneté dans le grade

Focus: Le détachement du fonctionnaire

En bref … : Contestation du rapport de notation et réclamation préalable

Au quotidien en Belgique: Le droit de rétractation dans le code de droit économique (3/3)

Juin (lire)

Jurisprudence: Indemnité de dépaysement et conditions relatives à la résidence habituelle

Focus: Enquête disciplinaire et droit pénal

En bref … : Modification du Règlement de procédure du Tribunal de l’Union Européenne

Au quotidien en Belgique: Le règlement amiable des conflits en matière familiale

Septembre (lire)

Jurisprudence: Précisions sur le droit d’être entendu

Focus: Déontologie – « l’indépendance du fonctionnaire »

En bref … : Modification des conditions d’âge de départ à la retraite anticipée et mesures transitoires

Au quotidien en Belgique: Actualités juridiques concernant les services UberPop

Octobre (lire)

Focus/Jurisprudence: Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur la question des transferts de droits à pension

Au quotidien en Belgique: Louer son logement sur Airbnb – les règles applicables jusque janvier 2016

Novembre (lire)

Jurisprudence: Précisions sur l’obligation de motivation de l’AIPN en matière de promotion

Focus: ” La dignité dans l’exercice des fonctions ”

Au quotidien en Belgique: Louer votre appartement sur Airbnb — qu’est-ce qui va changer à Bruxelles ?

Décembre (lire)

Jurisprudence: La fixation de nouveaux objectifs est une simple mesure d’organisation interne

Focus: Devoir de sollicitude et renouvellement des agents

En bref … : Réforme du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Au quotidien en Belgique: Fonctionnaires européens et fiscalité belge

Newsletter 2014

Janvier (lire)

Jurisprudence: Objectifs de travail

Focus: Impact de la réforme du Statut sur le voyage annuel du fonctionnaire

En bref … : Nouveau projet de règlement de procédure

Au quotidien en Belgique: Divorcer en Belgique

Février (lire)

Jurisprudence: Devoir d’assistance

Focus: Les rapports d’évaluation négatifs et l’insuffisance professionnelle

En bref … : L’entrée en vigueur du nouveau Statut

Au quotidien en Belgique: Maintenant que le divorce est prononcé… qui obtiendra la garde des enfants?

Mars (lire)

Jurisprudence: Allocation familiale

Focus: Impact de la réforme du Statut sur la carrière des fonctionnaires

En bref … : Disposition étiques applicables après la cessation des fonctions

Au quotidien en Belgique: Comment calcule-t-on le montant de la pension alimentaire?

Avril (lire)

Jurisprudence: Obligation de motivation

Focus: Les droits de la défense du fonctionnaire lors des en-quêtes administratives

En bref … : Réforme du Statut et nouvelles DGE

Au quotidien en Belgique: L’attribution du logement familial en cas de séparation du couple

Septembre-Octobre (lire)

Jurisprudence: Harcèlement et indemnisation du préjudice moral

Focus: Réforme de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique

En bref … : « Whistleblowing » Protection du fonctionnaire

Au quotidien en Belgique: Enregistrement du bail

Novembre (lire)

Jurisprudence: Droit d’être entendu par le Conseil de discipline

Focus: Dossier individuel et médical du fonctionnaire – fonctions et modalités d’accès

En bref … : Réforme de la CJUE : quel avenir pour le TFPUE ?

Au quotidien en Belgique: Obligations du bailleur et du locataire quant à l’entretien et à la réparation du bien loué

Décembre (lire)

Jurisprudence: Devoir de sollicitude

Focus: Le recours indemnitaire  – Phase pré-contentieuse

En bref … : Droit à l’effacement des données contenues dans le dossier disciplinaire

Au quotidien en Belgique: L’indexation du loyer

Newsletter 2013

Décembre (lire)

Jurisprudence: Jurisprudence harcèlement moral

Focus: L’intérêt à agir et le délai pour introduire une demande d’assistance pour harcèlement

En bref … : Accord final sur la réforme du Statut

Au quotidien en Belgique: Droit du bail – «Le point sur l’état des lieux d’entrée et de sortie»

 

 

Newsletter 2019
Janvier (lire Jurisprudence: Droit d’être entendu des agents temporaires licenciés pour motif de rupture du lien de confianceFocus: Les droits du partenaire non-matrimonial (2/2)Au quotidien en Belgique: Nouveau cadre législatif afférant aux services SMS payants aux consommateurs
 Février (lire)  Jurisprudence: Légalité d’une discrimination fondée sur l’âge à la lumière de la Charte des droits fondamentauxFocus: La procédure administrative et disciplinaireAu quotidien en Belgique: Réforme de l’état civil et passage à l’ère du numérique
 Mars (lire)  Jurisprudence: Conditions d’octroi de l’indemnité de dépaysementFocus: Retour sur la notion de “harcèlement”Au quotidien en Belgique: Belgique et Brexit