« Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège : le cas de la DG DEVCO

Bruxelles, le 12 mars 2019

 

Note à l’attention de

Mme Clara Martinez, Chef de cabinet du Président Juncker

et de M. Martin Selmayr, Secrétaire général de la Commission

 

Objet:         « Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège : le cas de la DG DEVCO

Réf.:           Notre note à votre attention du 19 février 2019 ( lire )

                   Notre dossier parachutage ( lire )

 

 

Par notre note sous rubrique nous vous avions invité à assurer l’application des déclarations de MM M. Selmayr et A. Italianer lors de la réunion des Chefs de cabinet du 30 janvier 2017 (cf. point 7.12). En particulier, à cette occasion nous avions apprécié qu’il soit enfin reconnu le caractère inacceptable des parachutages et que « ces pratiques sont démotivantes pour le reste du personnel qui n’est pas promu avec la même rapidité que les membres de cabinet.”

Votre réponse à notre note est d’autant plus urgente et des instructions claires de votre part sont d’autant plus nécessaires, qu’une panoplie de nouveaux parachutages sont d’ores et déjà en cours ou sont planifiés. Ceci alors que la DG HR est non seulement incapable de mettre fin à de telles pratiques mais elle est devenue une cheville ouvrière très docile, mettant toutes ses compétences et ses énergies au service de ces manœuvres délétères.

A nouveau, nous tenons à confirmer que pour R&D, il n’a jamais été question de mettre en cause les mérites de nos collègues des cabinets mais de défendre l’indépendance de notre fonction publique, de notre institution, de ses procédures de recrutement et de nomination ainsi que de prendre en compte les effets dévastateurs de ces pratiques sur la motivation du reste du personnel.

Force est de rappeler que de telles pratiques jettent le discrédit sur la crédibilité de notre institution et font le jeu de toutes les pulsions eurosceptiques et europhobes d’autant plus délétères à la veille des élections pour le renouvellement du Parlement européen.

Merci aux collègues pour leur soutien à nos démarches !

Dans l’attente de votre réponse, je tiens d’emblée à vous informer que suite à la diffusion de notre note nous avons enregistré un nombre encore jamais vu de soutiens et de vifs encouragements à poursuivre sans relâche nos démarches.

En particulier, les collègues nous ont indiqué avoir hautement apprécié et se reconnaître in toto dans les prises de position de la Médiatrice européenne :

(…) il est urgent d’éviter la politisation de notre fonction publique, de rassurer les citoyens quant à sa capacité à défendre l’intérêt général et son indépendance des pressions politiques ainsi que de défendre les attentes légitimes de notre personnel ainsi que la transparence et la crédibilité de nos procédures de nomination.”

et de Mme Grässle, présidente de la COCOBU:

“(…) Les grands perdants de ces pratiques de parachutages sont donc les fonctionnaires avec une carrière” normale”, sans proximité politique (…). Ces pratiques suscitent la frustration du personnel qui estime que leur carrière dépend davantage de l’arbitraire que de la rationalité”.  

R&D ne met pas tout le monde dans le même panier !

A cet égard, nous partageons les invitations à stigmatiser avec fermeté et précision les dérapages tout en évitant des généralisations hâtives.

En effet, nous reconnaissons les mérites des membres du collège qui s’abstiennent d’encourager de telles pratiques et le courage et l’indépendance des responsables des services qui se refusent à devenir des « contrôleurs aériens » en charge des « pistes d’atterrissages » pour les parachutistes.

De même, concernant le personnel des cabinets, nous sommes conscients que ces pratiques ne concernent pas nos collègues AST qui ne doivent donc y être associés. Nous apprécions également l’attitude de nos collègues AD qui en étant conscients d’avoir déjà pu profiter de promotions plus rapides, acceptent sereinement d’être réintégrés dans des conditions « normales »

La DG DEVCO va t’-elle devenir « le club de loisir des parachutistes » ? 

Concernant les cabinets qui semblent être les plus concernés et les services qui semblent être plus perméables, nombreuses ont été les invitations à nous pencher sur la situation à la DG DEVCO. En effet, dernièrement la DG DEVCO semble de plus en plus vouloir réserver les postes d’encadrement supérieur aux membres de cabinets.

Les compétences internes et les qualités du personnel ayant servi pendant des années aussi bien au siège qu’en délégation dans un domaine pourtant hautement spécialisé semblent être purement et simplement ignorées.

« Parcours sans faute » des cabinets à la DG DEVCO ?

Deux parachutages sur les deux postes d’encadrement supérieur qui viennent d’être publiés ?

Concernant les procédures encore en cours, il nous revient qu’il serait question d’un « en plein » et d’un véritable parcours sans faute : les deux postes d’encadrement supérieurs récemment publiés par la DG DEVCO seraient en train d’être confiés à deux membres de cabinet, du Président et de Mme Mogherini et -cela va sans dire- toutes les candidatures internes auraient été rejetées.

Comme si ce n’était pas assez, il nous revient que de nouveaux parachutages seraient d’ores et déjà prévus sur d’autres postes d’encadrement intermédiaire de la DG DEVCO.

Nous espérons que les craintes des collègues puissent être dissipées lors de l’annonce des candidats retenus pour ces postes.

En effet, dans un passé récent d’autres procédures de nomination organisées par la DG DEVCO se sont soldées par la nomination de membres de cabinet par « titularisation-nomination » en ayant recours à la procédure de l’article 29.2 du statut, comme celle récente d’un membre du cabinet Mogherini.

Cette procédure « exceptionnelle » consiste dans la publication d’un appel externe s’adressant à tous les citoyens européens pour sélectionner un candidat disposant des compétences hautement spécialisées n’étant pas disponibles au sein de l’institution… pour finalement découvrir lors du pourvoi du poste qu’il ne fallait pas chercher trop loin car le meilleur candidat «externe - interne» avait déjà son bureau au Berlaymont et son contrat d’agent temporaire auprès d’un cabinet…

Force est de constater que cet exercice de rotation entre les postes au sein d’un cabinet et ceux dans l’encadrement supérieur de la DG DEVCO fonctionne à merveille !

Compte tenu de cette « perméabilité » et du peu de considération que la DG DEVCO semblerait récemment réserver aux compétences internes, il n’est pas surprenant que des collègues qui viennent de perdre leur poste d’encadrement au sein d’autres Directions générales, essayent de se « recaser » en s’adressant en priorité à la DG DEVCO pour trouver « une solution ».

Dans ces conditions, la frustration du personnel de la DG DEVCO et des autres collègues travaillant dans les relations externes, est d’autant plus compréhensible compte tenu de « la mainmise » des collègues AT diplomates nationaux sur les postes de chef de Délégation et d’encadrement au SEAE ! 

En effet, il ne faut pas oublier que les possibilités de carrière des collègues travaillant dans le domaine des relations extérieures sont déjà quasi anéanties par les innombrables postes de chefs de délégation et d’encadrement ayant été octroyés au sein su SEAE aux collègues AT détachés des Etats Membres.

Qui plus est, il est à noter que les parachutistes « sautant » du cabinet de Mme Mogherini profitent du privilège unique de pouvoir disposer de deux pistes d’atterrissages en pouvant être parachutés en priorité tant sur des postes au sein des Directions générales de la Commission qu’au SEAE. C’est un privilège que d’ailleurs des collègues des autres cabinets nous ont invité à dénoncer.

Compte tenu de ce qui précède, afin d’éviter la déception des collègues qui à l’avenir pourraient rejoindre la DG DEVCO en cultivant l’illusion d’avoir une quelconque possibilité d’accéder à des postes d’encadrement, nous nous permettons de vous inviter à demander aux services de l’OIB de faire apposer à l’entrée du LOI 41 ainsi qu’à l’entrée des bâtiments occupés par les DG dans le domaine des relations extérieures, l’avis ci-dessous, et ce naturellement en italien et dans les trois langues de travail :

« Laissez toute espérance (de carrière) vous qui entrez »

Conclusion

En conclusion, dans l’attente de votre réponse à notre note sous rubrique, nous vous demandons de faire en sorte de donner des instructions claires à la DG HR pour qu’il soit mis fin aux gesticulations administratives pour organiser la panoplie de parachutages en cours ou déjà planifiés à la DG DEVCO mais aussi auprès des autres services.

La DG DEVCO n’étant pas malheureusement un cas unique, nous nous réservons de soumettre à votre attention la situation d’autres Directions générales / cabinets qui feraient preuve de la même « perméabilité » et du même activisme.

Cristiano Sebastiani

Président

Copie:

M. J-C Juncker – Président

Mesdames et Messieurs les membres du Collège

Mme E. O’Reilly, Médiatrice européenne

Mme I. Graessle, Présidente de la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen

M. Manservisi DG DEVCO

Mesdames et Messieurs, les Directeurs généraux de la Commission

Mme I. Souka, MM C. Roques, L. Duluc – DG HR

Le Personnel

 

 

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