« Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège – Note à l’attention de Mme Martinez еt de M. Selmayr

Bruxelles, le 19 février 2019

 

Note à l’attention de

Mme Clara Martinez, Chef de cabinet du Président Juncker

et

de M. Martin Selmayr, Secrétaire général de la Commission

 

Objet:         « Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège

Réf.:           Déclarations de MM Selmayr et Italianer reprises sous le point 7.12 du Procès-verbal de la réunion des Chefs de cabinet du 30 janvier 2017

                   Notre dossier parachutage ( lire )

 

 

 

C’est avec la plus grande satisfaction que nous avons pris acte des déclarations de MM Selmayr et Italianer lors de la réunion des Chefs de cabinet du 30 janvier 2017 (cf. point 7.12).

En effet, à cette occasion il avait été confirmé que :

« Ne seront pas admises :

  • les nominations des membres de cabinet à des postes d’encadrement dans la direction générale dépendant de leur porte­feuille et placés sous leur supervision directe,
  • de même que les nominations de membres de cabinet dans une direction générale pour y obtenir une promotion et leur réin­tégration dans un cabinet aussitôt cette promotion obtenue. »

A l’appui de ces instructions, il avait été indiqué que :

« ces pratiques sont démotivantes pour le reste du personnel qui n’est pas promu avec la même rapidité que les membres de cabinet. »

Il s’était agi là d’une prise de position très claire et d’instructions que nous attendions depuis trop longtemps déjà.

Néanmoins, nous avions remarqué qu’il fallait absolument éviter qu’elle soit comprise comme visant à libéraliser les parachutages croisés entre cabinets qui sont tout aussi inacceptables.

Et nous avions aussi regretté que par la suite ces instructions avaient semblé devenir moins contraignantes en épargnant les membres des cabinets du Président et des Vice-présidents en raison de leurs responsabilités horizontales.

Force est de rappeler que R&D a toujours combattu les parachutages de membres de cabinet à la fin de chaque mandat du collège et a dénoncé la gravité des conséquences tant pour l’image de marque et la crédibilité de notre institution et de ses procédures de nomina­tion que pour la motivation du personnel.

A cet égard, il est incontestable que la Commission Barroso avait dépassé toutes les limites (lire notre dossier à ce sujet).

Il faut en finir une fois pour toutes avec la pratique des parachutages et des titularisations aisées des membres de cabi­nets !

R&D a toujours plaidé pour la mise en place d’instructions claires interdisant notamment les nominations de membres de cabinet

De même, R&D a toujours dénoncé la pratique détestable du “parachutage-geyser” à savoir, la nomination d’un membre de cabinet sur un poste d’encadrement dans une direction générale, suivie d’une réintégration immédiate dans un cabinet.

Pendant trop longtemps le personnel a assisté, avec une profonde déception, pour ne pas dire un réel dégoût, à de telles pratiques, à des gestions acrobatiques et fantaisistes des organigrammes, visant à libérer la piste pour assurer l’atterrissage en douceur du parachutiste con­cerné… souvent en déployant des efforts de mimétisme dans le cadre “d’échanges de bons procédés” entre cabinets…

En particulier, trop souvent les procédures “externes” organisées eu égard à l’article 29.2* du statut sont utilisées au bénéfice de candidats “internes/externes” affectés auprès d’un cabinet qui ne seraient pas éligibles en phase interne dans le but de nommer/titulariser des AT 2c) ou de nommer/promouvoir avec saut de plusieurs grades des collègues fonctionnaires.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les qualités et les mérites de nos collègues des cabinets mais, tout comme la Médiatrice le souligne, avant tout de défendre l’indépendance de l’administration face aux pressions politiques.

Les prises de positions très claires de la Médiatrice européenne et de la Présidente de la COCOBU …

Comme la Médiatrice européenne l’a souligné à son tour le problème dépasse la simple défense des intérêts de notre personnel :

« (…) il est urgent d’éviter la politisation de notre fonction publique, de rassurer les ci­toyens quant à sa capacité à défendre l’intérêt général et son indépendance des pressions politiques ainsi que de défendre les attentes légi­times de notre person­nel ainsi que la transparence et la crédibilité de nos procédures de nomination. »

Comme l’a rappelé à juste titre Mme Grässle, présidente de la COCOBU:

« (…) Les grands perdants de ces pratiques de parachutages sont donc les fonctionnaires avec une carrière” normale”, sans proximité politique (…). Ces pratiques suscitent la frustration du personnel qui estime que leur carrière dépend da­vantage de l’arbitraire que de la rationalité ».  

Force est de rappeler que de telles pratiques jettent le discrédit sur la crédibilité de notre institution et font le jeu de toutes les pulsions euros­ceptiques et europhobes d’autant plus délétère à la veille des élections pour le renouvellement du Parlement Européen.

…le silence assourdissant de la DG HR

Or, à chaque fois que nous avons demandé de mettre fin à ces dérapages et que nous avons dénoncé les effets dévastateurs de ces pra­tiques sur la crédibilité de notre institution et la motivation du personnel, nous avons reçu de notre administration que des réponses bureau­cratiques niant tout problème en nous assurant que toutes les procédures de nomination avaient été mises en œuvre dans la plus grande transpa­rence… que les règles en vigueur avaient été religieusement respectées tant dans la lettre que dans l’esprit…bref que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Pire encore, nous avons aussi constaté avec regret que la DG HR était non seulement incapable de mettre fin à de telles pratiques mais que comme dans le cadre de l’organisation des « concours internes » de fin de mandat du collège, elle mettait toutes ses compétences et ses énergies au service de ces manœuvres délétères.

Pour R&D, il n’a jamais été question de mettre en cause les mérites de nos collègues des cabinets mais de défendre l’indépendance et la crédibilité de notre fonction publique, de notre institution, de ses procédures de recrutement et de nomination ainsi que de prendre en compte les effets dévastateurs de ces pratiques sur la motivation du reste du per­sonnel

Il est parfaitement compréhensible que chaque membre du collège quittant notre institution songe à remercier ses collaborateurs.

Néanmoins, comme rappelé à très juste titre dans les déclarations susmentionnées, il ne faut pas oublier que ces collaborateurs ont déjà été remerciés en profitant de promotions bien plus rapides que celles du reste du personnel.

Sans oublier les « concours internes adaptés » permettant la titularisation aisé des membres de cabinets, que fidèle à sa vocation de fidèle et docile cheville ouvrière la DG HR a déjà bel est bien organisés.

Quoi qu’il en soit, la reconnaissance des membres du collège envers leurs collaborateurs ne peut d’aucune manière se concrétiser à « coups de parachutages » ou de « titularisons aisées » en jetant le discrédit sur les procédures de nomination de notre institution avec l’effet de dé­motiver da­vantage le reste du personnel.

Avec 22 commissaires qui ne siègeront probablement pas au nouveau collège et notre Président qui a annoncé ne pas être candidat à sa succession, une véritable invasion de parachutistes est déjà bel et bien organisée !

En effet, il nous revient que nombre de postes vacants ou en phase d’être libérés ad hoc ainsi que de nouveaux postes créés dans le cadre des réorganisations seraient d’ores et déjà réservés à des membres des cabinets.

Pire encore, plusieurs parachutages seraient organisés à partir du même cabinet vers des postes d’encadrement de la direction générale dépendant de leur portefeuille et placés sous leur supervision directe ! 

Ceci est totalement inacceptable et en contradiction flagrante avec les déclarations susmentionnées.

Compte tenu de ce qui précède, eu égard à vos responsabilités actuelles en tant que nouvelle Chef de cabinet du Président et nou­veau Secrétaire général, nous vous demandons de faire en sorte et donner des instructions claires à la DG HR pour qu’il soit mis fin aux gesticulations administratives en cours pour organiser la panoplie de parachutages planifiés.

 

Cristiano Sebastiani

(Signé)

Président

 

Copie:

M. J-C Juncker – Président

Mesdames et Messieurs les membres du collège

Mme E. O’Reilly – Médiatrice européenne

Mme I. Souka, M. H. Post – DG HR

MM C. Roques, L. Duluc – DG HR

Le Personnel

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