FLASH INFO – Le tribunal annule la nomination du Médiateur…

En reprenant tous les arguments avancés par R&D et par le CCP,

le Tribunal annule la nomination du Médiateur de la Commission en raison de

la violation de la DG HR de consulter valablement la représentation du personnel!

 

 

Force est de rappeler que tout comme déjà pour le recours abusif à l’article 42 quater qui fait l’objet des décisions en référé soutenues par R&D, aussi pour la nomination du Médiateur qui vient d’être annulée par le Tribunal, la DG HR avait rejeté les critiques émises par la représentation du personnel toujours avec le même ton hautain et méprisant !

 

Les critiques émises à l’époque par R&D et le Comité du Personnel avaient été balayées par la DG HR d’un revers hautain de main…

En particulier, dans notre Renard déchainé spécial médiation ( lire), R&D avait dénoncé que :

« tout est mis en œuvre pour vider de tout effet utile l’avis du Comité du personnel imposé par la Décision de la Commission de mars 2002 pour la nomination du médiateur »

Nous avions ajouté que :

« En particulier, il n’est pas étonnant qu’une administration s’inspirant de plus en plus du “fait du prince” comme principe de base de ses décisions, étant de plus en plus intolérante par rapport aux critiques, puisse ressentir l’avis du Comité du personnel sur la nomination du médiateur, imposée par la décision de 2002, comme étant une étape inutile et une entrave inacceptable à sa liberté totale dans le choix du meilleur candidat pour ce poste. »

De plus, nous avions souligné que :

« Cinq candidatures ont été reçues. Suite à la présélection, seule l’une d’entre elles a été retenue. L’avis de Comité du personnel a été demandé pour ce seul candidat sans qu’il ait à sa disposition :

Þ la moindre information détaillée sur le déroulement de la procédure de sélection,

Þ le moindre regard sur l’analyse des quatre autres candidatures et donc, aucune possibilité de se prononcer sur celles-ci,

Þ les éléments pertinents permettant d’apprécier le choix proposé.

Le Comité du personnel a immédiatement dénoncé le caractère inacceptable de cette démarche et a demandé de pouvoir disposer de toutes les informations concernant la comparaison des mérites des candidats et de pouvoir ainsi émettre un avis circonstancié ».

En sortant de ses tiroirs poussiéreux un avis du SJ datant d’il y 10 ans (sic !), la DG HR avait rejeté toutes les demandes du Comité du personnel. Mais, elle n’en était pas restée là !  Elle avait décrété qu’elle était en droit de constater l’absence d’avis du CCP en procédant ainsi sans délai à la nomination du candidat retenu.

Nous avions dès lors conclu que :

« Or, tout le monde devrait comprendre que la transparence de la procédure de nomination et l’intervention du Comité du personnel sont des préalables indispensables et des éléments essentiels car ils contribuent à la perception d’indépendance du médiateur ».

… nos critiques ont été reprises mot à mot par le Tribunal dans son arrêt ( lire ) annulant la nomination du Médiateur !

En effet, le Tribunal rappelle dans son arrêt que :

« (…) Dans ce contexte, l’effectivité de la consultation en question ne peut être garantie que si l’objet de cette dernière coïncide avec l’objet sur lequel portera l’appréciation de l’organe qui prendra la décision finale. Ainsi, la consultation du comité du personnel doit concerner les mêmes candidats que ceux au regard desquels l’organe en question est appelé à exercer son appréciation. En effet, l’effectivité de cette consultation serait anéantie si le comité du personnel était appelé à formuler son avis au regard d’un seul candidat alors que l’organe décisionnel se donnait pour mission d’évaluer plusieurs candidats avant de choisir celui à retenir.

(…) La Commission ne conteste pas que seuls les éléments relatifs à la candidature de W ont été soumis pour avis au comité central du personnel. Par conséquent, le collège des commissaires a exercé sa marge d’appréciation sur un objet qui ne coïncidait pas avec celui qui avait été défini pour la consultation du comité central du personnel (voir point 12 ci-dessus).

Dans ces conditions, force est de constater que les exigences minimales garantissant l’effet utile de la consultation du comité du personnel et imposant que celui-ci puisse formuler un avis sur les candidats que l’instance décisionnaire évaluera aux fins de sa décision finale n’ont pas été respectées.

Il s’ensuit que, comme le fait valoir la requérante dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, la décision du 15 juin 2016 de nommer W au poste de médiateur de la Commission a été adoptée en violation de l’article 6, paragraphe 3, de la décision sur le service de médiation renforcé en ce qui concerne la consultation du comité du personnel et qu’elle doit, de ce fait, être annulée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’appui du recours. »

Premières conclusions

R&D va présenter dans les prochains jours,  au personnel et au Commissaire OETTINGER, son analyse approfondie de cet arrêt en soulignant les conséquences à en tirer à commencer par l’organisation de la nouvelle procédure de nomination du Médiateur.

Néanmoins, force est d’ores et déjà de constater qu’il est inacceptable qu’au sein de notre institution les collègues et leurs représentants soient trop souvent confrontés à l’arrogance de la DG HR qui avec une attitude aussi hautaine que déplacée prétend sans cesse donner des cours de droit de la fonction publique.

Et par la suite qu’il faille s’adresser au Tribunal pour obtenir que notre statut et ses règles d’application soient enfin respectées !

De même, alors que le Président Juncker et le nouveau Secrétaire général nous confirment leur attachement profond au dialogue social, il est intolérable qu’il ait fallu en arriver à ce que ce soit le Tribunal qui doive rappeler le sens et la portée de la consultation du Comité du personnel et dans quelles conditions il doit être appelé à émettre son avis.

Consultation que de toute évidence la DG HR considère comme étant un embarras, une perte de temps empêchant d’adopter les décisions…adoptées …cela va sans dire …toujours  en respectant  « religieusement tant la lettre que l’esprit du statut » !

Cristiano Sebastiani

Président

 

 

 

 

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