ARTICLE 42 QUATER DU STATUT

La Cour de Justice rejette le pourvoi de la Commission et confirme la décision du Tribunal et l’analyse défendue par R&D !

Par son ordonnance du 10 janvier 2018, le vice-président de la Cour de justice a rejeté le pourvoi de

la Commission contre la décision du président du Tribunal de l’Union qui avait accueilli la demande soutenue par R&D imposant à la Commission de sursoir à la mise à la retraite forcée d’un collègue qui reste donc en service.

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Rappel des faits : l’exercice 2016… une gestion digne du musée d’horreur de la fonction publique européenne…

Dans toutes nos communications relatives à  l’article 42 quater du statut,  nous avions dénoncé la gestion honteuse et méprisante de la DG HR pour l’exercice 2016 ( 7 décembre 20165 avril et 30 mai 2017  ).

En effet, la DG HR avait fondé toutes les décisions sur le seul “fait du prince”.

Particulièrement, à la Commission – et uniquement dans cette institution – l’article 42 quater du statut avait été mis en œuvre sans la moindre adoption d’une quelconque décision susceptible de l’encadrer, sans la moindre information préalable ni transparence concernant  la procédure de désignation des collègues concernés, sans la moindre implication de la représentation du personnel et tout ceci sans dûment informer les collègues des conséquences pouvant les affecter.

Pire encore, la DG HR avait décidé d’appliquer cette mesure aussi aux collègues ayant déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite en leur imposant donc une mise à la retraite forcée sans le versement d’une quelconque indemnité et en les privant de la possibilité de continuer à accroître leurs droits à pension jusqu’à leur âge maximal pour rester en service. Ceci avec des conséquences financières dans certains cas dramatiques sur le plan personnel en raison des engagements déjà souscrits par ces collègues qui ont vu du jour au lendemain leurs revenus drastiquement réduits.

Précisons qu’aucune autre institution n’a agi de la sorte. Tout ceci alors que la Commission se veut la gardienne de la bonne application du statut.

 

R&D aux côtés des collègues …

Face à cette approche intenable et méprisante, R&D avait assisté et conseillé les collègues ayant fait appel à nous, et ceci également lors des réunions avec les services de la DG HR.

Avec le style assertif et très hautain qui semble être désormais le seul mode de communication dont elle est capable, l’administration avait répondu à nos objections en indiquant qu’elles étaient sans fondement et qu’il suffisait de lire le statut pour s’en rendre compte. De plus, la DG HR nous avait informés que son interprétation du statut avait été pleinement validée par le Service Juridique.

 

Face à l’attitude inqualifiable de la DG HR, R&D avait saisi le Tribunal

Dans ces conditions, la saisine du Tribunal a été la seule option possible, ce qui a conduit R&D à assurer cette démarche. C’est ainsi, que nous nous sommes tenus aux cotés de nos collègues qui ont eu recours à nous.

 

La décision du président du Tribunal du 18 mai 2017 donne raison à R&D et suspend la décision de la Commission

En particulier, par notre communication du 30 mai 2017( lien ) nous avions salué la décision du Président du Tribunal qui ayant constaté le non-respect de l’application du statut par la DG HR alors que son rôle consiste bel et bien à veiller à la bonne exécution de celui-ci!

 

R&D avait aussi demandé au Commissaire Oettinger de prendre les mesures qui s’imposaient pour assurer la bonne application de l’article 42 quater pour l’exercice 2017

 

Pour l’exercice 2017 la DG HR redécouvre la décence administrative

 

Par la suite nous nous sommes réjouis que notre demande ait été entendue et que l’exercice 2017, loin d’être pleinement satisfaisant et offrant toutes les garanties offertes au personnel des autres institutions, ait été pour le moins reconduit dans le cadre de la décence administrative ( lien ).

Néanmoins, l’administration semblait prétendre que la décision du président du Tribunal susmentionnée ayant accueillie la demande soutenue par R&D, était presque “un accident juridique” et elle semblait être très confiante qu’elle aurait été annulée par le pourvoir qu’elle avait introduit.

Ce qui aurait imposé au collègue concerné de quitter notre institution sur le champ.

Pire encore, plusieurs services nous ont fait part du fait que l’administration attendait la décision favorable sur ce pourvoi pour recommencer pour l’exercice 2018 à mettre en pension d’office et sans la moindre indemnité les collègues ayant déjà atteint l’âge légal minimale pour le départ à la retraite.

Et ces mêmes services avaient attiré notre attention sur le fait que l’information administrative publiée en juillet 2017 était restée totalement muette sur ce point en réservant donc à l’administration la possibilité de revenir à ses pratiques détestables au cas où le pourvoi aurait été accepté.

 

La décision du Président de la Cour de Justice du 10 janvier 2018 rejette sèchement le pourvoi de la Commission et confirme l’analyse de R&D …

Notre collègue reste donc en service alors que, par son pourvoi, la Commission voulait le mettre à la retraite forcée sans même attendre la décision du Tribunal sur le fond de cette affaire.

 

La vision “mercenaire” de la fonction publique défendue par la Commission

Pour illustrer le niveau de cynisme et de mépris atteint pas notre institution, il suffit de mentionner que dans son pourvoi la Commission en retenant l’approche défendue – à tort par la DG HR – prétend que le lien entre un fonctionnaire européen et son institution serait purement pécuniaire et que dès lors le préjudice infligé à un collègue mis à la retraite d’office est toujours réparable par une décision favorable sur le fond, en excluant ainsi toute possibilité de suspension de la décision par une décision en référée.

 

Dans ces conditions, il est appartenu au Vice-Président de la Cour de rappeler à la Commission les principes de base de notre fonction publique… 

En effet, face à cette vision “mercenaire” de notre fonction publique défendue par notre institution, le Vice-Président de la Cour de justice a dû rappeler à la Commission que :

“Or, si la rémunération constitue un élément important du rapport de travail qui unit une institution de l’Union européenne à ses fonctionnaires, ce rapport ne se résume pas à ce seul lien financier. En effet, ainsi que le législateur de l’Union et la Cour l’ont reconnu, l’emploi et le travail contribuent, dans une large mesure, à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale ainsi qu’à l’épanouissement personnel et à la qualité de vie de ces derniers [voir, en ce sens, le considérant 9 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que l'arrêt du 5 juillet 2012, Hôrnfeldt, C-141/11, EU:C:2012:421, point 37 et jurisprudence citée].

 

Plus clairement, la Commission revendiquait son droit à mettre à la retraite d’office un collègue sans la moindre indemnité et, si jamais un recours est introduit et puis accueilli, tout sera résolu par le simple versement des salaires qui auraient été dus.

Le préjudice devenait ainsi irréparable pour tout collègue qui, dégoûté par une telle attitude de la part de notre institution ou ne pouvant pas affronter les coûts d’un recours au Tribunal, aurait renoncé à contester la décision.

 

Tel a été bel et bien le cas de plusieurs collègues ayant été mis à la retraite forcée lors de l’exercice 2016 et n’ayant pas contesté la décision de la DG HR ont dû quitter définitivement notre institution.

R&D ne peut que se réjouir de cette prise de position claire et rappelant à la Commission les principes et les valeurs à la base de notre fonction publique qui est avant tout une fonction publique au service d’une mission, à savoir le projet européen.

 

Tout cela n’est pas digne de l’institution que nous avons choisi de servir avec fierté et enthousiasme!

 

R&D demande que l’exercice 2018 se déroule enfin de manière exemplaire et en associant la représentantion du personnel comme c’est bien le cas au sein de toutes les autres institutions ayant recours à l’article 42 quater

Ici comme dans d’autres dossiers, nous demandons une nouvelle fois au Commissaire Oettinger de mettre fin au double langage qui, d’une part, valorise le personnel de notre institution “première richesse de la Commission” dans des vidéos et des discours et, d’autre part, réserve un traitement aussi méprisant aux collègues.

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