BREAKING NEWS Article 42 quater du statut

 

Le Président du Tribunal de l’Union confirme tout le bien fondé des analyses juridiques développées par R&D et ses conseils.

En accueillant la demande soutenue par R&D, il impose à la Commission de sursoir à la mise à la retraite forcée d’un collègue qui peut donc continuer à travailler au sein de notre institution !

 

lire la décision

 

Par notre tract du 5 avril dernier concernant l’article 42 quater du statut,  nous avions dénoncé la gestion honteuse et méprisante assurée par la DG HR ( lien )

Aujourd’hui, le Président du Tribunal constate le non-respect de l’application du statut par la DG HR alors que son rôle consiste bel et bien à veiller à la bonne exécution de celui-ci!

Il s’agit là d’une énième preuve des dysfonctionnements, de l’arrogance et du mépris dont la DG HR fait preuve depuis trop longtemps à l’égard du personnel et de ses représentants.

R&D demande à la Commission de tirer toutes les conséquences de la décision du Président du Tribunal et que celle-ci soit également applicable aux autres collègues étant dans la même situation.

R&D demande au Commissaire Oettinger de prendre les mesures qui s’imposent pour reconduire l’action de notre administration dans un cadre respectueux des collègues et de notre statut!

Le fait du prince ne peut plus continuer à être la seule source de droit!

 

Rappel des faits

 

Chronologie d’un dialogue de sourds avec une administration qui  prétend être à l’écoute du personnel mais agit par le fait du prince

Dès octobre 2016, ( lien ) alerté par plusieurs services concernant les intentions de la DG HR relatives à l’application de l’article 42 quater du statut, R&D avait demandé que la transparence soit assurée, que les droits des collègues soient respectés et que le dossier soit examiné dans le cadre du dialogue social …

Nous avions souligné d’emblée les divergences inacceptables entre l’approche de la Commission et celle des autres institutions.

A cet effet, nous avons établi un tableau comparatif mettant en exergue l’écart criant entre d’un côté l’application de ces dispositions par la Commission et de l’autre celles appliquées par le Conseil et le SEAE ( lien ).

 

En particulier, alors que les autres institutions avaient assuré la publicité de la procédure et avaient associé les représentants du personnel au traitement des dossiers individuels, fidèle à sa pratique consolidée, la DG HR avait fondé toutes les décisions sur le fait du prince.

Nous avions plus particulièrement souligné que les enjeux de cette procédure et la gravité des conséquences pouvant en découler pour les collègues concernés, imposaient d’établir au préalable et en concertation avec la représentation du personnel des procédures détaillées pour assurer la transparence et l’équité des décisions qui pourraient être adoptées.

C’est uniquement face à notre détermination de faire toute la clarté sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirmé par sa note du 28 octobre 2016 ( lien ) que la Commission comptait effectivement appliquer l’article 42 quater sans pour autant daigner répondre à notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.

Le 10 novembre 2016, ( lien )  face à l’absence de réponse de la DG HR sur les problèmes mentionnés et notamment l’absence de toute implication de la représentation du personnel dans le processus, R&D avait dès lors saisit la Vice-Présidente Georgieva

Le 13 décembre 2016, une réunion de dialogue social a été ENFIN organisée alors que les lettres d’intention avaient déjà été envoyées aux collègues sélectionnés pour qu’ils soient mis en congé d’office, et ce, sans la moindre transparence.

A l’occasion de cette réunion de dialogue social, nous avons dénoncé une fois de plus le fait, qu’à la différence d’autres institutions, l’article 42 quater du statut soit mis en œuvre à la Commission sans la moindre adoption d’une quelconque décision susceptible de l’encadrer, sans la moindre information préalable ni transparence concernant la procédure pour désigner les collègues concernés, sans la moindre implication de la représentation du personnel et sans dûment informer les collègues des conséquences pouvant les affecter.

Par la suite, nous avons assisté et conseillé les collègues ayant fait appel à nous, et ceci également lors des réunions avec les services de la DG HR.

En particulier, à l’occasion de la réunion avec les services de la DG HR concernant le collègue dont la demande en référé vient d’être acceptée par le Président du Tribunal, nous avions indiqué qu’il était absolument inacceptable et contraire, tant à la lettre qu’à l’esprit du statut, d’appliquer l’article 42 quater à des collègues ayant déjà atteint l’âge minimal pour le départ à la retraite mais étant en droit de travailler encore plusieurs années.

Nous avions dénoncé le fait que pour la DG HR la mise en congé d’office avec toutes les mesures d’accompagnement prévues par le statut (versement de l’indemnité, possibilité de continuer à cotiser pour sa pension…) devenait la mise à la retraite d’office !

Avec le style assertif et très hautain qui semble être désormais le seul mode de communication dont elle est capable, l’administration avait répondu à nos objections en indiquant qu’elles étaient sans fondement et qu’il suffisait de lire le statut pour s’en rendre compte. De plus, la DG HR nous a informés que dans tous les cas son interprétation du statut avait été validée par le Service Juridique.

Face à cette attitude inqualifiable de la DG HR, la saisine du Tribunal a été la seule option possible, ce qui a conduit R&D vers cette démarche. C’est ainsi, que nous nous sommes tenus aux cotés de nos collègues ayant fait appel à nous.

Par notre tract du 5 avril 2017, nous avons annoncé le dépôt d’un recours et dénoncé, sans préjudice de la décision qui aurait pu être prise par le Tribunal, la gestion honteuse de la DG HR ( lien  )

Par sa décision du 18 mai dernier le Président du Tribunal a reconnu tout le bien fondé des arguments juridiques que R&D avait sans cesse soumis à la DG HR et il a décidé de suspendre la décision de la Commission en permettant dès lors à notre collègue de continuer à travailler au sein de notre institution.

La procédure en référée auprès du Président du Tribunal est une procédure exceptionnelle très rarement accueillie puisque les conditions imposées par les articles 278 et 279 du Traité sont très restrictives.

En effet, les actes des institutions bénéficient d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires.

En particulier, le président du Tribunal confirme ce que R&D n’a jamais cessé de mentionner:

“Il en résulte, à première vue, que ne paraît pas dépourvue de fondement sérieux la thèse du requérant selon laquelle l’article 42 quater du statut ne permet pas de mettre un fonctionnaire ayant atteint l’âge minimal de la retraite contre son gré en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office”.

Et que :

“Les arguments de la Commission ne sont pas de nature de pouvoir infirmer la conclusion selon laquelle, à première vue, l’article 42 quater du statut ne permet pas de mettre un fonctionnaire ayant atteint l’âge minimal de la retraite contre son gré en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office.”

Une gestion honteuse et méprisante!

Cette décision du Président du Tribunal démontre pour l’énième fois qu’il est devenu réellement intolérable d’entendre un double langage valorisant d’un côté le personnel de notre institution “première richesse de la Commission” dans des vidéos et des discours et de l’autre côté, constater que certains se permettent de réserver un traitement aussi méprisant à leurs collègues après des années de bons et loyaux services!

 

Tout cela n’est pas digne de l’institution que nous avons choisi de servir avec fierté et enthousiasme!

 

 

 

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