Transfert de droits à pension IN – Conférence d’information le 27 février 2013

R&D a mis à votre disposition sur son site Internet des modèles de réclamation pour contester l’application rétroactive des nouvelles règles applicables (DGE)  en matière de transfert des droits à pension adoptées le 3 mars 2011.

Une première affaire a été introduite au Tribunal (Aff. Verile) et une série d’autres, qui ont été suspendues dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu dans cette affaire « pilote ».

L’affaire Verile sera plaidée le 19 mars prochain.

Notre avocat Sébastien Orlandi vous informera de l’état d’avancement de ces affaires au cours d’une séance d’information qui aura lieu le 27 février 2013 à 13h00 dans la grande salle de Comité Central du Personnel ( CCP ) Entrée par rue de la Loi 80.

Le compte-rendu de la conférence sera disponible.

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