Transfert des droits à pension

Chers adhérents, 

R&D a mis a votre disposition en juillet dernier des modèles de réclamation contre les décisions de transférer vos droits à pension qui sont prises sur la base des  DGE ( dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut de mars 2011) appliquées de façon rétroactive .

Afin de pouvoir  décider des suites à réserver aux rejets de ces réclamations nous devons disposer d’un certain  nombre de données, notamment le nombre de personnes concernées. A ces fins nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer si vous êtes affectés par ce problème et si tel est le cas de répondre aux questions en remplissant le tableau ci-dessous et en nous renvoyant ce mail par retour du courrier : 

Nom de l’Adhérent
A quelle date avez-vous  introduit  votre demande de transfert (après le 31 décembre 2008)?
A quelle date avez-vous  accepté au refusé l’offre de PMO?
A quelle date avez-vous  introduit votre réclamation?
A quelle date votre réclamation a été rejetée?

Nous attirons votre attention sur le délai de trois mois ( augmenté de dix jours ) pour saisir le tribunal d’un recours à compter du rejet de la réclamation. Le rejet de la réclamation peut être implicite, à savoir  l’AIPN n’a pas répondu à votre réclamation dans un délai de 4 mois à dater de l’introduction de la réclamation.

Pouvez vous également nous communiquer si vous avez souscrit l’assurance  » protection juridique » (EAS) que nous conseillons a tous les adhérents au moment de leur adhésion et à quelle date ce contrat a été conclu.

Nous vous demandons de donner la réponse pour la fin de cette semaine.

Merci  d’avance pour votre coopération.


Comments are closed.