Les Irrégularités de l’Epso Condamnées par le Tribunal-Arrêt Pachtitis

Le Tribunal (chambre des pourvois) a rejeté le 14 décembre 2011 (affaire T-361/10 P) le pourvoi introduit par la Commission demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F?35/08). Cet arrêt a annulé les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) des 31 mai et 6 décembre 2007 excluant M. Dimitrios Pachtitis de la liste des 110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06.

La Commission européenne doit supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Pachtitis.

Cette décision du Tribunal donne également raison à la Représentation du Personnel des Institutions européennes qui a dénoncé pendant des années ces irrégularités.

La Direction de l’EPSO a voulu ignorer le premier arrêt du Tribunal la condamnant, et a poursuivi ses pratiques litigieuses pendant deux ans en prenant des risques importants.

La faute commise par l’EPSO réside dans le fait qu’elle a contourné le pouvoir des Jurys de concours relatif aux tests éliminatoires, dont le contenu doit être décidé par ces Jurys et non par des firmes privées extérieures (THOMPSON Prometric dans le cas présent) auxquelles non seulement EPSO a acheté lesdits tests, mais auxquelles elle a également délégué le pouvoir de les mettre en œuvre dans leurs propres locaux à travers le monde, sans aucune procédure de surveillance ni garantie d’inviolabilité.

Cette affaire constitue un coup pour le prestige et la crédibilité des Organes de l’Union et entame la confiance des citoyens européens à l’égard de « Bruxelles » au moment où l’Euroscepticisme bat son plein.

Il est à noter que la Commission, dans son appel, a essayé de faire pression sur le Tribunal en invoquant l’énorme coût que pourrait engendrer une décision en faveur du plaignant !

Cette attitude méprisante à l’égard de l’arrêt du Tribunal coûtera, d’après les propres calculs de l’EPSO, la coquette somme de 2.300.000 €, au moment même où la Commission veut imposer à toutes les Institutions une diminution des effectifs et où les Etats membres attaquent aveuglément la fonction publique européenne, en demandant des coupes budgétaires insensées qui auront comme seul résultat la dégradation de la qualité des prestations du Personnel des Institutions, sans que les institutions – notamment la Commission qui gère la plus grosse partie du budget de l’Union (aides, subventions, programmes) – se voient imposer une meilleure gouvernance financière.

Les Etats membres donnent ainsi clairement la preuve de leur hypocrisie en laissant sans contrôle le gros des dépenses budgétaires (aides, subventions, programmes) tandis qu’ils souhaitent imposer des coupes nettes, uniquement pour des raisons électorales nationales, sur les salaires et retraites, qui ne représentent que 3% du budget de l’Union.

Les frais de fonctionnement des Institutions auraient pu être judicieusement limités en période de crise, en mettant un frein aux déplacements massifs vers Strasbourg et Luxembourg, ce qui coûte annuellement près de 200.000.000 €.

Donc, tout est « politique » sans vraie substance ni volonté d’efficacité.

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