Le VP Šef?ovi? tente de stopper les rumeurs pessimistes sur la réforme du statut. La Commission veut elle réellement défendre son personnel? Le Personnel devra être prêt à se mobiliser

Lors de sa rencontre avec les syndicats le 6 mai 2011,

le VP Šef?ovi? tente de stopper les rumeurs pessimistes sur la réforme du statut

La Commission veut elle réellement défendre son personnel?

Le Personnel devra être prêt à se mobiliser.

A la suite des déclarations du Commissaire Lewandowski sur les perspectives financières et sur l’effort qui, selon lui, devrait être consenti sur les dépenses administratives, la MAJORITE SYNDICALE a demandé à rencontrer d’urgence le vice-président Šef?ovi? afin d’obtenir des clarifications quant aux intentions véritables de la Commission et quant à la portée de ses prochaines initiatives.

Des propos polémiques qui remettent en cause la paix sociale

La rencontre a eu lieu le 6 mai. A cette occasion, la MAJORITE SYNDICALE a réitéré ses regrets quant aux propos tenus par le Commissaire en charge du budget qui ont suscité un très vif émoi au sein du personnel en raison du risque de faire du Statut et de l’indépendance  de la Fonction publique européenne une simple « variable d’ajustement » des Perspectives Financières et un exutoire à toutes les pulsions anti-européennes.

La fonction publique européenne déjà réformée en 2004

A propos d’une éventuelle « réforme » du Statut, la MAJORITE SYNDICALE a rappelé qu’il y a déjà eu une profonde réforme en 2004, que des économies conséquentes ont déjà été consenties par la fonction publique européenne et que leurs effets remettent d’ores et déjà profondément en cause sa permanence et son attractivité. Les syndicats de la majorité ont en outre réitéré leur position selon laquelle on pouvait entreprendre des améliorations du fonctionnement  de nos institutions sans modifier le statut.

D’autres moyens de faire des économies sans toucher le statut

Ce message a été en partie entendu par le Vice-président qui dans son discours du 9 mai 2011 devant le Parlement européen, a souligné les économies et les efforts faits à l’occasion de la précédente réforme. Il n’a pas pour autant renoncé à sa proposition  de modifier pour la énième fois le Statut en dépit des risques liés au contexte anti-européen actuel, en dépit des fractures au sein du personnel crées par la réforme de 2004, en dépit des profonds clivages prévisibles dans la bataille à mener contre les Etats membres et, donc, le Conseil. ========================================================================

Selon le Vice-président, le personnel doit prendre en compte plusieurs éléments:

1. Echéances

La Commission devra:

  1. présenter une proposition sur les perspectives financières multi-annuelles à la fin du mois de juin;
  2. présenter plusieurs rapports dont un sur la nécessité ou non de déroger à la méthode d’adaptation salariale (clause d’exception). Elle fera une proposition en septembre 2011;
  3. faire une proposition pour remplacer la méthode d’adaptation salariale qui arrive à échéance le 1 janvier 2013. Selon la Commission, il sera difficile de proposer la simple reconduction de celle appliquée entre 2002 et 2012

Parallèlement, la Commission doit préparer toute une série de rapports (équivalence des carrières, coût des pensions, responsabilités et niveau de rémunération, etc.) demandés par le Conseil et les Etats membres (E.M.) pour affaiblir la Fonction publique européenne et la construction européenne. Force est de constater que le contexte européen actuel est très difficile. De nombreux EM doivent adopter des mesures très impopulaires en leur sein et font semblant d’oublier qu’ils sont eux-mêmes à l’origine soit de leurs difficultés soit des décisions prises au niveau européen.

Comme les EM imputent depuis longtemps leurs difficultés aux institutions européennes, certains d’entre eux veulent saisir le contexte de crise économique pour amplifier leur politique traditionnelle du « bouc émissaire » et punir cette fonction publique européenne « cause de tous leurs maux ».

2. Comment aborder la réforme administrative

L’approche de la Commission est de négocier tous ces points dans un seul un paquet. Le 29 juin 2010, la Commission présentera ses propositions car les dépenses administratives (qui ne représententque 5,7% du budget UE en ce qui concerne le projet de budget 2012. Les salaires et pensions ne constituent 2,6% du budget total) font nécessairement partie des perspectives financières.

Fin juin, la Commission fera aussi une proposition. Sur cette base, le dialogue social pourra s’engager selon les règles habituelles. Une fois le dialogue complété, une proposition formelle sera présentée au Collège à l’automne. Aucune idée définitive n’est encore prise sur aucun des chapitres. Les mesures plus concrètes seront présentées fin juin.

Selon le vice-président, contrairement à ce qui a pu être écrit la Commission ne veut pas d’une profonde révision du Statut. Néanmoins, les syndicats de la majorité  considèrent que la Commission ne pourra pas garantir que le PE ou Conseil ne soient tentés d’intervenir pour altérer l’indépendance de la fonction publique européenne (cf. l’exemple du Service extérieur) et en dégrader les conditions de travail. Ce, alors que des économies substantielles ont été déjà faites en 2004: 3 milliards entre 2004-2010 et environ 5 milliards supplémentaires prévus pour la période 2010-2020 ….sur le dos du personnel naturellement !!

Le personnel des Institutions européennes va donc « payer » et subir la rigueur DEUX FOIS: d’abord avec les effets continus et en constante aggravation de la réforme 2004 , ensuite en étant de nouveau « offert comme bouc émissaire nécessaire » aux Etats membres …. Les fonctionnaires et agents européens ont déjà rempli leur devoir de solidarité en prenant leur part de la rigueur: ils ne sauraient être « punis » pour ce qu’ils sont, les agents publics d’une action européenne solidaire.

Si des économies sont encore à réaliser sur les dépenses administratives, ce n’est plus sur les salaires et les pensions qu’il faut agir mais sur l’amélioration du fonctionnement et du management des services. Que de gaspillages pourraient être évités en revisitant et rationalisant nos institutions et organisations internes, en articulant mieux plutôt qu’en multipliant les services, en éparpillant  à l’excès les agences ….

Le Vice Président Šef?ovi? dit vouloir remplir trois objectifs :

  • sauvegarder la méthode d’adaptation salariale dans l’intérêt de tous pour éviter de gérer un climat social délétère chaque année. Ceci étant, la méthode devra être modifiée notamment afin de prendre plus d’Etats membres dans le référentiel de calcul. Il ne faut pas oublier qu’en 2004 c’est le Conseil qui a limité à 8 EM parce qu’il avait peur des augmentations des nouveaux EM!
  • garder une fonction publique européenne attractive et surtout multiculturelle. Elle doit pouvoir compter sur les meilleurs professionnels au niveau de toute l’Europe;
  • rester en phase avec la situation européenne actuelle. Des sacrifices – sans aucune précision à ce stade –  devront être consentis afin de faire passer la proposition générale.

Le Vice Président Šef?ovi? se déclare « prêt à se battre » pour les salaires, les pensions, les écoles européennes et les crèches, mais globalement selon lui, la Commission dispose du courage politique nécessaire pour retirer son paquet au cas où les EM s’attaqueraient à la fonction publique européenne.

Cet engagement appréciable du V-P relève néanmoins du vœu pieux. D’une part, la proposition de modification du statut sera englobée dans la proposition sur les perspectives financières. D’autre part, l’arbitrage global sera rendu au niveau des Chefs d’Etats et de gouvernement. La MAJORITE SYNDICALE, comme l’ensemble du personnel d’ailleurs, a déjà fait l’expérience  de promesses similaires bafouées lors de la réforme de 2004…. Par son choix de la méthode globale, la Commission risque de nous exposer à de nouveaux reculs tout en s’exonèrant par avance des résultats.

3. Calendrier

Pour l’instant, l’abandon de la méthode d’adaptation salariale n’est pas une option pour le Collège car cela signifierait une augmentation des traitements (!) en raison de la suppression à la même date du prélèvement de crise que le personnel paie depuis une bonne vingtaine d’années !!!. Le Vice Président Šef?ovi? veut aller vite – pourquoi si vite? – et le dialogue social serait lancé début juillet, dans des conditions difficiles pour la représentation du personnel. La proposition officielle sera présentée en septembre – octobre ensemble avec le paquet « perspectives financières ».

Le Vice Président Šef?ovi? pense qu’il sera peut-être plus aisé de conduire le débat sur les dépenses administratives (et de défendre les frais de personnel qui y sont inclus) grâce à une mise en perspective de la valeur ajoutée de la fonction publique européenne au regard des politiques européennes que l’UE doit gérer : cohésion,   PAC, politique régionale, recherche, politique extérieure etc. Les interventions de la représentation du personnel ont conduit le Vice Président Šef?ovi? à s’engager à prendre le temps nécessaire pour travailler et négocier sérieusement. ========================================================================

Un contexte difficile et une mauvaise foi généralisée

Pour la MAJORITE SYNDICALE, les propos du Commissaire Lewandowski ont engendré un vrai malaise dans les services quant aux réelles intentions de la Commission en matière de  réforme du Statut et de la Méthode … Mais il y d’autres raisons d’inquiétude et de méfiance.  En raison du contexte politique et en observant que les Etats membres ne respectent même pas les lois qu’ils adoptent eux-mêmes (cf. le non-respect de la Méthode l’an dernier), il est du devoir de la représentation du personnel de souligner la difficulté voire l’impossibilité de répondre au personnel et surtout de tout négocier en…. moins de 30 jours ( !!!), d’autant plus que la Commission savait depuis 2004 de cette échéance…

La réforme du statut n’est pas nécessaire

Pour la représentation du personnel, la réforme du Statut n’est pas une nécessité car nombre de mesures visant à palier les dégâts de la réforme 2004 pourraient être introduites à statut constant. Quant aux économies, il est également possible de les réaliser à statut constant. Comme elle l’a déjà fait et continuera inlassablement de le faire, la MAJORITE SYNDICALE  prépare dès à présent des propositions alternatives pour trouver maintenant des réponses aux attentes des collègues pénalisés par la réforme de 2004.

Le temps de la négociation qui veut nous être imposé est inutilement (ou volontairement?) court.  Les délais doivent être repensés afin de pouvoir mener un dialogue social crédible en impliquant toute la représentation du personnel (contrairement à ce qui s’est passé en 2004) et en permettant aux syndicats d’écouter le personnel, donc le consulter parés d’une information sérieuse.…

Une négociation qui concerne tout le personnel et toutes les institutions

La négociation ne se limite pas aux OSP et à la Commission. Ce paquet devra être négocié avec des partenaires de mauvaise foi. La représentation du personnel est disposée à négocier pour autant que le calendrier soit raisonnable et que le dialogue s’établisse dans un climat de confiance.

La MAJORITE SYNDICALE a demandé la constitution d’urgence d’un groupe de travail paritaire afin d’associer concrètement le personnel à l’un des plus grands changements qu’il pourrait avoir à vivre depuis 2004. Le Vice Président Šef?ovi? a accepté cette proposition et s’est déclaré ouvert à analyser ensemble les contraintes qui se posent à la Commission dans l’élaboration de ses propositions. Le retour de la confiance, entre le personnel et son administration exige qu’un dialogue social digne de ce nom s’instaure dès maintenant. Ce dialogue devra porter aussi bien sur la substance des questions que sur la meilleure stratégie à adopter pour assurer la défense et garantir l’indépendance de la fonction publique européenne, une indépendance dont l’UE et ses citoyens ont tant besoin pour faire face aux défis de notre époque.

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