La Cour conclut que le Conseil ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant, sans avoir recours à la procédure spécifique prévue à l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires, de fixer, en raison d’une crise économique, une adaptation des rémunérations divergente de celle proposée par la Commission sur le fondement des seuls critères définis à l’article 3 de ladite annexe.

Par conséquent, les articles du règlement fixant les nouveaux montants des rémunérations sont annulés. Toutefois, les effets de ces articles sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement arrêté par le Conseil, afin d’éviter une discontinuité dans le régime des rémunérations.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-11/cp100114fr.pdf