Transfert de Droit a Pension pour les Nouveaux Collègues: encore 1 mois de délai

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions générales d’exécution en matière de transferts de droits à pension n’interviendra pas avant le 1er août 2010

Après l’avis positif du Comité du Statut, la Commission devrait être saisie au cours des prochaines semaines d’un projet d’actualisation des dispositions générales d’exécution (DGE) de 2004 des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du Statut, en matière de transferts de droit à pension. En cas d’adoption, les coefficients actuariels utilisés pour calculer les transferts de droits à pension tiendront compte de l’évolution de paramètres tels que le taux d’intérêt et la table de mortalité. Cette adaptation aura une incidence sur le résultat des transferts futurs in (vers le régime de pension des institutions de l’UE – RPUE) et out (du RPUE vers un régime tiers). N’oubliez pas de faire votre demande avant de partir en congé!

http://myintracomm.ec.europa.eu/NewsPortal/Pages/NewsDetail.aspx?listid=ca0d42bc-01e2-4e4f-ad2e-2226c45ad38c&itemid=1584

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