Texte de l’accord politique sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et les conditions d’emploi des autres agents de ces Communautés. 2010/0171 (COD) Ce texte a été examiné par le Groupe Antici les 15 et 22 Juin 2010, après le travail préparatoire informel […]

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