R&D et la Majorité Syndicale ont proposé avec succès à la Commission de ne pas appliquer rétroactivement la nouvelle réglementation concernant le transfert de droits à pension, qui réduira d’environ 30% la valeur des droits acquis a transférer dans le régime de pension Communautaire!
En vue d’assurer une meilleure transparence du système de transfert de droits à pension – l’administration a décidé d’accepter la proposition de R&D et de la Majorité Syndicale de ne plus prévoir d’effet rétroactif qui aurait été très défavorable pour les nouveaux collègues.
Cette réglementation permet la prise en compte dans le régime de pension des Institutions des Communautés européennes, des droits à pension acquis dans les régimes nationaux avant l’entrée en fonction auprès d’une Institution communautaire ou pendant une période de congé de convenance personnelle ou de détachement.
Une nouvelle consultation interservices sur un projet modifié des Dispositions Générales d’Exécution (DGE) est en cours et les nouvelles règles entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit leur publication aux Informations administratives! Vous devez donc agir vite et introduire votre demande avant la fin du mois mai 2010, car les anciennes Dispositions Générales d’Exécution resteront applicables pour les cas où la date de la demande (pour les transferts « in ») sont antérieures à la date d’entrée en vigueur des nouvelles DGE.
R&D attire votre attention sur le fait que le nouveau système qui entrera en vigueur dans les prochaines semaines propose un calcul qui réduit d’environ 30% la valeur des droits acquis a transférer dans le régime de pension Communautaire (Transfert IN).
Nous encourageons tous nos collègues fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels et plus particulièrement les Naufragés de la Réforme de 2004, d’introduire IMMEDIATEMENT une demande qui vous n’engage en rien mais en cas de transfert vous sauvegardera la valeur de vos droits à pension!
Ce n’est que sur base d’une proposition officielle de l’institution indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaire qu’un éventuel transfert générera, que l’agent devra prendre la décision finale!
Pour plus d’informations, explications et les formulaires de demande de transfert sur intracomm:
FR: http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/pension/transfer/Pages/index.aspx
Voir aussi:
- l‘article sur Cend concernant le transfert des droits à pension
- notre page Retraites.