Suite à la concertation technique du 13 octobre dernier concernant le projet de modification des DGE’s des articles 11 et 12de l’annexe VIII du Statut, voici la réponse écrite donnée par le Vice Président Maroš Sefcovic. Toutes les personnes ayant déjà introduit une demande de transfert de droits à pension avant l’adoption de nouvelles dispositions générales […]

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Conformément au Statut, Eurostat a publié en juin 2010 une étude sur notre régime de pension. La conclusion de ce rapport est très claire: bien que la population des pensionnés passera de 18.000 en 2010 à 36.000 à l’horizon 2059, tous les indicateurs sont aujourd’hui au vert et il est encore trop tôt d’envisager une deuxième réforme 8 ans après 2004. Notre régime est encore bénéficiaire et la réforme des pensions imposée par le Conseil en 2004 ne visait qu’à faire des économies budgétaires sur le dos du personnel. 2012 bis repetita ?

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Thus, the Court concludes that the Council has no margin of discretion allowing it to decide upon a salary adjustment different to that proposed by the Commission on the basis of the criteria laid down in Article 3 of Annex XI of the Staff Regulations alone, except under the special procedure provided for by Article 10 of that Annex.

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