Note à l’attention de Mme Irène Souka, Directeur général DG HR: Mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut

Lors de l’entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2014, R&D avait demandé de négocier des dispositions générales d’application pour l’article 42 quater qui introduit un nouveau dispositif pour le congé dans l’intérêt du service.

Il convient de rappeler que l’article 42 quater du statut stipule que :

“Au plus tôt cinq ans avant l’âge de sa retraite, le fonctionnaire qui compte au moins dix ans d’ancienneté peut être mis en congé dans l’intérêt du service par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, pour des besoins organisationnels liés à l’ac­quisition de nouvelles compétences au sein des institutions”.

En particulier, à la différence d’un dégagement volontaire ou d’un départ anticipé à la retraite, il s’agit en l’occurrence d’une procédure suscep­tible de s’imposer aux personnes intéressées sans besoin d’une quelconque demande ou d’un accord de leur part.

En particulier sur simple décision de l’AIPN  les collègues concernés seraient placés d’office en congé dans l’intérêt du service en bénéfi­ciant de l’indemnité prévue à l’annexe VI mais en perdant le bénéfice de l’indemnité d’expatriation, de l’avancement d’échelon, de la promo­tion…

Compte tenu de la nature et de la gravité des conséquences pouvant découler de l’application de ces dispositions sur les personnes concer­nées, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Réforme du statut au cas où l’institution aurait décidé d’y avoir recours, nous avions demandé de négocier avec la représentation du personnel des modalités d’application permettant d’assurer les plus grandes transparence et équité de la procédure.

A l’époque, aucune suite favorable n’avait été réservée à notre demande et vous nous aviez alors indiqué que l’institution n’avait pas encore décidé si elle comptait avoir recours à ces dispositions.

Or, il nous revient que, récemment, vos services auraient demandé aux Directions Générales de réfléchir à des  propositions concernant les collègues devant être placés en congé dans l’intérêt du service eu égard à l’article 42 quater du statut.

Ces informations circulent actuellement parmi les collègues et ceux-ci nous ont fait part de toutes leurs inquiétudes.

En particulier, vous conviendrez avec nous qu’il serait absolument inacceptable que la possibilité d’envisager le recours à l’article 42 quater du statut soit invoquée à l’égard des collègues concernés tant par l’exercice de mobilité des chefs d’unité que dans le contexte de la modernisa­tion de RH par exemple pour les “encourager”  à répondre à l’appel à manifestations d’intérêt qui sera publié très prochainement.

Vous conviendrez également avec nous qu’il serait inacceptable que la mise en œuvre d’une mesure pouvant imposer de placer un collègue en congé dans l’intérêt du service, et ce, éventuellement, contre sa volonté soit gérée comme s’il s’agissait d’une simple procédure administra­tive livrée à la seule appréciation des services et de l’AIPN, dépourvue de toute information préalable au personnel, d’une quelconque implica­tion de la représentation du personnel…etc.

A nouveau, les enjeux de cette procédure et la gravité des conséquences pouvant en découler pour les collègues concernés imposent d’établir préalablement et en concertation avec la représentation du personnel des procédures de mise en œuvre détaillées.

A titre d’exemple, nous rappelons que le Conseil a négocié avec la représentation du personnel la procédure d’application de l’article 42 quater prévoyant une information détaillée des collègues, la possibilité pour les personnes concernées d’être entendues et de faire valoir leurs droits, des étapes claires dans la procédure de sélection avec la participation d’un représentant du personnel à chacune d’entre elles.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer quelles sont les intentions de l’institution concernant la mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut et, le cas échéant, avant de procéder à sa première application nous réitérons notre demande visant à ouvrir la concertation avec la représentation du personnel en vue d’établir des procédures détaillées permettant d’assurer la transpa­rence et l’équité des décisions adoptées et d’éviter tout abus.

Enfin, à l’instar de ce qui a été fait en 2004, nous réitérons notre demande d’entamer les démarches auprès de l’autorité budgétaire pour vérifier la mise en place d’une véritable procédure de dégagement volontaire.  

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